Les principales fautes bancaires

Le champ des fautes bancaires est très vaste : Il commence avec l'ouverture ou le refus d'ouvrir un compte, il concerne aussi bien le fonctionnement d'un compte courant que sa fermeture fautive et les crédits accordés (trop hasardeux, montant excessif, …), qu'il englobe la non-rupture fautive et le soutien abusif d'une entreprise en situation irrémédiablement compromise et il va jusqu'à la prise de garanties excessives, la mauvaise foi pour contracter, l'immixtion et la gestion de fait… et même l'absence de communication des informations obligatoires.  

 

Le manque d'agrément bancaire préalable

Comportement fautif
L'exercice de la profession de banquier est soumis à une réglementation et un encadrement assez strict afin de protéger l'intérêt général.
A défaut de disposer de l'agrément français (art. 15 de la Loi bancaire) ou de son équivalence notamment européenne le prêt serait nul et il s'agit d'une nullité d'ordre public.

Résultat attendu 
La nullité de l'acte de prêt replace les parties en l'état où elles se trouvaient juste avant le prêt. Ainsi, l'emprunteur ne doit rembourser que le principal à la banque qui elle- même devra restituer toutes les sommes excédentaires qu'elle aurait perçues. Généralement, le notaire et un éventuel courtiers sont également condamnés à rembourser les sommes perçues.
Dans le cas particulier, où serait intervenue une adjudication sur saisie immobilière, la banque devra également réparer.

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La rupture abusive

Comportement fautif
La banque n'est pas tenue d'accorder un découvert ou des facilités de caisse et même de tolérer des dépassements occasionnels. Mais si la banque qui s'est engagée sur un découvert par un contrat écrit qui en fixe le montant et éventuellement la durée, elle doit bien entendu le respecter et accepter tous les règlements, dans la limite du maximum prévu. La Loi bancaire évoque cet aspect  pour la rupture des concours à durée indéterminée (art. 60). Si, comme c'est souvent le cas, la banque ne s'est pas engagée par écrit et qu'il existe des concours à durée indéterminés tels que découvert, escompte, Dailly, elle doit vous notifier cette résiliation par écrit et respecter un délai de préavis raisonnable. Cependant la banque peut rompre un crédit à durée indéterminée sans préavis s'il lui apparaît que l'entreprise est en situation irrémédiablement compromise.

Résultat attendu
Au-delà d'un simple préjudice financier, la rupture abusive peut entraîner un redressement judiciaire qui s'analyse en une perte de chance. Cela peut être encore plus grave pour la banque, par exemple si elle porte la responsabilité pour faute d'une liquidation judiciaire, les créanciers et les cautions pourront se retourner contre
elle.

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Le montant excessif du financement

Comportement fautif
Le crédit excessif concerne le montant de crédit disproportionné par rapport aux facultés de remboursement du débiteur. La Loi bancaire n'évoque pas cet aspect qui a fait une apparition jurisprudentielle. Mais le montant de crédit excessif peut devenir pénal avec la complicité de banqueroute pour la banque qui a fourni des moyens ruineux. 

Nous sommes dans le domaine  d'expertise du banquier pour l'exercice de son activité de crédit et il doit tenir compte de ratios financiers et possibilités de remboursement

Résultat attendu
La condamnation des banques au motif d'un crédit excessif semble peu utilisé par les avocats et peu de jurisprudence existe. Pourtant elle nous apparaît prometteuse tant la démonstration financière devrait faire l'unanimité des professions du chiffre et bien sur des experts judiciaires.

La violation ou la légèreté de la banque au moment de l'octroi du crédit apparaît évidente et elle pourrait être de nature à permettre de dégager également les cautions dirigeantes.

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L'immixtion et la gestion de fait

Comportement fautif  
Il est tentant pour le banquier de chercher à limiter son risque en influençant son client. Entre son obligation de non-ingérence et le devoir de conseil, une pression trop marquée du banquier peut constituer une immixtion coupable. 
Il est acquis que le banquier n'a pas à s'immiscer dans les affaires de sa clientèle. Il doit se borner à apporter son soutien financier sans diriger ni influencer les affaires de son client.

Résultat attendu
Il est une règle classique en matière de procédure collective (articles 180 à 182 de la Loi du 25 janvier 1985) selon laquelle, en cas d'insuffisance d'actifs et de fautes de gestion, le tribunal peut mettre cette insuffisance à la charge des dirigeants de droit ou de fait. Cela devient particulièrement grave pour le banquier et suite à une liquidation il peut être condamné à combler le passif.

