Les délais pour une indemnisation perte d'exploitation

 

Il y a eu un dommage matériel simple (bris de machine, incendie, dégâts des eaux, ...) qui engendre une perte d'exploitation par l'arrêt ou la diminution d'une fabrication. La victime a fait une demande soit auprès de son assureur s'il est assuré perte d'exploitation, soit auprès du fournisseur qui serait responsable de l'accident.


Ainsi, 3 situations sont à envisager :

1) Il n'y a pas de tiers responsable, on est dans le domaine classique de l'assurance dommages avec une extension perte d'exploitation.

Sous une semaine l'expert-dommages missionné par la société d'assurance intervient, il y a accord sur le mesures conservatoire pour éviter une aggravation du montant des pertes matérielles et limiter la perte des ventes.

Sous 2 mois l'entrepreneur à tous ses devis pour le remplacement du matériel inutilisable, l'expert-dommages revient mais il veut appliquer un pourcentage trop importante de vétusté et un mois va être perdu pour arriver à un accord sur le montant de l'indemnisation des biens matériels détériorés (signature d'un protocole d'accord).

Ainsi les commandes de remplacement et/ou de remise en état sont passées sous environ 3 mois et  mais nécessitent un délai de 2 mois pour la livraison les réparations et la mise en route. Il restera à la victime à financer la vétusté non indemnisée et les acomptes … admettons que cela ne pose pas de problème. 

On arrive ainsi à 5 mois avant une reprise d'activité normale.

Mais coté assurance, si les dommages matériels sont en bonne voie, aucune nouvelle pour la perte d'exploitation.

-          on a perdu du chiffre d'affaires,

-          les prix de revient ont monté pour les ventes qui ont été maintenues,

-          des frais supplémentaire ont été engagés pour préserver un maximum d'activité,

-          pour récupérer le niveau des commandes antérieures, il va falloir engager un budget publicité et des primes aux commerciaux sur une période complémentaire de X mois,

-          certains clients n'ont –ils pas été définitivement perdu ?

Surtout, l'expert-technicien pour le dommage matériel estime avoir bien défendu son client l'assureur, mais il a fait perdre un mois de perte d'exploitation  supplémentaire dont il ignore totalement le montant … pour quelques % de vétusté qu'il a tenté de faire passer.

Ainsi, l'expert-dommages au bout de 5 mois n'a toujours pas abordé cet aspect des dommages immatériels consécutifs qu'il maîtrise mal et son "patron du cabinet d'expertise" n'a rien fait car il n'y a pas d'expert-financier dans son cabinet ... et surtout la lettre de mission de la société d'assurance n'est pas très explicite sur cet aspect de la perte d'exploitation. Alors, avec la conscience d'un travail bien fait l'expert d'assurance demande la désignation d'un expert-financier ... (ce qui n'est pas toujours le cas …)

Pour le moins de nombreux mois ont ainsi été perdu pour un sinistre simple dont tout un pan de l'assurance n'a même pas été abordé ... quant à la situation financière de l'entreprise, elle ne peut que s'être dégradée ...

Enfin, le 6° mois un expert d'assurances PE est missionné par l'assureur et il convoque le dirigeant par LR+AR. Il est reçu en présence de l'expert-comptable qui a apporté avec lui les comptes de l'année passée et il a chiffré la perte de C A qu'il justifie avec les déclarations de TVA. L'expert-d'assurance en prend copie et sous un mois (on arrive à 7 mois) il adresse un rapport à la société d'assurance évaluant la perte d'exploitation.

L'assurance adresse alors (le huitième mois), un courrier à son assuré avec un projet de transaction pour un montant de PE. Comment a t'il été déterminé, n'y aurait-il pas une erreur ? L'expert à fini sa mission et n'a plus rien à dire pas même comment il a déterminé et son rapport n'est destiné qu'à l'assureur. Combien de mois à t'il compté ? …

En variante, l'expert-financier demandera des pièces comptables supplémentaires sous 15 jours et re-convoquera sous un mois pour recueillir des arguments et des réactions à sa première synthèse. Sous 2 à 3 semaines, il adressera son "Avis technique" on arrive ainsi à 9 mois de perte d'exploitation.

