L'assureur va tout tenter pour régler le minimum
 

 

Le contrat d'assurance vise 2 sous objectifs pour un assureur

Dès réception de la déclaration de sinistre, l'assureur va d'abord tenter d'échapper à l'application du contrat

Puis il va donner des consignes à l'expert-d'assurances qu'il se choisit

L'expert (défenseur de l') assurance va faire preuve d'un zèle que condamne la déontologie

 

Vous faites appel à une indemnisation par un assureur dans 2 cas (voir : Stipulations pour les demandes d'indemnisation des pertes d'exploitation) :
- Vous être assuré PE en extension d'une assurance dommage (incendie, dégâts des eaux, bris de machine, …) par application stricte des conditions générales et particulières du contrat d'assurance.
- un tiers responsable de votre sinistre est assuré pour sa responsabilité civile. Vous êtes en réparation "intégrale" c'est à dire sans vétusté ce qui n'empêche pas de rechercher la solution la moins onéreuse.

Le contrat d'assurance vise 2 sous objectifs pour un assureur :
1) limiter juridiquement sa prise en charge du préjudice
2) pour limiter le montant à indemniser
à l'application stricte des conditions générales et particulières de la police d'assurance replacée dans la cadre de la législation et de la jurisprudence applicable.

 

Ainsi, de nombreux obstacles vont surgir.

1) Dès réception de la déclaration de sinistre, l'assureur va d'abord tenter d'échapper à l'application du contrat en déchiffrant toutes les conditions générales et particulières par une relecture restrictive des clauses qui confine parfois en des clauses abusives ou une interprétation illégitime, qui ne vise qu'à écarter l'application des garanties.
Cependant,
l'assureur joue assez bien le jeu quand la responsabilité est clairement établie et se rattache à son contrat, … mais tout sera tenter pour diminuer le quantum indemnisé (voir ci dessous).

Par contre et ce n'est pas nous  qui le disons "… on ne peut que se borner à constater que le recours à une expertise judiciaire est quasiment inéluctable lorsque les intérêts en jeu sont très importants et/ou les sociétés impliquées nombreuses". (Recueil de notions juridiques utiles à l'expertise … publiée la FFSA - Fédération Française de Sociétés d'Assurances).
Alors, pour les assurés profanes et/ou non assistés par un contrexpert (expert-d'assuré), il y a un réel danger. Une telle attitude des assureurs fait perdre un temps précieux et coûteux puisqu'il faudra bien finir par payer sur une durées plus longue … ce qui va coûter finalement plus cher aux assureurs … et en cotisations aux assurés. On peut s'interroger légitimement pourquoi l'incurie des assureurs pénalise les assurés ?

 

2) Puis il va donner des consignes à l'expert-d'assurances qu'il se choisit
Lorsque les intérêts en jeu sont très importants et/ou les sociétés impliquées nombreuses, l'assureur PE, qui a un recours subrogatoire possible contre un (des) tiers fautif, va tenter de se placer sur le terrain de l'expertise responsabilité civile avec la participation de toutes les parties au lieu de mener logiquement une réelle expertise PE.

Liées à un refus de tout règlement
L'assureur PE a trop peur d'accorder d'avantage que ce qui sera obtenu auprès du fautif. Ainsi l'assureur règle prioritairement son problème et pas celui de son assuré.
Il n'y a pas catastrophe si la (les) responsabilité s'éclaircie rapidement et des acomptes peuvent être obtenus. Si la responsabilité fait l'objet d'un blocage, il faut vite aller en judiciaire. Voir : 
AVERTISSEMENT aux victimes des préjudices financiers
Alors, soit il donne des consignes précises à son expert pour convoquer les autres parties incriminées et vous vous déplacez d'une expertises PE à une expertise RC, voir : PERTES D'EXPLOITATION auprès de l'assureur RC d'un TIERS RESPONSABLE