En savoir plus sur la gestion de fait et l'immixtion

 

L'absence des informations obligatoires

Comportement fautif  
Des textes divers et multiples renforcent la protection des emprunteurs et de leurs garants. 

Résultat attendu 
Le non respect du formalisme peut être sanctionné par la perte de tout ou partie des intérêts, la nullité des garanties,...

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Le refus de financement

La Loi bancaire évoque n'évoque que le refus abusif d'ouverture de compte art.58. Il n'existe pas de droit au crédit. 

La banque reste libre de refuser un crédit d'autant qu'elle peut voir sa responsabilité engagée en cas de financement fautif. En contrepartie de ce droit exorbitant, elle est soumise à des principes, obligations et devoirs bancaires.  

Cependant la banque n'a pas le droit de rompre des pourparlers trop avancés, ni de ne pas mettre en place un crédit déjà promis. Mais la frontière entre pourparlers pré- contractuels et promesse abusive est délicate …  

Aussi, pour que le refus soit fautif, il faut que les pourparlers soient très avancés ou aient duré inutilement longtemps, que des actes coûteux soient effectués (déplacements, études, investissements,…) ou au contraire aient engendré l'abandon d'une opportunité (exploitation d'un bail, d'un brevet, …). 

En savoir plus sur le refus de financement

 

Le financement hasardeux

Comportement fautif
La Loi bancaire n'évoque pas cet aspect qui a fait une apparition jurisprudentielle pour ne pas avoir dissuadé d'entreprendre des investissements, de développer ou de poursuivre son activité sur des bases trop imprudentes.
Il y a crédit hasardeux quant à l'objet du financement en référence aux devoir de diligence (parfois appelé vigilance) et devoir de conseil. Il y a faute face à un projet non viable que la banque ne pouvait ignorer en présence d'un dirigeant ni professionnel de la finance ni du secteur concerné, l'entreprise étant de par son financement non viable.
Ces situations se rencontrent notamment pour les créations et reprise d'entreprise, l'innovation, la diversification.

Résultat attendu
Généralement ce sont les cautions qui profitent de la condamnation de la banque.

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Le soutien abusif

Comportement fautif
La Loi bancaire n'évoque pas cet aspect qui a fait une apparition jurisprudentielle depuis l'affaire Laroche en 1976. La faute du banquier pour soutien abusif, concerne le financement à une entreprise non viable et susceptible de donner une fausse apparence de prospérité pour les tiers, tout en la maintenant en survie artificielle.

Résultat attendu
La banque peut voir sa responsabilité engagée, sur l'initiative de créanciers de l'entreprise si elle savait que la situation financière de l'entreprise était déjà compromise au moment du déblocage des fonds.

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La mauvaise foi bancaire

Comportement fautif
La Loi bancaire n'évoque pas cet aspect qui a fait une apparition jurisprudentielle. Ici, c'est la loyauté et la bonne foi du banquier qui sont en cause. Si un des contractants n'agit pas de bonne foi, le juge peut prononcer la résolution du contrat sur le fondement de l'article 1184 du Code civil et ainsi obtenir l'inexécution de l'obligation de l'autre contractant. Il peut être reproché au banquier d'user de manœuvres dolosives (dol par acte positif ou dol par rétention d'information) en vue de bénéficier de garanties.

Résultat attendu  
Le dol, manœuvre illicite est une cause de nullité.
Lorsqu'il peut être établi qu'il y a eu manœuvre d'une des parties et que sans cela l'autre n'aurait pas contracté, le dol (article 1116 du Code Civil) est une cause de nullité du contrat de financement et des accessoires à ces contrats : les garanties.

En savoir plus sur les financements de mauvaise foi  

 

Les garanties excessives

Comportement fautif
En accordant un financement fautif (hasardeux, abusif, …), le banquier prive la caution de la chance de limiter les dégâts mais risque d’aggraver son sort. Lorsque les garanties sont excessives, il existe une faute bancaire pour garanties abusives qui apparaît de même nature que l'abus dans les recouvrements de l'article 22-1 de la Loi de 1991 sur les procédures civiles d'exécution.

Résultat  attendu
En invoquant le dommage éprouvé en relation directe avec la faute bancaire, la caution peut obtenir gain de cause sur 2 plans :
soit parce qu’elle a été trompée sur la véritable situation de l’entreprise,
soit parce le financement a aggravé la situation de l’entreprise et ainsi le sort de la caution.  

 

En savoir plus sur les garanties excessives

 

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Dernière mise à jour : 01 July 2003

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