L'action judiciaire

 

Pourquoi un référé-expertise ? 

Il est toujours indispensable de situer la problématique

La procédure est plus onéreuse qu'en s'adressant directement à l'assurance

Préférez les tribunaux d'instance et de grande instance plutôt que le tribunal de commerce 

Le cadre de l'expertise judiciaire

Les opérations d'expertise judiciaire

L'importance de la stratégie judiciaire de l'avocat

 

L'action judiciaire s'inscrit dans le double contexte

- l'action en responsabilité civile,

- la réparation d'un préjudice parfois matériel et pratiquement toujours financier.

Du fait qu'il s'agit de caractériser une faute et la causalité (ces 2 notions sont du ressort exclusivement du juge de fond) et d'en chiffrer la réparation sous forme de dommages et intérêts, l'usage judiciaire veut que le juge soit éclairé par l'avis d'un expert (technicien). Ainsi, l'action judiciaire débute généralement avec la demande de nomination d'un expert-judiciaire par une assignation du fautif en référé-expertise. En présence d'une assurance, il appartient au fautif assuré d'assigner son assureur pour que l'expertise lui soit opposable.

 

Pourquoi un référé-expertise ?

Une expertise judiciaire doit être demandée par un avocat, mais il ne peut pas faire n'importe quoi. En effet, l'expertise judiciaire est sérieusement encadrée par le NCPC (Nouveau code de procédure civile). Selon l'article 232 du NCPC, le juge de fond peut commettre un technicien pour l'éclairer, mais dans pratiquement tous les cas, c'est un référé expertise qui est nécessaire préalablement à une action sur le fond. 

Les parties ne peuvent demander une expertise judiciaire :

- si l'action sur le fond a été engagée préalablement, 
- en présence de clauses compromissoires valables, (cas des assurances dommages telles que l'incendie ...),
- pour les actions à bref délai (vice caché, garantie constructeur, ...) 
- et de toute façon une expertise judiciaire ne peut  suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve (article 146 du NCPC).

De plus, le demandeur doit apporter, contradictoirement, la preuve de la réunion des 3 conditions habituelles de toute responsabilité civile :
- l'existence d'un fait générateur de responsabilité du fautif,
- l'entendue du dommage réparable,
- le lien de cause à effet entre le fait générateur et le dommage.

Généralement le référé-expertise doit être dirigé contre le fautif qui fera étendre l'assignation à son assureur.

Le juge fixe le montant d'un acompte, à la charge du demandeur, à déposer dans un délai précis avant le commencement des opérations d'expertise.

Il est toujours indispensable de situer la problématique

La réparation d'un sinistre se fait toujours à une date donnée. Lorsque des mesures conservatoires s'imposent, il apparaît une certaine urgence à traiter le sinistre. 

Mais parfois toutes les conséquences ne seront pas totalement apparues à la date de la réparation ou de l'expertise d'assurance (voir : La réparation d'une perte financière (d'exploitation), cela relève des pertes de chance pour "replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit" et les réparations de l'immatériel ne sont pas toujours bien prises en comptes ni par les experts, ni par les juges. Il en va ainsi, surtout pour les entreprises, certes la perte financière antérieure a de bonnes chances d'être indemnisée, mais des clients perdus, un chiffre d'affaires réduit, ...  demandent parfois plusieurs années pour être reconstitués. Pire, l'entreprise peut rencontrer des difficultés financières durables notamment si sa banque effrayée par la perte subie rompt ses concours (voir : La responsabilité civile bancaire).

Aussi, il est parfois nécessaire d'entamer l'action contre le fautif mais avec la protection judiciaire d'un règlement amiable (Loi de 1984) voir d'un redressement judiciaire (Loi de 1985) pour que toutes les conséquences financières directes et indirectes soient prises en compte et surtout que l'indemnisation réparatrice profite bien à l'entreprise et non pas à un créancier qui la récupèrerait, mais aussi de protéger les garants (cautions et hypothécaires).

 

La procédure est plus onéreuse qu'en s'adressant directement à l'assurance  du fautif

A la différence de l'action contre l'assurance du fautif qui est gratuite, l'action judiciaire à un coût :
- prendre un avocat qui demandera une provision rarement inférieure à 5.000 F,
- éventuellement un constat d'huissier vers 1.500 F,
- presque toujours faire désigner, par un référé-expertise, un expert judiciaire dont la provision sera rarement inférieure à 8.000 F,
- puis une nouvelle provision à l'avocat, puisque la première aura généralement tout juste suffit pour le référé ...
- puis une nouvelle provision pour l'expert judiciaire ...

