Un grand principe juridique français prévoit que chaque faute qui crée un préjudice peut entraîner la réparation du dommage subi.

Le droit à réparation des préjudices subis au titre des fautes bancaires commence là où cesse l'exercice normal de l'activité bancaire.

La mise en cause de la responsabilité civile bancaire ne résulte pas seulement d'un acte fautif envers l'emprunteur, mais va jusqu'au risque que la banque fait courir aux tiers : garants (cautions, hypothèque, ...) ainsi qu'aux fournisseurs.  

 

Le champ des fautes bancaires est très vaste puisqu'il commence avant même les concours bancaires (devoirs d'information, de diligence, de discernement et de conseil) puis  il se prolonge avec l'ouverture ou le refus d'ouvrir un compte, qu'il concerne aussi bien le fonctionnement d'un compte courant que sa fermeture fautive et les crédits accordés (trop hasardeux, montant excessif, …), qu'il englobe la non-rupture fautive et le soutien abusif d'une entreprise en difficulté et qu'il va jusqu'à la prise de garanties excessives, la mauvaise foi, l'immixtion et la gestion de fait… et même l'absence de, communication des informations obligatoires. 

On assiste depuis une vingtaine d'années à la condamnation des banques fautives (Historique de la réparation des fautes bancaires), soit : 

- envers leur contractant : pour leur obligation de moyens (notion de prudence, de diligence et devoir de conseil),

- envers les tiers : tout acte dommageable ouvre droit à une action en dommages-intérêts (on parle de responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle).

Ce qui peut conduire à la nullité du prêt, l'annulation ou de la réduction des intérêts. Un tiers garant peut voir l'annulation des garanties données ou leur compensation. En cas de liquidation, la banque peut même être condamnée à combler l'augmentation du passif (La problématique des fautes bancaires).

Avec la mise en cause de la responsabilité civile bancaire pour faute, il apparaît possible, dans certaine situation, de supprimer ou d'atténuer les conséquences financières les plus graves : perte de l'entreprise (revenus et patrimoine professionnel), perte de patrimoine familial.

Nous sommes de ceux qui estiment que les débiteurs (emprunteurs) qui peuvent eux-mêmes être victimes d'impayés ainsi que leurs garants méritent considération et assistance et ne doivent pas supporter les erreurs et fautes des autres notamment des banques.

En savoir plus :

Pour apprécier les fautes bancaires, il convient de se situer au moment de l'octroi ou de la rupture de crédit, mais la réparation financière du préjudice se situe à la date du jugement.

Cependant, pour la Justice c'est d'abord la banque non réglée la première victime. La faute bancaire ne suffira pas pour la voir condamnée, il faudra établir la causalité (voir  : Les bases de la responsabilité du code civil), puis le juge examinera le consentement de l'emprunteur ou des garants. Ultime protection des banques, s'il s'agit d'un dirigeant la jurisprudence actuelle retient une présomption de co-responsabilité exonérant totalement ou partiellement la banque.

Ce site comporte 3 parties :

Les principales fautes bancaires

Le droit à réparation

La démonstration 
de la faute

         

Ce site de renseignements et d'informations à caractère documentaire vise à apporter une auto-formation gratuite de base sur les mécanismes de la responsabilité civile. Cependant sa consultation n'a pas vocation à remplacer un entretien avec un avocat pour chaque situation particulière. En particulier, nous ne saurions être considérés comme responsable quel que soit son utilisation de son contenu, de quelque façon que ce soit.

 

Accueil général

Dernière mise à jour : 09 February 2004

Hit Counter