Remarque : en judiciaire on aurait gagné entre zéro et un mois sur les opérations d'expertise car l'expert judiciaire aurait fait appel à un sapiteur (essentiellement un expert-comptable judiciaire) un mois plus tôt (2 réunions de l'expert plus 2 réunions du sapiteur) mais le temps de rencontrer un avocat qui missionne un huissier pour assigner la société d'assurance on en serait au même délai avec une facture supplémentaire (avocat¨+ huissier) de 4.500 € à 7.500 € alors que la procédure d'assurance est gratuite.  

Qu'aurait il fallut faire ?
Sans l'aide d'un spécialiste (expert-d'assurés), l'entrepreneur subis tous les aléas et effets pervers de la procédure des assureurs. Faute d'un contradicteur qualifié, l'expert-d'assurances a chiffré au maximum la vétusté pour les dommages immatériels et la perte d'exploitation sera d'autant plus minimisées que le comptable ou l'expert-comptable ignoreront tout ce que les usages et la jurisprudences font rentrer dans l'indemnisation des pertes d'exploitation (voir : Le principe indemnitaire des pertes d'exploitation). Par expérience et si tous les chefs de demandes ont bien été réclamés, la proposition PE devrait se situer à la moitié de ce qui pourrait être sérieusement obtenu avec un expert d'assuré ... mais nous voyons aussi des réclamations qui se limitent à 10 à 25% de ce qui pourrait être obtenu ...

 

2) avec un tiers éventuellement responsable, on est dans le domaine de l'assurance responsabilité civile du tiers responsable.

A supposer que le fournisseur fautif ait fait rapidement une déclaration de sinistre, on se retrouverait dans la même situation que ci-dessus mais avec l'assureur RC du fournisseur.

 

3) avec une faute pouvant être imputée à un ou plusieurs responsables, on reste dans le domaine de l'assurance responsabilité civile.

On suppose  que le fournisseur principal a fait rapidement une déclaration de sinistre, il (ou son assurance RC) n'ont pas manqué de mettre en cause leurs partenaires (bureau d'étude, fournisseur d'un composant du commerce, sous-traitant, installateur, ….).

Il s'agit comme ci-dessus d'un incendie sur une installation récente et la responsabilité (le fait générateur) pourrait concerner le fournisseur de la chaudière, son sous traitant installateur, le contrôleur de la conformité l'installation, le bureau d'étude qui a déterminer l'installation, l'artisan qui en assure l'entretien …  chacun va être convoqué avec son expert à une réunion commune. Dès qu'une opportunité de décharger la responsabilité de son client peut apparaître, l'assureur va,  parfois contre toute évidence, faire tout pour que ce ne soit pas lui qui paie.

Alors entre les experts-d'assurances s'installe un armistice sur l'aspect indemnisation en attendant que la responsabilité d'un tiers (ou son assureur) soit clarifié. Sur la responsabilité, c'est du "tu m'attrapes ou je t'attrape" et il ne sort pas grand chose des réunions ce qui nécessite généralement de passer sur le terrain judiciaire.

Remarques :
- c'est pas seulement nous qui le disons puisque
ce point est confirmé dans une publication de la FFSA (Fédération Française de Sociétés d'Assurances) : en page 108 du R
ecueil de notions juridiques utiles à l'expertise : " … on ne peut que se borner à constater que le recours à une expertise judiciaire est quasiment inéluctable lorsque les intérêts en jeu sont très importants et/ou les sociétés impliquées nombreuses".
- dans le cas où vous avez une assurance PE en extension de l'incendie, c'est l'expert-d'assurances de votre propre assureur PE qui convoquera les autres fournisseurs. Mais votre propre assureur préfèrera presque toujours clarifier préalablement là ou les responsabilités pour savoir contre qui se retourner afin d'être remboursé ... avant de vous régler votre PE.

En judiciaire, comme avant, chacun essaiera de se décharger sur l'autre, des avocats assistent souvent aux réunions et un temps précieux est également souvent perdu.
Ainsi le montant de la perte d'exploitation ne peut que s'aggraver … sans réaction salutaire des assureurs. Le plus condamnable c'est le votre qui devrait vous indemniser (du moins pour la durée couverte) ou pour le moins vous accorder des acomptes. Certaines de ces expertises s'étalement sur plusieurs années ...