Les opérations d'expertises-d'assurancess vont traîner jusqu'à ce qu'écoeuré, vous-même optiez pour la voie judiciaire. Inutile que vous demandiez à votre assureur de se placer sur un plan judiciaire, l'usage veut qu'un assureur n'attaque pas en justice une autre assurance. En PE, il y a une clause défense –recours, alors exiger que le recours judiciaire soit fait par un avocat payé par votre assureur. Il vous proposera le sien. Généralement ils sont très bons mais tellement mal payé par les compagnies qu'il faudra qu'un expert leur prépare presque tout.
Comme déjà indiqué, pour les assurés profanes et/ou non assistés par un contrexpert (expert-d'assuré), il y a un réel danger.

En matière d'assureur responsabilité civile, ce n'est pas votre assureur mais celui d'un fournisseur fautif et vous ignorer généralement les conditions des clauses de cette garantie. Cet assureur RC va également missionner un expert et selon les conditions du contrat, celui-ci émettra des réserves dès la première réunion. Ce point est fondamental car selon l'importance et l'objet de ces réserves (parfois cotisations non réglées par l'assuré, …). Comme l'assureur RC a des recours possibles parfois contre ses propres fournisseurs ou sous-traitants, d'autres assureurs peuvent être représentés par des experts de leurs propres assurances. Tous dans les fait refusent (ou feignent contre toute évidence parfois) à régler le problème de la responsabilité ce qui ne peut que bloquer toute indemnisation. C'est contraire à ce "qu'officiellement" conseille l'APSAD, (voir : Exposé de la situation actuelle au 13 mars 1991 … qui perdure) … mais personne ne veut porter le chapeau.
Comme pour enfoncer un clou, pour les assurés profanes et/ou non assistés par un contrexpert (expert-d'assuré), il y a un encore réel danger.
Il faut parfois rapidement opter pour la voie judiciaire plutôt que d'accumuler les retards.
En effet, la priorité des assureurs n'est pas de régler votre problème, mais de régler d'abord leur problème : tout faire pour ne pas payer

 

3) L'expert (défenseur de l') assurance va faire preuve d'un zèle que condamne la déontologie

31) L'expert-d'assurance entre dit et non-dit
L’assurance ne peut être une cause de bénéfice pour l’assuré et l’indemnité ne peut avoir pour base que le préjudice réel. L’assuré est tenu de justifier de la réalité et de l’importance du dommage.
Mais notre expérience nous a montré qu'entre le minimum et le maximum indemnisable on se retrouve généralement dans un rapport de 1 à 2 selon que l'on est expert-d'assuré ou expert-d'assurances (avec les experts-comptables judiciaires c'est pire le rapport peut être de 1 à 10, voir : Les experts judiciaires)

 

Sur le principe, pour garantir que la réparation rétablit aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage, il faut donc que son étendue soit déterminée de façon objective par un tiers neutre compétent. Il s'agira en règle générale d'un expert.
Egalement, pour évaluer la réparation, la situation de la victime doit seule être prise en considération. En d'autres termes, le principe de la réparation intégrale justifie que l'étendue de la réparation se mesure par rapport au dommage. Aucune autre donnée ne doit être prise en considération notamment la gravité de la faute.

 

Mais il ne peut être nié que les experts- d'assurance sont missionnés et rémunérés exclusivement pas les assureurs dont ils dépendent totalement d'un point de vue économique et pour la valeur de leur fonds de commerce … Ils ont envie de continuer à travailler. C'est une aberration du système qui amène l'assureur à être juge et partie. Souhaitons que l'Union Européenne s'en empare au grand damne du lobbying des assureurs ...

Ainsi, l'expert (en défense) d'assurance doit apporter une valeur ajoutée qui ne peut être que de limiter les montants indemnisés au strict minimum Il sera d'autant plus apprécié qu'ils "démontrera" que son coût est bien inférieur au gain pour donneur d'ordre d'assureur.


