Principes, devoirs et obligations bancaires

 

 

Les trois principes bancaires sont les suivants :

1) il n'existe pas de droit au crédit (doctrine unanime),
2) le banquier est (ou doit être) un professionnel averti,
3) le crédit repose sur la confiance que vient conforter l'information recueillie.

 

Quel est l'objectif d'une banque confronté à une demande de financement ?  

La problématique est en réalité assez simple. Il va s'agir  de s'assurer du bon remboursement par l'entreprise dans les meilleures conditions de risque pour la banque. L'action de la banque pourra aller du refus à l'acceptation, en passant par une acceptation conditionnelle avec ou sans prises de garanties.

Au-delà du risque de non remboursement et d'immobilisation de fonds, qui relève de l'exercice commercial de l'activité bancaire, celle-ci joue un rôle économique exclusif dans l'économie. Aussi, la banque est censée  développer un professionnalisme conférant, à ses clients, une sorte de "solvabilité apparente" vis à vis des tiers.

Le crédit doit être justifié économiquement

Le crédit doit être raisonnable et raisonné. Il en résulte des devoirs pour le banquier de recherche d'information, de diligence, de discernement ainsi qu’une obligation de conseil envers le client et l'apporteur de garanties.

Au droit de refuser un financement, correspond un devoir bancaire de ne pas octroyer un financement aggravant la situation de l’entreprise et préjudiciable pour les tiers d’où une obligation bancaire de mise en garde du client et des garants si le financement est contraire aux usages bancaires.  

La banque ne peut se satisfaire de données brutes délivrées par son client, mais doit en outre se livrer à des analyses propres et recoupements en utilisant son raisonnement professionnel.

 

Devoir d'information

Depuis l'affaire ASTRE, la jurisprudence affirme le devoir d'information (obligation de s'informer sur la situation financière réelle des entreprises, d'exiger des bilans certifiés par le commissaire aux comptes, …) pour obtenir les informations adéquates sur son client pour assumer son risque bancaire.

Les écritures bancaires sont un moyen important de connaissance de la situation (Com 1/02/1984). La banque peut être condamnée pour s'être satisfait de documents comptables  non visés par le commissaire aux comptes ou  n'en ayant pas pris connaissance (Cass. Crim 25 février 1985, Cass. Com., 22 mai 1985). 

 

Devoir de diligence (investigations, vérifications)

Il s'agit d'obtenir des informations complémentaires adéquates sur son client pour assumer le risque commercial bancaire. Le professionnel doit se donner les moyens sinon il ne peut accomplir correctement sa fonction de distribution de crédit.

En cassation, les diligences à mener ont été examinées, en matière d'investissement citons la recherche d'informations sur (Cass 12 octobre 1990) :
-
l'environnement du projet,
- le contexte économique dans lequel le projet doit être développé,
- la concurrence,
- la santé financière et les possibilités de l'emprunteur,
- les conséquences financières du développement du projet notamment la capacité de remboursement et l'évolution des fonds propres.  

La banque doit justifier qu'elle s'est fait remettre un budget prévisionnel sérieux, qu'elle a accordé des crédits au vu de documents établis par des experts-comptables et certifiés par des commissaires aux comptes (Cass. com., 26 mars 1990). La banque doit avoir vérifié les informations communiquées. Sans méconnaître son devoir de non- immixtion, elle peut se renseigner auprès de clients de l'entreprise (Cass. com., 31 mai 1994)...

 

Devoir de discernement (vigilance)

Il concerne une obligation d'analyse de la situation du client à partir des données brutes délivrées par son client et recoupées par des vérifications. Mais la banque doit en outre se livrer à des analyses propres et des recoupements en utilisant son raisonnement professionnel (les règles de l'art).

En toute logique, le devoir de vigilance du banquier doit être inversement proportionnel à la compétence financière de l'emprunteur (Coudert J-L. et Migaot Ph. "appréciation par l'expert du comportement du banquier dans la distribution de crédit" – conférence du 11/2/83 présidée par le Président Rouger sur la responsabilité du banquier).

Ce devoir de discernement ne saurait être approximatif puis qu'il vise la fiabilité de la décision de financer à l'égard du client et des tiers.

Cette notion de discernement est la base même de l'appréciation de la responsabilité du professionnel du crédit. Elle induit forcément l'information et les diligences nécessaires et introduit la notion de conseil.

Un arrêt a même considéré qu'une banque avait le devoir de ne pas accorder un crédit dès lors qu'il apparaissait que le taux d'endettement dépassait ce qui était admis par l'usage bancaire (Cass. civ. 1er, 4 juillet 1995). Il y a également faute, même avec l'intervention des pouvoirs publics si la banque donne une apparence de solvabilité (Cass. Com., 10 mars 1992).

Mais il n'y a pas faute pour :
- seulement des fonds propres insuffisants  (Cass. Com., 15 novembre 1994),
- maintien des concours avec diminution des pertes et croissance des ventes (Limoges, 9 mai 1994),
- en attendant une reprise avec des chances de redressement (Cass. Com., 15 Juin 1993),
- un programme de construction différent d'un maintien artificiel (Com 8 novembre 1994),
- contraint par un administrateur judiciaire (art 37 et 40 de la loi de 85),
- en cas de règlement amiable,
- en cas d'intervention de l'État (T des conflits 23 janvier 1989) ou une intervention locale du TPG


Nous ne pouvons ignorer également l'apport encore récent du législateur avec la Loi de 1994 (modifiant la Loi de 1984) qui vise à développer la prévention des difficultés et à apporter des sûretés supplémentaires aux banques avec pour conséquence de limiter le recours et le jeu des garanties, qui retardaient les procédures de redressement et de liquidation judiciaire, dans un souci d'intérêt public.

 

Devoir de conseil (mise en garde)

Il concerne d'abord l'opportunité du crédit, la rentabilité de l'opération projetée, la crédibilité du projet, l'endettement… La banque ne doit pas faire courir de risques inconsidérés à ses clients

La teneur du conseil doit être analysée selon les connaissances que le client est censé posséder et de la mission de la banque. Le banquier en tant que professionnel se doit de conseiller et d'informer son client (et les apporteurs de garanties) d'autant plus qu'il peut-être profane (client ni financier comme le banquier ni issu de la branche d'activité).

Il apparaît en effet que les établissements de crédit ne sont plus seulement tenus à un devoir de discernement dans l'octroi des crédits. Ils sont tenus d'un devoir de renseignement et de conseil à l'égard des emprunteurs, ou du moins de certains d'entre eux (Cass. civ. 1er, 27 juin 1995).

Le client peut invoquer le manque au devoir de conseil particulièrement lorsque le prévisionnel est insuffisant pour les charges (TGI Auxerre 28 septembre 1992),

Mais la banque est déchargée de ce devoir envers une personne dont la compétence est suffisante, quand il justifie d'un cas de force majeur l'ayant empêché d'exécuter ses obligations.

 

Ainsi, il peut être reproché à la banque sa négligence : celle qu'une autre banque, placée dans les mêmes circonstances, n'aurait pas commise.

 

Dernière mise à jour : 01 July 2003 .

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