Bien utiliser l'assurance PERTE D'EXPLOITATION 
 

 

Au-delà du principe indemnitaire (voir : Le principe indemnitaire des pertes d'exploitation),  il faut comprendre ce qu'il faut assurer et comment l'assurer :

Comment joue la garantie les dommages matériels et immatériels consécutifs ne doivent pas être confondus (voir: Les différents types de dommages immatériels et leur indemnisation par les assurances). L'assurance perte d'exploitation reste une extension d'autres causes de sinistre (d'où le caractère consécutif). Si les catastrophes naturelles et les actes de terrorisme sont obligatoires assurés, les autres type de dommage (incendie, explosion, foudre, dégâts des eaux, tempête, grêle, poids de la neige, bris de machine, bris de machine, dommages électriques, informatiques, émeute, sabotage, …) doivent être distinctement prévu au contrat d'assurance pour être couvert. Toutefois une imprécision sur les exclusions au contrat bénéficie généralement à l'assuré (sous réserve d'une requalification par la justice en cas de litige sur l'application du contrat).

Point particulier : vérifiez bien que l'étendue des garanties n'est pas limité au seul chiffre d'affaires perdu comme nous le voyons parfois dans certains contrats et que vous bénéficiez également de la perte de marge sur le chiffre d'affaire réalisé et les dépenses complémentaires. Généralement les frais supplémentaires qui concernent les mesures conservatoires et le maintien du chiffre d'affaires sont prévues. En cas de refus de l'assureur, il faut menacer l'expert-d'assurances d'abandonner la voie amiable pour une expertise judiciaire ... voir : exemple de courrier de réclamation complémentaire). C'est pourquoi il faut donner la préférence aux contrats les plus explicites et au besoin faire apporter toutes précisions dans les conditions particulières.

Vous devrez redémarrer l'activité, éventuellement dans un autre lieu, sinon les primes versées seraient perdues encore que si la cessation d'activité ne vous est pas imputable, l'assureur reste engagé à couvrir la perte d'exploitation jusqu'à l'arrêt complet qui interviendrait pendant la durée contractuelle de garantie PE. L'indemnisation est toujours HT pour les entreprises qui récupèrent la TVA.

La période d'indemnisation.
Le contrat prévoit  une période déterminée à l’avance (généralement 6, 12, 18 mois). Il doit correspondre au délai le plus long nécessaire pour remettre en état l'outil de travail et les installations. Attention une nouvelle installation nécessite un temps de rodage et d'apprentissage du personnel
et le temps pour le rétablissement des parts de marché qui fera l'objet d'une indemnisation de cette période complémentaire.

Le capital à garantir.
Pour déterminer la valeur à assurer, l'assureur a besoin de vos comptes de résultats des années précédentes (généralement la dernière suffit) pour en extraire la part des charges variables directement en fonction du niveau d'activité de l'entreprise. Ainsi sera dégagé un taux de marge sur coûts variables et de contribution bénéficiaire. C'est ce taux de marge rapporté à la totalité du CA qui constituera la base de la valeur à assurer pour rétablir le bénéfice et les charges fixes (loyers, entretien des locaux, gardiennage, …) qui restent même en absence ou diminution d'activité. Attention, cette marge sur coûts variables n'a rien à voir avec la marge brute des soldes intermédiaires de gestion que communique généralement l'expert-comptable dans la liasse annuelle. Il faut également tenir compte du taux d'inflation et de la progression attendue du CA.

Clause d'ajustabilité de la prime et des garanties
Pour tenir compte de l'imprécision d"une telle évaluation de l'activité, les assureurs ont introduit une clause d'ajustabilité qui majore généralement de 10 ou 20% le chiffre d'affaires prévu (donc la marge sur coût variable) pour déterminer une prime provisionnelle qui sera réajustée à la clôture des comptes. Mais l'indemnisation restera au niveau du préjudicie réellement subi. Ceci vise à limiter, au-delà de la bonification de cet ajustement,  un grand principe d'assurance la "règle proportionnelle" (des capitaux assurés) qui permet de ne pas rembourser la totalité d'un sinistre si le montant déclaré à l'assurance pour la cotisation est inférieur aux valeurs de la situation réelle (comptable) de l'entreprise. Mais de plus en plus de contrats prévoient une renonciation à la règle proportionnelle.

Voir : La fiche du Centre de documentation et d'information de l'assurance 

Pour aller plus loin voir les sites des assureurs, ainsi que les exemples suivant :
-
Convention spéciale Pertes d'exploitations - Extrait de la publication de l’APSAD (Assemblée Permanente des Sociétés d'Assurances Dommages) de décembre 1996
- GUIDE PRATIQUE l’assurance des risques d’entreprises PERTES D’EXPLOITATION - L’assurance SURVIE de l’Entreprise P.M.E. & P.M.I de Philippe Béraud
-
Exemple de questionnaire pour la souscription d'une assurance perte d'exploitation

 

Dernière mise à jour : 10 February 2004

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