Le montant excessif du financement

 

Le contexte

Nous sommes dans le domaine d'expertise du banquier pour l'exercice de son activité de crédit et il doit tenir compte de ratios financiers et des possibilités de remboursement. C'est au moment de l'octroi du financement que l'on doit se placer pour déterminer la faute bancaire éventuelle.

S'agissant de la situation financière de l'entreprise, le fonds de roulement doit être suffisant puisque l'autofinancement sera nécessaire et indispensable pour le remboursement du prêt.

Même si la banque n'avait pas connaissance d'une situation irrémédiablement compromise, la jurisprudence sanctionne la prise de risque excessif.

Ainsi, dans quelques espèces, il a été seulement fait usage d'un reproche de risque excessif ou d'imprudence, sans qu'il soit pour autant allégué que la banque ait pu, à l'époque, avoir connaissance de ce que l'entreprise se trouvait dans une situation irrémédiablement compromise (notamment l'affaire Astre).

Au-delà des principes, obligations et devoirs bancaires, il s'agit d'une défaillance de l'approche purement financière du cœur de métier du crédit.

Quand vous voulez emprunter pour votre entreprise, la banque jugera la rentabilité de votre exploitation, notamment à travers la capacité d'autofinancement (bénéfices, amortissements et provisions durables). Elle examinera également votre structure financière et, au titre de règle de prudence et de risque partagé, limitera le montant de son financement ... à moins que les dirigeants n'apportent de nouveaux fonds propres.

Remarque :
n
ous trouvons que la mise en cause bancaire pour crédit excessif n'est pas suffisamment utilisé par les avocats. Il s'agit d'une opportunité pour les cautions dirigeantes qui s'en trouvent d'autant plus excusables. Pourtant elle nous apparaît prometteuse tant la démonstration financière de la légèreté de la banque au moment de l'octroi du crédit apparaît évident, et devrait faire l'unanimité des professions du chiffre et bien sur des experts judiciaires.

L'approche reprend une démonstration classique :

Voir : Informations financières à la disposition de la banque

Voir : l'analyse financière

Voir : l'analyse de faisabilité du crédit

Voir : Critères pour limiter le montant des sommes prêtées

Nous ajoutons une démonstration supplémentaire à travers une notion empruntée aux anglo-saxon : la rentabilité des capitaux investis, très simple et très  explicative qui permet de démontrer qu'un financement complémentaire peut entraîner un effet de levier négatif sur la rentabilité (effet de massue) avec un coût de financement supérieur à la rentabilité au lieu d'un effet positif.

 

La responsabilité civile

Le crédit est excessif par rapport aux facultés de remboursement. alors que les frais financiers sont anormalement élevés et incompatibles avec toute rentabilité.

Cette faute peut être cumulée notamment un financement hasardeux ou un soutien abusif. Même si la banque n'avait pas connaissance d'une situation irrémédiablement compromise, la jurisprudence sanctionne de la même façon la prise de risque excessif.

 

Jurisprudences

La banque commet une faute 
- en consentant à un agriculteur un prêt dont la charge annuelle était supérieure au revenu procuré par l'exploitation (Cass. civ. I, 8 juin 1994),
- concernant un prêt accordé à une société sans surface financière,
- avances trop importante à une SCI avec de faibles fonds propres et qu'il peut contrôler sa gestion (Cass. Com., 8 octobre 1991),
- nouveau concours alors que les frais financiers sont anormalement élevés et incompatibles avec toute rentabilité (Cass. Com., 26 janvier 1993, Cass. Civ., 8 juin 1994),
- concours d'un  montant excessif (Com 2/5/83), 
- charge supérieure aux normes d'endettement usuelles (Nîmes 18/1/87),
- frais financiers excessifs (Com 26/1/93),
- caractère ruineux par des frais financiers insupportables ou incompatible / rentabilité (Com 29/3/94),

 Mais il n'y a pas de faute 
- si le préjudice ne résulte pas tant de l'octroi de concours bancaire que de la mauvaise gestion,
- si le montant n'est pas anormal  et pas de frais financiers excessifs  

 

Comportement fautif
Le crédit excessif concerne le  montant de crédit disproportionné par rapport aux facultés de remboursement du débiteur. La Loi bancaire n'évoque pas cet aspect qui a fait une apparition jurisprudentielle. Mais le montant de crédit excessif peut devenir pénal avec la complicité de banqueroute pour la banque qui a fourni des moyens ruineux. 
Nous sommes dans le domaine  d'expertise du banquier pour l'exercice de son activité de crédit et il doit tenir compte de ratios financiers et possibilités de remboursement

Résultat attendu
La condamnation des banques au motif d'un crédit excessif semble peu utilisé par les avocats et peu de jurisprudence existe. Pourtant elle nous apparaît prometteuse tant la démonstration financière devrait faire l'unanimité des professions du chiffre et bien sûr des experts judiciaires. La violation ou la légèreté de la banque au moment de l'octroi du crédit apparaît évidente et elle pourrait être de nature à permettre de dégager également les cautions dirigeantes.

La banque est un partenaire incontournable qui ne peut financer n'importe quel montant

 

Dernière mise à jour : 23 July 2004 .

Hit Counter