Indemnisation d'un préjudice financier
Perte d'exploitation

 

Le champ des fautes pouvant entraîner un préjudice financier est très vaste

Deux familles de perte de revenu sont à distinguer selon leur degré de certitude

Les victimes d'un sinistre ont 2 familles de recours

 

Le champ des fautes pouvant entraîner un préjudice financier et/ou une perte d'exploitation est très vaste :

 - c'est  le cas pour la vie professionnelle : des dommages matériels (incendie, dégât des eaux, bris de machine, produit défectueux,  ...) qui engendrent un arrêt total ou partiel d'activité. Mais également l'inexécution (partielle, défectueuse …) d'une prestation, d'un acte juridique voire parfois un défaut au devoir de conseil peuvent engendrer un préjudice financier. Certaines professions ont même une assurance responsabilité civile obligatoire : comptables, agents immobiliers, avocats, syndics, construction ... pour réparer les effets préjudiciables de leurs erreurs.

 - c'est également le cas, pour la vie privée : accident de voiture, erreur médicale, ... qui engendrent un arrêt d'activité avec une perte de revenu pour un salarié ou une perte d'exploitation pour un entrepreneur.

Suite à un sinistre, une entreprise subit un double préjudice :
- réparer l'équipement (dommage matériel) concerné,
- un manque à gagner pour le chiffre d'affaires éventuellement perdu appelé perte d'exploitation ou dommage immatériel ( parfois financièrement plus grave que les coûts de réparations des installations).

Ainsi depuis l'apparition du sinistre jusqu'à la date où l'entreprise a pu remplacer l'installation défectueuse, plus le délai nécessaire pour retrouver un rythme d'activité normal : des ventes ont été perdues. Comme l'entreprise a dû faire face cependant à des charges incompressibles (frais généraux), il en résulte une perte d'exploitation.

Deux familles de perte de revenu sont à distinguer selon leur degré de certitude

Les pertes de revenu sont à distinguer selon leur probabilité de réalisation qui influera sur le montant de leur indemnisation puisque le droit français prévoit qu'une réparation ne peut s'appliquer qu'à une perte financière cumulant 3 caractéristiques : une perte directe, une perte certaine et une perte évaluable.  Voir : La problématique des préjudices financiers

- la perte de recettes certaine par non-perception d'un revenu, perte de jouissance d'un droit, diminution des ventes, pertes de fabrication, … dont toutes les conditions étaient réunis et parfaitement remplies

- la perte de chance de percevoir des revenus dont la probabilité n'est jamais certaine du fait que la (ou les) condition nécessaire soit certes remplie, mais reste incertaine du fait de facteurs extérieurs ne dépendant pas exclusivement de la victime (condition pas totalement suffisante pour que l'événement qui permet d'obtenir ce revenu soit certain).  

Les professionnels de l'assurance et du droit évoquent généralement des "préjudices d'immobilisation, de frais financiers, de tout dommage pécuniaire résultant de la privation de jouissance d'un droit, de l'interruption d'un service rendu par une personne ou par un bien ou de la perte d'un bénéfice".

 

Pour une entreprise on parle de perte d'exploitation  dont l'évaluation du montant du préjudice présente :

une certitude à travers les documents comptables pour:
- la marge sur le chiffre de affaires perdu,
- la baisse éventuelle de marge sur le chiffre d'affaires réalisé (baisse de rendement ou augmentation du prix de revient dus aux perturbations),
- ainsi que les frais supplémentaires auxquels l'entreprise a été exposée pour minimiser la diminution de ses ventes,

une probabilité très forte qui confine en certitude à travers une extrapolation de la comptabilité pour :
- des frais fixes sur une période complémentaire indispensable pour rattraper le niveau du chiffre d'affaires tel qu'il serait sans sinistre.

une perte de chance (probable par définition)
- la  perte définitive de clientèle ou de la valeur du fond de commerce voir d'échapper à une cessation des paiements avec l'ouverture d'une procédure collective de redressement judiciaire.

 

Voir : Le principe indemnitaire des pertes d'exploitation

Les victimes d'un sinistre financier ont 2 familles de recours

Recours envers un assureur si :
- la victime est assurée perte d'exploitation,
(Voir : Bien utiliser l'assurance perte d'exploitation),
-
le  responsable du sinistre est assuré responsabilité civile. Ces assurances RC se développent et sont mêmes obligatoires pour certaines activités.

Recours par la voie judiciaire si :
-
le responsable du sinistre n'est pas assuré, il reste la voie judiciaire pour être indemniser … mais s'il est solvable.
- les assureurs n'instruisent pas de bonne foi ...
"… on ne peut que se borner à constater que le recours à une expertise judiciaire est quasiment inéluctable lorsque les intérêts en jeu sont très importants et/ou les sociétés impliquées nombreuses". (Recueil de notions juridiques utiles à l'expertise … publiée la FFSA - Fédération Française de Sociétés d'Assurances) ...

Ce site traitant de la réparation des préjudices financiers s'articule selon 2 axes principaux :
- l'un pour l'évaluation du montant des pertes d'exploitations,
- l'autre pour les conditions à remplir pour voir prospérer une demande soit auprès d'un assureur, soit par la voie judiciaire.  


Évaluation du montant de la réclamation
d'une perte d'exploitation

 


Stipulations pour les demandes d'indemnisation des pertes d'exploitation
 

L'objet de ce site est d'expliciter comment être indemnisé au maximum par une assurance ou en justice, mais également les non-dits qui font que "parfois" les assureurs tardent à indemniser ... ou proposent un minimum inacceptable. Egalement, des avocats qui n'attendent même pas une proposition de l'assurance et entraînent des victimes trop rapidement en judiciaire avec d'importantes déconvenues selon les résultats d'aléatoires expertises judiciaires. voir notre AVERTISSEMENT aux victimes des préjudices financiers

Dernière mise à jour : 15 February 2004

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