32) L'indemnisation des victimes à minima

        321) Limiter la période indemnisable - les frais conservatoires
En favorisant des mesures conservatoires pour limiter les effets du sinistre, l'expert- d'assurance (ou les) est toujours favorable pour engager des frais préservant des valeurs d'actifs et une maximisation du maintien du niveau d'activité, Mais comme vu ci-dessus quand les assureurs ne jouent pas le jeu ou que celui qui sera finalement reconnu responsable n'est pas présent ou représenté, la victime devra faire l'avance sans savoir qui et quand elle sera remboursé ! les experts- d'assurances ne s'engageront pas …
Mais il y a pire, si vous ne le faites pas, cela vous sera reproché et votre "participation à votre propre préjudice" ne vous sera jamais indemnisé à défaut d'avoir géré le sinistre en "bon père de famille". Si vous ne disposez pas des fonds nécessaires, vous devrez le prouver (voir :
Exemple de justification de diligences).
 

        322) Limiter le montant en répondant à une demande profane dont le montant est notoirement insuffisant
La demande de la victime sous estime presque toujours (sauf ceux qui y ont goûté par une indemnisation antérieure) le total réclamé à défaut d'envisager tous les chefs de réclamation concernant notamment : le CA perdu, la baisse de marge su le CA réalisé et/ou les dépenses supplémentaires pour limiter l'effet financier du sinistre, et les dépenses nécessaires, après indemnisation des autres postes, pour retrouver le niveau qui aurait été celui de l'entreprise sans la survenance du sinistre. Ceci contrairement à toute déontologie et aux propres règles de l'APSAD (voir :
Convention spéciale Pertes d'exploitations - Extrait de la publication de l’APSAD (Assemblée Permanente des Sociétés d'Assurances Dommages) de décembre 1996). Ceci nous apparaît relever d'un abus de position dominante face à une victime profane et/ou en position de faiblesse et de nature à engager le responsabilité de ceux qui la pratiquent"

L'expérience nous a fait découvrir des demandes initiales vers seulement 10 - 25% de l'indemnisation que nous obtenons finalement ... les experts-comptables et / ou les avocats peuvent être redoutables pour leurs clients. C'est ainsi que tout ce que vous oublierez de demander dans votre réclamation ne sera pas examiné et que tout sera mis en œuvre pour limiter ce qui vous sera accordé à partir de votre demande. L'expert est là pour défendre l'assureur … Pire, certains experts-d'assurances iront jusqu'à compresser le seul poste de votre réclamation, c'est abusif !

 

exemple : pour un simple local à reconstruire peuvent être retenus : frais de démolition et de déblai, frais de destruction ou de neutralisation des biens assurés contaminés par une substance toxique, honoraires de décorateurs, de bureaux d’études et de contrôle technique et d’ingénierie, … frais de déplacement et de relogement, … perte d’usage,  perte de loyers, … perte financière sur aménagements mobiliers ou immobiliers, ...

 

C'est ainsi que tout ce que vous oublierez de demander dans votre réclamation ne sera pas examiné et que tout sera mis en œuvre pour limiter ce qui vous sera accordé (voir : La reconnaissance des dommages immatériels par les assureurs et les juges).

Pour plus de détail, voir : Évaluation du montant de la réclamation d'une perte d'exploitation et Procédure des assureurs

Ceci peut être limité quand la victime est assistée par un contrexpert (expert-financier d'assuré). Du fait du principe indemnitaire unanimement admis par les sociétés d'assurance conformément à la convention APSAD PE de 1996 (ci dessus), l'expert d'assurance est contraint de l'appliquer intégralement. Il reste que entre expert-d'assurances et expert-d'assuré le rapport est généralement de 1 à 2. Pour ce qui fait la différence à l'arrivé voir  L'éclairage que nous apporte la FFSA

Pour en savoir plus voir : Les experts-d'assurances et Les experts-d'assurés

Dernière mise à jour : 10 February 2004

Hit Counter