Usages et critères bancaires pour limiter le montant des sommes prêtées

 

Les banques procèdent toujours à un examen approfondi de la structure financière pour accorder ou limiter les concours de crédit.  

Les usages et critères financiers conduisent à 2 critères fondamentaux

Critère n° 1: Structure financière et limitation du montant des sommes prêtées

Premier postulat : les banques considèrent que les actionnaires doivent prendre au moins autant de risques que les prêteurs, dont découlent 3 ratios :

-          ils limitent leurs concours à moyen et long terme au montant des capitaux propres et dans la meilleure hypothèse, en présence de bonnes garanties, au double en y incluant les éventuelles primes et subventions d'investissement ainsi que les comptes courants bloqués.

-          la situation nette devrait représenter au moins le tiers du total du passif, et dans la meilleure hypothèse avec garanties 20% pour certaines banques,

-          les capitaux propres devraient couvrir au moins 50% des besoins à cour terme, si le solde de ces besoins est financé par des crédits à court terme considérés comme risqués par le banquier. 

 

Critère n° 2 : Rentabilité

Second postulat : les banques exigent en général que la capacité d’autofinancement (CAF) permette d’assurer les remboursements des emprunts sans problèmes et le renouvellement du matériel.

  Ainsi, la CAF devrait couvrir :

            les remboursements d’emprunts

            + l’autofinancement de la partie des immobilisations

            + l’augmentation du besoin en fonds de roulement.  

La jurisprudence considère que ces critères ne sont pas opposables aux tiers, mais opposables aux banques.

Ainsi, un arrêt a même considéré qu'un établissement de crédit avait le devoir de ne pas accorder un crédit dès lors qu'il apparaissait que le taux d'endettement dépassait ce qui était admis par l'usage bancaire (Cass. civ. 1er, 4 juillet 1995).

           

C'est ainsi qu'une banque est responsable chaque fois qu'une faute ou une négligence de sa part, cause un préjudice à un tiers.


Une application particulière de ce principe est faite en cas de soutien abusif, de crédit excessif ou de crédit hasardeux à une entreprise. La banque commet une faute qui lèse les tiers.

On se rapportera fort utilement à un ouvrage de notre professeur "Les critères utilisés par le banquier pour accorder ou refuser ses crédits" de l'ouvrage qui fait référence "Stratégie pour la création d'entreprise " de Robert PAPIN Professeur à H.E.C et à l'I.S.A

 

Dernière mise à jour : 23 July 2004 .

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