L'indemnisation des victimes

 

Les différentes formes de réparation

Les juges ont toute latitude pour l'appréciation des réparations

Les différentes réparations

Date de l'évaluation du préjudice

Faire une demande à l'assurance ou en justice

A propos des expertises responsabilité civile


Rappel : Pour la Cour de cassation "Le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage, et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit". Cette jurisprudence s'impose également aux assureurs.

 

Avant d'assigner en justice le fautif, il est souvent préférable d'explorer la réparation proposée par l'assurance qui intervient généralement dans des délais raisonnables. Cette procédure amiable et contradictoire est gratuite. Elle est prévue pour se dérouler entre expert dont l'un est nommé par l'assurance et un second choisis par la victime.

 

Avec une action judiciaire trop hâtive contre le fautif, le problème de la réparation devient plus complexe. la victime assignera en justice le fautif. L'auteur du dommage fera généralement étendre l'action contre son assureur en l'assignant (rarement un avocat consulté par l'assigné indiquera que le contrat d'assurance prévoit pratiquement toujours que la défense est prévue par l'assureur gratuitement avec un autre avocat). Étant assigné par son assuré, l'assureur suspendra l'exécution de son contrat (comme prévu généralement dans les contrats d'assurance) en l'attente de la décision de justice.  L'assureur devenant partie à l'instance, la victime se trouvera face à 2 contradicteurs : l'avocat du fautif et celui de l'assureur.
De plus, la victime s'exposera à des frais (huissier, avocat, expert judiciaire ...) sans savoir si l'indemnisation sera égale à celle qu'aurait proposé l'assureur. Ce type d'action judiciaire demandera parfois plusieurs années notamment s'il y a appel.

Dans le cas d'une procédure d'assurance préalable, si l'action judiciaire est ultérieurement nécessaire, vu le refus ou une proposition insuffisante de l'assureur, le rapport de l'expert d'assurance sera opposable à la Compagnie, si sa proposition est inférieure à celle de l'expertise. 

 

Les différentes formes de réparation

La forme que peut revêtir la réparation d'une faute contractuelle peut prendre plusieurs formes. Si le fautif apporte une remise à niveau de sa prestation ou de son matériel, ce sera toujours avec retard et cela ne réparera pas la gène supportée et la durée de l'attente d'une solution satisfaisante. Aussi, la jurisprudence est devenue plus extensible que l'application stricte de l'article 1142 du Code civil qui se limiterait à n'offrir en dommages et intérêts que l'équivalent de la prestation ou de la chose promise. Ainsi, la réparation en nature est devenue insuffisante d'autant que c'est l'inexécution qui est contesté et non la seule non-conformité.

La réparation en nature relevant des articles 1142, 1184 et 1603 du Code civil (remplacement, remise à niveau, ..) trouve sa pleine application pour les non-conformités des biens mobiliers non-fongibles (la chose se trouvera difficilement ailleurs, une hausse des prix n'a pas d'effets sur une remise en état, ...) dans le délai contractuel. Lorsque le bien est fongible, certes le fautif peut remplacer, mais également le contrat peut être résolu et des dommages et intérêts permettent de se fournir ailleurs.

Pour l'immobilier; les mécanismes de retenu de garantie (Code de la construction, marchés de travaux, ...) correspondent à des paiement de travaux de mise en conformité qui relèvent de la réparation en nature. Cela peut aller jusqu'à une action en exécution forcée fondée sur l'obligation de délivrance conforme et l'exécution de bonne foi, peu importe la création d'un préjudice plus grave pour le vendeur ou le constructeur. Face à un fautif qui résiste ou qui retarde, la victime peut se voir autorisée par le juge a effectuer les mises en conformités aux dépens du fautif (articles 1143 et 1144 du Code civil, article 82 de la Loi n° 91650 du 9 juillet 1991).

La réparation financière est un substitut et/ou un complément à la réparation en nature sauf usages du commerce ou condition contractuelle. 

 

Les juges ont toute latitude pour l'appréciation des réparations

Selon l'article 1149 du Code civil, les dommages et intérêts dus aux victimes concernent la perte qu'elles ont subis et le privation de gains sauf exceptions prévues par la Loi. Mais les juges ne sont pas tenus de s'expliquer sur chacun des préjudices invoqués.

