L'action judiciaire contre la banque

 

L'action judiciaire contre la banque s'inscrit dans le double contexte :

- l'action en responsabilité civile (voir : La mise en oeuvre de la responsabilité bancaire

- la réparation du préjudice est fonction de la qualité du demandeur (voir : Les différents traitements jurisprudentiels des parties contre la banque).

Mais l'action judiciaire démarre généralement par une assignation de la banque contre les garanties solidaires ou une saisie-exécution pour les hypothèques. La banque déclenche souvent cette action avant même de percevoir les fonds des réalisations d'actifs d'une liquidation.

 

Il est parfois utile de gagner du temps 

Face à des retards de paiement, il est possible de gagner du temps, 

d'abord en demandant un délai à la banque en vue d'une solution (par exemple encaissement attendu, mise en agence d'une vente amiable d'un bien, ...) mais il faut être prudent et obtenir une confirmation écrite sinon la banque peut  entamer des mesures d'exécution, dénoncer un découvert, ...

avec la protection du JEX (Juge de l'exécution) qui peut accorder jusqu'à 2 ans de délai au titre de l'article 1244-1 du Code civil.  

 

Il est parfois utile de se placer sous la protection d'un redressement judiciaire

En cas de retards de règlements, la banque peut résilier un découvert, entamer des mesures d'exécution contre l'entreprise, actionner ses garanties (parfois avant même le délai de préavis de la rupture d'un découvert)... 

Aussi, il faut parfois précipiter le déclenchement d'un redressement judiciaire qui arrête les poursuites contre le débiteur et les garants (article 55 de la Loi de 85). 

Remarque : si la banque a entamé la poursuite de ses garanties, le déclenchement du redressement judiciaire profitera seulement au débiteur principal mais pas à la caution. Cependant la caution pourra s'opposer à la déchéance du terme pour la partie des prêts non échue.

La caution devrait déclarer sa créance en cas de redressement ou de liquidation judiciaire surtout s'il apparaît que le soutien abusif peut être incriminé.  

Le tribunal peut faire remonter la date d'effet de la cessation des paiements jusqu'à 18 mois antérieurement à l'ouverture de la procédure collective (art. 9 de la Loi de 1985).Ainsi, les garanties peuvent tomber si elles ont été souscrites dans ce délai.

 

Il est toujours indispensable d'agir plus vite que la banque

Après liquidation la faute de la banque, ne l'empêche pas d'exercer ses garanties.

La banque ne tardera pas à lancer son action. 

La liquidation entraîne la déchéance du terme des concours et la totalité des engagements devient exigible. Mais, la caution peut s'opposer également à la déchéance du terme s'il n'existe pas de clause contractuelle en ce sens (Cass. Com., 8 mars 1994 pour l'application de l'art. 160 de la Loi de 1985).

Face à une action en saisie-exécution (vente aux enchères d'une garantie immobilière), le garant doit faire très rapidement une opposition sur le fond avec demande de suspension de la vente.  

 

Notre expérience montre

Trop de débiteurs attendent leur assignation par la banque ou une saisie-exécution pour prendre contact avec un avocat.

Il apparaît généralement qu'au lieu d'attendre d'être assigné ou de subir une saisie-exécution par la banque, il vaut mieux prendre l'initiative sur la base d'un référé-expertise pour établir avant le procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige futur avec la banque.

Mais, à la différence des compagnies d'assurance, les Juges ne peuvent pas disposer d'experts judiciaires spécialisés en responsabilité civile (la faute et la causalité constituent des appréciations juridiques). Ainsi, généralement ce sera un expert comptable qui sera nommé. En tant qu'homme du chiffre, il ne pourra que constater les données et elles sont généralement accablantes pour la banque particulièrement au regard des principes, devoirs et critère bancaires et de la limitation du montant du crédit qui sont trop souvent non ou mal appliqués. Ainsi, il est relativement aisé d'obtenir de l'expert judiciaire la démonstration du défaut prudentiel de la banque.

De plus, en cas d'expertise judiciaire, outre la matérialité des faits, la demande ou la défense a besoin du chiffrage financier du préjudice (perte d'exploitation par exemple) et des éléments techniques de preuve de la faute .

Malheureusement, comme c'est généralement la banque qui assigne au fond la première, il est trop tard pour obtenir une expertise judiciaire.

 

Préférez les tribunaux d'instance et de grande instance plutôt que le tribunal de commerce

Une action au tribunal d'instance ou de grande instance apparaît plus favorable qu'auprès de certains tribunaux de commerce qui comptent trop de banquiers et de dirigeants de grosses entreprises trop loin de la réalité des relations bancaires avec les dirigeants de PME. Également, parce que la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation peut apparaître plus protectrice des banques que celle la 1er chambre civile.

Voir :  La Saisine d'une Juridiction

 

Associer le mandataire judiciaire à l'action

L'action d'une caution contre la banque ne nécessite pas de mettre en cause le débiteur principal ni le mandataire de justice. 