 

Préférez les tribunaux d'instance et de grande instance plutôt que le tribunal de commerce

Une action au tribunal d'instance ou de grande instance apparaît plus favorable, surtout pour les particuliers, qu'auprès de certains tribunaux de commerce qui comptent trop de banquiers et de dirigeants de grosses entreprises trop loin de la réalité des  particuliers et des PME.

Voir :  La Saisine d'une Juridiction

Voir : Les délais de prescription

 

Le cadre de l'expertise judiciaire

Elle relève d'une toute autre logique que l'expertise d'assurance puisqu'elle sera utilisée pour "condamner ou dégager la responsabilité", mais elle doit obligatoirement respecter le principe du contradictoire - c'est à dire entendre la victime et le fautif.

Le cadre de la mission de l'expert-judiciaire est définit exactement par le juge (articles 148, 150 et 238 du NCPC).
Des règles précises s'imposent à l'expert (articles 233, 237, 278 et 282 du NCPC). Il peut être récusé (article 234) ou remplacé (article 235).

Le choix de l'expert-judiciaire est effectué par le juge généralement sur une liste d'experts agréés auprès de la Cour d'appel.
Il n'existe pas d'expert-judiciaire spécialisé en responsabilité civile puisque c'est au juge qu'appartient la qualification juridique des notions de faute et de la causalité. Ainsi sont nommés généralement des experts techniciens de la spécialité concernée par le litige ou des experts-comptables qui n'ont, à de rares exceptions près, pas ou peu de "culture" des mécanismes de la responsabilité civile. 
Cependant, l'expert technicien, après avoir déterminé les faits de la cause, peut demander l'avis d'un sapiteur (autre expert d'une autre spécialité), comptable par exemple, mais il y a un danger énorme si cet avis ne respecte pas le caractère contradictoire.
Du fait des "relations et amitiés" locales, particulièrement devant les tribunaux de commerce, il convient parfois de demander un expert hors du département.
L'expert doit accepter sa mission car il peut se désister.

 

Les opérations d'expertise judiciaire sont très proches des expertises d'assurance

La convocation des parties à une réunion d'expertise contradictoire :
se fait par l'expert par lettre recommandée

La réunion d'expertise 
Elle doit obligatoirement respecter le principe du contradictoire - c'est à dire entendre la victime et le fautif.

C'est généralement au demandeur (la victime) d'apporter les éléments de preuve. Aussi, il a tout intérêt être assisté par un spécialiste qui  l'aidera à bien préparer son dossier. 

Chaque partie peut se défendre seule, mais cela peut se transformer en désavantage car le caractère contradictoire induit l'acceptation de ce qui n'est pas contesté sérieusement ou mal démontré, ainsi peuvent se retourner contre la victime :  
- des éléments de défense adverses si elle ne les a pas contredit avec une argumentation suffisamment précise, 
- la limitation de ses prétentions si elle n'a pas mis en évidence toute l'étendue des conséquences directes et indirectes de son dommage. 

Lors de ces opérations d'expertise, il convient de bien faire noter à l'expert les contradictions de la position de l'adversaire notamment concernant la faute et le lien de causalité, mais aussi de bien chiffrer son préjudice sans rien oublier pour "rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage, et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit"

 

Chaque partie peut se faire assister par toutes personnes utiles. Généralement les parties font appel à leur avocat et/ou à leur expert-comptable, c'est la solution la plus chère car ces professions ont généralement des honoraires situés entre 800 et 1.200 F de l'heure. 
Il est à noter que certains experts-comptables interviennent sans débours supplémentaires, dans le cadre du forfait de leur intervention annuelle et que pour des enjeux importants pour des victimes à faible revenus, des avocats interviennent en prenant un pourcentage (de l'ordre de 10%+ la TVA, parfois dégressif) sur l'indemnisation obtenue.

Remarque : 
il nous semble que l'intervention d'un expert-comptable n'est pas judicieuse, car cela apparaît en dehors de leur missions annexes de l'article 22 de l'ordonnance du 19 septembre 1945. Si leur client mettait en cause une faute, ils ne serait normalement pas couvert par leur assurance obligatoire.

Si la victime est couverte par une assurance protection juridique, un avocat l'assistera gratuitement à sa demande. Cette dernière solution n'est pas satisfaisante à ce stade de l'expertise. Il vaut mieux se faire  assister par un expert au fait des spécificités de la responsabilité civile et du chiffrage des préjudices financiers ce qui obligerait les compagnies à missionner 2 experts : l'un technicien de la spécialité pour la faute et un second avec des compétences financières et parfois comptables.

