Mise en oeuvre de la responsabilité civile

 

Face à des difficultés provoquées par les fautes des autres, il est possible d'être dédommagé de son préjudice. 
Le droit français prévoit un droit à réparation à la demande d'une victime d'un dommage directement lié (causalité) à la faute de l'autre pour une inexécution contractuelle (responsabilité contractuelle) et même sans relation contractuelle pour les tiers (responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle). Cette responsabilité du Code Civil s'interprète de façon extensive jusqu'à une perte de chance. Ce type de réparation peut porter sur des sommes importantes . 
Le champ des fautes indemnisables est très vaste :
- c'est le cas, pour la vie privée : accident de voiture, erreur médicale, ...
- c'est également le cas pour la vie professionnelle : vices cachés, produits défectueux, ...
Certaines professions ont même une assurance obligatoire : comptables, agents immobiliers, avocat, syndic, construction ...

 

La victime peut bénéficier d'une réparation

Mais il est de moins en moins possible de contraindre le responsable à faire directement le nécessaire pour une réparation en nature. Aussi, la réparation pour la victime concerne de plus en plus une réparation financière soit par l'assurance du responsable, soit par des dommages et intérêts fixés par la justice. 

- assurance en présence d'une profession ou d'une entreprise couverte par un contrat assurance responsabilité civile,

- action judiciaire soit devant les tribunaux :
    - civils (tribunal de commerce pour les commerçants, tribunal de grande instance et même tribunal d'instance pour les petits litiges,
    - administratifs pour les administrations et les services publics.

- pénal en présence d'un délit ou d'un crime réprimé par le Code pénal

Voir : La problématique de la réparation RC

 

Cette partie traitant des conditions pour obtenir réparation au tire du Code civil s'articule selon ces 2 axes  :

La responsabilité selon le code civil Un véritable droit à réparation

Voir : L'expertise en responsabilité civile

Voir : L'indemnisation des victimes

 

Dernière mise à jour : 28 January 2004.

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