Mais, la caution a intérêt à l'associer à son action. Pas parce qu'elle lui sera opposable, mais surtout parce qu'en présence d'un AVIS TECHNIQUE et/ou une expertise judiciaire constatant une présomption de faute de la banque, le mandataire pourra difficilement se soustraire à entamer une action sur le fond contre la banque.

Surtout, il nous semble que les demandes même reconventionnelles associant les mandataires de justice ont plus de chance de prospérer que celle des garants isolés. Notamment en cas de soutien abusif, pour la caution dirigeante qui a déclaré sa créance, elle fait partie de l'augmentation de passif et la banque qui serait condamnée devrait l'indemniser par compensation.

Remarques :

1) souvent les mandataires liquidateurs ne disposent pas ou sont "avares" des fonds disponibles, alors il suffit de leur proposer de les associer à l'action en prenant en charge tous leurs frais d'avocats et d'avoués, … le plus judicieux étant de prendre un seul avocat qui leur convienne.

2) de toutes façons, l’intervention d'un mandataire judiciaire est parfaitement régulière dès l’origine, puisque d’une part l’article 328 du NCPC n’exige pas qu’une prétention chiffrée soit formulée, et d’autre part le représentant des créanciers d’une société a évidemment un intérêt à agir au sens de l’article 31 du NCPC en intervenant dans une instance concernant cette société.

 

L'importance du choix de la stratégie judiciaire de l'avocat

Selon la nature de la faute bancaire et la tactique judiciaire retenue, il conviendra de se situer soit en responsabilité contractuelle (ex : aggravation directement de la situation de la caution) ou en responsabilité délictuelle avec demande reconventionnelle et dommages-intérêts (ex : soutien excessif au débiteur ayant aggravé le sort de la caution).

Remarques :
- trop d'avocats se limitent à évoquer la subrogation de garantie de l'article 2037 du Code civil et l'évocation du soutien abusif (sans sa démonstration),
- nous voyons même des juges noter l'absence de demande reconventionnelle et de dommages et intérêts et la confusion de moyens de défense contractuels et de moyens délictuels, alors qu'il existe un principe de non cumul des responsabilités délictuelles et contractuelles.

Perdu en première instance, il reste l'appel. C'est le plus souvent à cette étape que nous intervenons, ce qui est  tardif. En effet, notre avis technique tend à montrer plusieurs autres fautes bancaires et / ou démontrer le soutien abusif. Hélas, il est trop tard pour que le mandataire de justice se joigne à l'appel, mais surtout, l'avocat est "prisonnier" de ses conclusions initiales. En effet, en appel les parties ne peuvent pas soumettre à la Cour de nouvelles prétentions

Remarques : 
- des prétentions ne sont pas nouvelles si elles tendent aux même fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent (NCPC, art. 564 et 565),
- il a été jugé, dans une autre espèce, par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 30 novembre 1999 que l’action en nullité ou en résolution, qui a pour effet de mettre à néant le contrat, ne tend pas aux même fins que l’action en responsabilité qui laisse subsister le contrat (Cass. com. 30 novembre 1999),
- Seul l'action au titre de l'article 2037 du code civil permettrait de s'affranchir d'une demande reconventionnelle.

Voir : Les délais d'appel et de cassation.

Voir : L'importance de l'AVIS TECHNIQUE pour l'avocat et l'expert judiciaire

 

Notre métier, c'est l'expertise des préjudices financiers

Nous intervenons en tant que conseil-expert financier essentiellement à partir des documents comptables et bancaires, nous cherchons à établir la matérialité et le caractère déterminant (ou non) des fautes commises par la banque pour le consentement du débiteur et / ou du garant.

En matière financière, à la différence d'autres expertises, il existe lune traçabilité des documents comptables et bancaires qui permet de reconstituer un historique qui apporte l'efficacité de la démonstration. A partir d'une certaine marge d'erreur d'appréciation de la situation de l'entreprise, de l'activé dans la branche, … il apparaît une présomption de faute irréductible.

Notre cœur de métier est constitué par l'analyse et le diagnostic financier au regard de la situation de l'entreprise, du programme financé, des concours bancaires, du fonctionnement du compte et enfin un avis technique sur le préjudice, le (ou les) faute bancaire et le lien de causalité.

A ce titre nous émettons pour nos clients des avis techniques et des comptes rendus d'interventions notamment lors des expertises judiciaires qui sont plus spécifiquement destinés aux professionnels du droit : avocats, mandataires de justice, … et aux compagnies d'assurance.  

Voir : La réparation d'une rupture abusive d'un découvert

Voir : La réparation d'une perte financière d'exploitation

Voir : La réparation d'un redressement judiciaire

Voir : La réparation d'une liquidation judiciaire  

Accueil : Banque

Dernière mise à jour : 01 July 2003 .

 

Hit Counter