Selon l'article 1150 du Code civil, le fautif contractuel n'est tenu qu'aux dommages et intérêts prévus ou prévisible au contrat s'il n'y a pas dol (contracté de mauvaise foi). Cependant, cette limitation contractuelle ne concerne que des dommages prévisibles, c'est à dire prévus par les contractants. 

Mais cette évaluation peut être faite au jour du jugement ou au jour du fait générateur en l'actualisant au jour du jugement (par exemple un récolte agricole perdu).

Dans la pratique les juges suivent généralement les expert-judiciaires.

 

Les différentes réparations

Pour la victime, il peut y avoir nullité du contrat, ce qui remet les parties avant la livraison (vice caché). Le vendeur doit rembourser et restituer les frais et intérêts.

La vente peut être maintenue, mais le prix révisé à la baisse du fait de performances insuffisantes de l'objet vendu.

Pour les retards et les frais supplémentaires qu'il a fallu engager, des dommages-intérêts peuvent "compenser" l'engagement de délivrance non-conforme.

Pour les accidents ou incidents, outre les réparations matérielles, il peut être alloué des dommages et intérêts pour compenser les préjudices immatériels directs (perte de recettes, loyers, ...) et immatériels.

Comme il est de moins en moins possible de contraindre le responsable à faire directement le nécessaire, la réparation de la victime concerne surtout une réparation financière soit par l'assurance du responsable ou soit par des dommages et intérêts fixés par la justice. 

Mais seul le préjudice certain est réparé. Le préjudice "hypothétique" n'est pas retenu. Et, cette réparation peut se faire au meilleur coût donc la moins onéreuse. Cependant une perte de chance peut être retenue.

Dommages matériels 

A la différence de l'assurance dommage (incendie, vol, ...), la vétusté n'est pas prise en considération en matière de responsabilité civile (mais elle l'est par la juridiction administrative en matière contractuelle et immobilière). 
Si des réparations ont été effectuées, c'est le montant des factures qui est retenu s'il n'existait pas de moyens moins onéreux pour effectuer la réparation.
- les préjudices immobiliers : dès lors que la remise en état est possible, le responsable doit en assumer le coût sans qu'il soit tenu compte de vétusté ; si la remise en état est impossible c'est l'achat d'un immeuble identique qui doit être retenu éventuellement majoré des frais de recherche,
- les préjudices mobiliers (aux choses) :  la solution la moins onéreuse oriente l'évaluation soit au coût de la réparation si elle est possible (sauf si elle a directement contribué à la réalisation du sinistre) ; sinon à la valeur de remplacement (somme que la victime devra débourser pour un bien aussi identique que possible en age et en état avant le sinistre) éventuellement minoré de la valeur résiduelle,

Dommages immatériels

Pour la réparation de la privation d'un usage de biens matériels, il convient de produire des justificatifs. Le lien de causalité direct avec le sinistre principal sera recherché et replacé dans le contexte économique. 
Une expertise spécifique ou le recours à un sapiteur s'avère souvent nécessaire.
- les préjudices immatériels consécutifs : c'est à dire en lien direct avec le dommage matériel, par exemple : perte de loyers, ... les pertes financières résultant de la privation d'usage du biens sinistré,
        - voir : la réparation d'une perte financière (pour une entreprise)
- les préjudices immatériels non consécutifs : cela concerne les pertes indirectes jusqu'à replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit,
        - voir : la perte de chance 


Dommages physiques aux personnes : 
        - voir : la réparation d'un préjudice physique

 

Date de l'évaluation du préjudice

Le préjudice est évalué à la date du jour où le dommage a cessé. Ainsi, il convient de s'assurer que l'expert, qui évalue le dommage, tienne bien compte  de l'évolution et des conséquences prévisibles pour ses estimations.

Il est à noter qu'en matière de responsabilité civile la réparation à la date de la fin du dommage s'impose également à l'assureur.

 

Faire une demande à l'assurance ou en justice

En présence d'une assurance couvrant la faute, au vu du rapport de l'expert spécialisé en responsabilité civile, la compagnie (ou la mutuelle) propose généralement une indemnité transactionnelle à la victime. Mais l'assurance n'indemnisera que si le risque lié à la faute est bien couvert par son contrat et si le lien de causalité est probant ; c'est à dire si la responsabilité de l'assuré est clairement établie et que contrat est bien concerné. 
L'expertise d'assurance prend généralement bien en considération la réparation des dommages matériels, immatériels consécutifs et non-consécutifs (pertes indirectes). 