L'APSAD (Assemblée Permanente des Sociétés d'Assurances Dommages) a tenté dès 1991 d'apporter une solution à de telles difficultés avec l'apparition d'une "CONVENTION CONCERNANT L'EXPERTISE AMIABLE CONTRADICTOIRE" pour tenter de sortir des blocages engendrés par les rivalités (oppositions) entre les experts défendant chacun leur compagnie donneuse d'ordre. Ainsi, dans l'exposé des motifs on peut lire... "situation de blocage créée par l'attitude conflictuelle (entre experts-d'assurances).... a pour conséquence de retarder l'expertise, la prise de mesures pour conserver le sauvetage, la reconstitution ou la reprise d'activité de l'entreprise ... L'assuré quant à lui, ne comprend pas l'attitude des assureurs et surtout, ne peut accepter d'en subir les conséquences et de voir son indemnisation retardée." (voir : le texte original APSAD)

N'allez pas croire que cette réforme c'est pour améliorer la situation des assurés ... la ligne suivante est claire "C'es comportements conflictuels nuisent donc aux intérêts économiques des assureurs tout en détériorant leur image de marqueAinsi, ce type de dossier traîne beaucoup plus que les autres mais à la sortie c'est l'assureur qui devrait être le grand perdant puisque ses carences à indemniser plus vite devraient le conduire à en indemniser sur une durée beaucoup plus longue.

Alors, il est parfois utile d'opter pour la voie judiciaire avec son référé-provision. Il s'agit surtout d'obtenir un ou plusieurs acomptes avant même que la responsabilité soient prononcées et que chaque poste de la réclamation soit justifié si ce n'est même suffisamment débattu contradictoirement. Le juge des référés dispose d'un pouvoir exceptionnel et assez expéditif  en "absence de contestation sérieuse". Cela se conçoit en cas de difficultés financières pour des sinistres qui perdurent. Voir : la procédure judiciaire

Une autre "arme" est utilisable en cas de retards abusif ou plutôt, si la cessation des paiements intervient (voir : la cessation des paiements) celle de la chance perdue d'échapper à un redressement judiciaire qui permettra non seulement d'indemniser la perte d'exploitation mais également d'obtenir des dommages et intérêts pour avoir été "précipité" en redressement judiciaire par l'assureur.
Généralement ce dernier préfèrera éviter un tel "dépôt de bilan" par un "éventuel mais probable" accord transactionnel.

En cas de redressement judiciaire si l'entreprise arrête les pertes et avec la perception d'un important capital au titre de l'indemnisation PE, un plan de redressement par continuation peut être proposé aux fournisseurs entre 30 et 50% réglé comptant.

Exemple (très simplifié): je suis industriel j'ai une marge sur coûts variables de 30% de mon CA HT.
Suite au sinistre mon CA chute de 50% de 1 million à 500.000.
Cela fait 2 ans que je suis ainsi sans que l'assureur me paie  et je me retrouve en cessation des paiements : 24 mois x 500.000 de CA perdu x 30% de marge = 3,6 millions.
Or mes charges fixes ont continuées et j'ai perdu hors charges variables : 24 mois x 300.000 F x 50% de perte de CA = 3,6 millions et j'ai une "dérive" (je me suis constitué un "matelas" pour ne pas dire "trésor de guerre") de 6 mois d'achats soit 1 millions x 70% d'achats directs x 1 millions mensuel HT de CA avant le sinistre = 4,2 millions que je reste leur devoir. Ainsi mon passif est de 3,6 + 4,2 = 7,8 million F dont 4,2 que j'ai en stock (sans réserve de propriété !)

Aussi en proposant un plan à 45% tout se suite … et pendant 6 mois je ne vais plus avoir d'achat et encaisser une trésorerie de 4,2 millions.
Même si on n'a pas le droit d'organiser son insolvabilité, le (les) mandataire judiciaire vous dira que c'est très bien … et il reste que la cessation du paiement existent ou n'existe pas puisque la Loi fait obligation de la déclarer dans les 15 jours …

Dernière mise à jour : 10 February 2004

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