Ainsi, le mieux est de se faire assister par un contre-expert d'assuré, spécialisé en responsabilité civile et préjudices financiers qui qualifiera suffisamment le dossier pour maximiser la demande de réparation. Le coût est généralement forfaitaire pour l'établissement de la demande et le chiffrage du préjudice plus un pourcentage. 

Remarques :
Cette dernière solution relativement peu onéreuse au départ apporte la fiabilité de la démonstration maximisant le chiffrage des pertes subies qui est effectué selon une méthode unanimement reconnue par les assureurs et les tribunaux.
Par expérience, s'agissant de notre métier, les victimes sous-estiment généralement leur préjudice dans des proportions importantes, surtout pour l'immatériel et la perte de chance. 

Voir : La réparation d'une perte financière

Le dépôt du rapport de l'expert :
en principe sous 1 à 2 mois, sinon l'expert doit déposer un rapport provisoire.

L'instruction des dossiers confiés aux experts-judiciaires vise à confirmer ou dégager la responsabilité dans le cadre de la rechercher d'une cohérence entre la technique et le droit. Mais l'expert privilégiera les investigations du ressort de sa spécialité technique et généralement "éludera" les aspects qu'il connaît peu, laissant au juge un large choix. 

Généralement, l'expert judiciaire adresse aux parties un pré-rapport. Il convient d'y répondre. L'expert de la victime prépare les éléments techniques et chiffrés pour que l'avocat adresse un dire à l'expert judiciaire qui sera annexé à son rapport définitif transmis au juge. Cette solution est vivement conseillée et il convient de la demander dès le début de la première réunion d'expertise.

Mesures conservatoires :
Lors des opérations d'expertise, le dommage peut conduire à des mesures conservatoires afin de ne pas aggraver le montant du préjudice. 

 

L'importance de la stratégie judiciaire de l'avocat

Selon la nature de la faute et la tactique judiciaire retenue, il conviendra de se situer soit en responsabilité contractuelle ou en responsabilité délictuelle avec demande dommages-intérêts.

Perdu en première instance, il reste l'appel. Mais l'avocat restera "prisonnier" de ses conclusions initiales. En effet, en appel les parties ne peuvent pas soumettre à la Cour de nouvelles prétentions.

Remarques : 
- des prétentions ne sont pas nouvelles si elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent (NCPC, art. 564 et 565),
- il a été jugé, dans une espèce, par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 30 novembre 1999 que l’action en nullité ou en résolution, qui a pour effet de mettre à néant le contrat, ne tend pas aux même fins que l’action en responsabilité qui laisse subsister le contrat (Cass. com. 30 novembre 1999),
- Seul l'action au titre de l'article 2037 du code civil permettrait de s'affranchir d'une demande reconventionnelle.

Voir : Les délais d'appel et de cassation

Voir : L'importance de l'AVIS TECHNIQUE pour l'avocat et l'expert judiciaire

Lors des expertises d'assurance ou judiciaire, il ne suffit pas d'apporter des éléments objectifs de preuve de la faute. Ainsi, la Fédération Française de Société d'Assurances dans son recueil des notions juridiques utiles à l'expertise des sinistres responsabilité civile publiée par l'APSAD indique ;

"... . Il ne suffit pas ... d'attendre la démonstration du demandeur, mais de chercher les arguments techniques susceptibles d'exonérer tout ou partie l'assuré de la responsabilité pesant sur lui (en démontrant par exemple qu'il y a d'autres causes possibles du dommage que les faits imputés à l'assuré)... Il est aussi nécessaire d'avoir présent à l'esprit que quel que soit le régime de la responsabilité, la preuve s'apporte par un jeu dynamique d'arguments et de contre arguments techniques et que le débat sera en définitif gagné par celui qui aura apporté au moment opportun l'argument le plus pertinent".

Ainsi, la réparation portant le plus souvent sur l'appréciation d'un préjudice financier, lors des opérations d'expertises, il vaut mieux se faire assister par un CONSEIL-EXPERT FINANCIER spécialiste des litiges mettant en cause les fautes professionnelles et expérimenté aux techniques de l'évaluation et du règlement de sinistre en responsabilité civile.

D'autres précisions sont maintenant disponibles sur notre nouveau site dédié à L'INDEMNISATION DES PERTES D'EXPLOITATION particulièrement la réparation des pertes d'exploitation par la voie de l'expertise judiciaire

 

Dernière mise à jour : 10 February 2004

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