La Chronologie de la réparation des fautes bancaires pour financement abusif

 

L'essor bancaire du monde moderne s'est accompagné de retentissantes faillites et de désastreux scandales fin du 19e et début du 20e siècle.

Le commerce de l'argent s'est ainsi distingué du commerce classique dans la mesure où il spécule sur l'argent et le crédit. Les banques étant des intermédiaires entre ceux qui possèdent et ceux qui empruntent de l'argent.

Jusqu'aux années 75, les banques se réfugiaient derrière des parades de procédure particulièrement en matière de liquidation judiciaire.

Le banquier rend un mauvais service en accordant tout ce qui est demandé (Rouen 8 avril 1975),

Le fameux arrêt Laroche (Cass. Com., 7 janvier 1976) a reconnu à un syndic la qualité d'exercer une action en responsabilité contre la banque qui a contribué à la diminution d'actifs ou à l'augmentation du passif.

Le client comme le tiers peut se prévaloir de la faute (Cass. Com., 4 novembre 77).

Le crédit doit être adapté aux possibilités de l'emprunteur et ne peut être justifié par les seules garanties (Cass. Com.,  2 juin 82).

L'affaire Astre (CA Montpellier 13 octobre 1983)
Les fonds propres n'avaient pas suivi un rapide développement. Un redressement judiciaire déboucha sur une liquidation. Les financements bancaires se montaient à 25 millions et le passif atteignait un total de 103 millions.
Les dirigeants avaient présenté à leur banquier des documents falsifiés, mais la partie civile des banques fut rejetée. 

Les banques furent condamnées, sur la base de leur responsabilité à l'égard des tiers, à régler 84 millions de dommages et intérêts liés à leur comportement imprudent du fait que leur faute pour "soutien abusif" pour l'aggravation du passif avait lésé les créanciers.

Le juge est souverain pour apprécier la situation irrémédiablement compromise (Cass. Com., 1 janvier 1984).

Les condamnations des fautes bancaires découlent peu de la Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 (dite Loi bancaire) relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit (dite Loi bancaire) qui traite peu de l'aspect des relations contractuelles (le refus d'ouverture de compte art. 58 et la rupture art 60 et les garanties pour les entrepreneurs individuels art. 60-1). 

Devant trop d'erreurs préjudiciables pour les emprunteurs et les tiers, que la loi ignorait, une  jurisprudence s'est dégagée sur la base de la responsabilité du Code civil 

Ainsi le champ des fautes bancaires est très vaste puis qu'il commence avec l'ouverture ou le refus d'ouvrir un compte, qu'il concerne aussi bien le fonctionnement d'un compte courant que sa fermeture fautive et les crédits accordés (trop hasardeux, montant excessif, …) qu'il englobe la non-rupture fautive et le soutien abusif et qu'il va jusqu'à la prise de garanties excessives, la mauvaise foi, l'immixtion et la gestion de fait.

L'appréciation du banquier doit être celle d'un professionnel attentif, c'est à dire un "bon banquier" (Cas. Com., 6 janvier 87).

La situation financière de l'entreprise doit être examinée indépendamment des garanties (Cass. Com., 1/6/93).

L'appréciation subjective du banquier ne peut être discrétionnaire puisqu'elle doit se rapporter à la situation réelle (Cass. Com., 2 novembre 94).

Mais le client et le dirigeant ne peuvent invoquer la faute que pour un consentement vicié (Cas. Com., 24 janvier 95) c'est à dire s'il ne connaissait pas la situation obérée de l'entreprise. Si la faute provient des seuls rapports entre la banque et le débiteur, dès lors l' (ou les ) erreur est partagée avec le débiteur (l'entreprise, le dirigeant) qui devait peser les risques qu'il prenait.

Avec l'affaire Montlaur en 1995, on a vu 82 banquiers assignés à payer quelque 4 milliards de francs pour soutien abusif du groupe mise en liquidation en 1991.

Avec l'affaire Tapie – Crédit Lyonnais, le tribunal de commerce de Paris à condamné la banque SDBO à verser 600 millions pour soutien inconsidéré et exorbitant puis désengagement fautif car la banque savait dès 1989 que les 2 principales sociétés du groupe étaient en cessation des paiements virtuelle.


Remarque : il ne peut être ignoré l'apport du législateur avec la Loi de 1994 (modifiant une Loi de 1985 pratiquement non appliquée sauf pour le régime spécial des agriculteurs) qui vise à développer la prévention des difficultés et à apporter des sûretés supplémentaires aux organismes financiers avec pour conséquence de limiter le recours et le jeu des cautionnements qui retardaient les procédures de redressement et de liquidation judiciaire dans un souci d'intérêt public.

 

Ainsi on est passé de la banque responsable de l'argent qui lui était confié à la banque responsable de ce qu'elle finance ou de ce qu'elle cesse de financer. Ainsi la responsabilité de la banque ne résulte pas seulement d'un acte positif mais va jusqu'à la prise en compte du risque eu égard aux tiers (fournisseurs, cautions …).

 

Mais l'histoire bancaire n'est pas jalonnée que des "petites erreurs" d'appréciation de la situation des entreprises et de prises de garanties douteuses.

D'autres erreurs bien plus importantes concernent des investissements dans certains secteurs d'activités "spéculatives". Depuis la crise des années 90, les cessations des paiements et les "quasi-faillites" des banques ne sont pas rares et les pertes particulièrement élevées, 
citons 
-          la banque Pallas-Stern,
-          la B.C.C.I,
-          les pertes cumulées des banques publiques atteindraient près de 140 milliards (près d'une centaine pour le Crédit Lyonnais, 15 pour le Comptoir des Entrepreneurs, le Crédit Foncier, …).

Ainsi, selon la presse, ce serait un total de près de 280 milliards de déficit pour l'ensemble des banques françaises dans les années 90.

 

Remarque : concernant les rapports bancaires avec les entreprises et leurs garants, la jurisprudence reste à un niveau "micro-économique" qui apparaît d'autant plus désuet que le monde de la finance s'est mondialisé. En effet, par  l'utilisation du marché des capitaux et des produits dérivés (dérivées de crédit en particulier), les banques échappent aux principes traditionnels de leur métier du crédit eu égard à la solvabilité de leurs débiteurs.

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Dernière mise à jour : 24 January 2004 .

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