Au tribunal, le juge est souverain pour évaluer le montant des dommages et intérêts. La base de l'indemnisation des victimes repose sur l'article 1149 du Code civil : les dommages et intérêts dus à la victime concerne la perte subie et le gain dont elle a été privée. Les dommages et intérêts accordés par la justice civile sont généralement assez limités et restent le plus souvent restrictifs pour l'immatériel. Cependant les rapport d'experts judiciaires sont généralement homologués. 

Remarque :
Il est évident, que si le présumé fautif refuse d'actionner son assurance ou d'en communiquer les coordonnées, il ne reste que la voie de l'action judiciaire contre le fautif. Mais il faut alors engager de frais :
- prendre un avocat qui demandera une provision rarement inférieure à 5.000 F,
- éventuellement un constat d'huissier vers 1.500 F,
- presque toujours faire désigner, par un référé-expertise, un expert judiciaire dont la provision sera rarement inférieure à 8.000 F,
- puis une nouvelle provision à l'avocat, puisque la première aura généralement tout juste suffit pour le référé ...
- puis une nouvelle provision pour l'expert-judiciaire ...

 

A propos des expertises responsabilité civile

Généralement les expert d'assurance RC sont de bons experts, car si ce n'était pas le cas les assureurs ne les désigneraient plus. Formés en traitement des sinistres responsabilité civile, ils situent bien le contexte juridique dans lequel se situe l'approche technique de la responsabilité civile. Ils sont très souvent d'excellents techniciens capable de bien assumer les aspects liés à la faute et à la causalité avec le dommage ; mais rares sont ceux qui sont  suffisamment formés en matière financière et comptable pour complètement appréhender le chiffrage du montant du préjudice. 

En matière judiciaire, au-delà de leur compétence initiale lors de leur nomination, certains expert-judiciaires restent sur les listes avec des compétences techniques devenues obsolètes. Pour la RC, c'est pire. Il n'existe pas d'expert spécialisé en responsabilité civile puisque c'est au juge qu'appartient la qualification juridique des notions de faute et de la causalité. Ainsi sont nommés des experts techniques ou comptables qui n'ont, à de rares exceptions près, aucune "culture" responsabilité civile. Avec certains expert-judiciaire techniciens, en l'absence d'un sapiteur comptable (second expert financier) les montants des préjudices ne sont pas souvent sérieusement établis particulièrement pour les entreprises.

Ainsi, la réparation portant le plus souvent sur l'appréciation d'un préjudice financier, lors des opérations d'expertises, il vaut mieux se faire assister par un spécialiste financier de la responsabilité civile.

Lors des expertises d'assurance ou judiciaire, il ne suffit pas d'apporter des éléments objectifs de preuve de la faute. L'assistance d'un spécialiste est nécessaire pour contrecarrer des arguments techniques susceptibles d'exonérer tout ou partie de la faute reprochée.

Ainsi, la Fédération Française de Société d'Assurances dans son recueil des notions juridiques utiles à l'expertise des sinistres responsabilité civile publiée par l'APSAD indique ;

"... . Il ne suffit pas ... d'attendre la démonstration du demandeur, mais de chercher les arguments techniques susceptibles d'exonérer tout ou partie l'assuré de la responsabilité pesant sur lui (en démontrant par exemple qu'il y a d'autres causes possibles du dommage que les faits imputés à l'assuré)... Il est aussi nécessaire d'avoir présent à l'esprit que quel que soit le régime de la responsabilité, la preuve s'apporte par un jeu dynamique d'arguments et de contre arguments techniques et que le débat sera en définitive gagné par celui qui aura apporté au moment opportun l'argument le plus pertinent".

 

La demande de réparation
auprès de l'assureur
L'action judiciaire contre le fautif

D'autres précisions sont maintenant disponibles sur notre nouveau site dédié à L'INDEMNISATION DES PERTES D'EXPLOITATION particulièrement dans les Stipulations pour les demandes d'indemnisation des pertes d'exploitation

Dernière mise à jour : 10 February 2004 .

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