Demande par voie judiciaire 
 

 

La nature de l'action judiciaire : Pourquoi un référé-expertise ?

Il est toujours indispensable de situer la problématique

La procédure est plus onéreuse qu'en s'adressant directement à l'assurance

 

Nous venons d'indiquer que la voie judiciaire s'imposait si le responsable du sinistre n'est pas assuré pour sa responsabilité civile (mais solvable !), mais également face à des assureurs qui n'instruisent pas de bonne foi (montants importants,  une responsabilité "confuse" entre plusieurs intervenants, avec un délai anormalement long apporté par l'assureur).

Points confirmés par la fédération des assureurs" … on ne peut que se borner à constater que le recours à une expertise judiciaire est quasiment inéluctable lorsque les intérêts en jeu sont très importants et/ou les sociétés impliquées nombreuses". (Recueil de notions juridiques utiles à l'expertise … publiée la FFSA - Fédération Française de Sociétés d'Assurances).

Il faut noter cependant que :
- si l'expert judiciaire mène bien ses opérations, une fois l'aspect de la responsabilité mieux cerné dans un "pré-rapport d'expertise", une transaction entre les parties sur la base de l'évaluation du montant redevient possible au niveau des experts-d'assurances,
- les assureurs refusent rarement une indemnisation si la responsabilité les relie clairement au contrat. Dans ce cas, l'action judiciaire trop rapidement lancées par un avocat a de bonnes chances d'aboutir à une indemnisation moindre que directement avec les assureurs vu l'aléa introduit pas les experts judiciaires et l'aversion de certains juges ou de certains petits tribunaux pour accorder des montants importants. Pourtant certains avocats n'hésitent pas à la lancer systématiquement ...
sans même attendre une proposition alors que les assureurs refusent rarement une indemnisation si la responsabilité les relie clairement au contrat.

 

La nature de l'action judiciaire : Pourquoi un référé-expertise ? 

Pour un recours, le demandeur (victime d'un préjudice) doit apporter des éléments de preuve :


Action contre son propre assureur


Action contre un tiers responsable( et son assureur)
 

l'étendue d'un dommage par son évaluation

l'étendue d'un dommage par son évaluation

L'existence d'un contrat d'assurance couvrant le (les) dommage

L'existence d'une faute génératrice de responsabilité

L'existence d'un contrat d'assurance couvrant le fait générateur

Le lien de causalité direct entre le fait générateur et le dommage

preuves toujours difficiles à rassembler de façon exhaustive d'autant que l'adversaire prendra le contre pied de tout ce qui ne sera pas étayé suffisamment.

Comme le prévoit l'article 232 du NCPC (Nouveau Code de procédure civile) "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constations, par une consultation ou par un expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien". Mais cet article est tempéré par l'article 146  "… En aucun cas, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve" … d'autant que notre justice civile reste inquisitoire.

L'usage a consacré une pré-instruction par une mission limitée à un (des) aspect techniques lors d'une expertise judiciaire préalable à une action judiciaire au fond et qui répond à des conditions bien précises (voir : La procédure d'expertise-judiciaire ). Mais, il ne peut y avoir une telle expertise s'il existe une clause compromissoire dans leur contrat comme c'est le plus souvent le cas dans les contrats d'assurance dommages (incendie, ….) avec une clause dite de "tiers expert".

Ainsi, selon l'art. 145 du NCPC "S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé".

Ainsi, l'action judiciaire débute généralement avec la demande de désignation d'un expert-judiciaire par une assignation du fautif en référé-expertise. En présence d'une assurance, il appartient en principe au fautif assuré d'assigner son assureur pour que l'expertise lui soit opposable.

 

Il est toujours indispensable de situer la problématique

La pratique a consacré le rôle pivot de l'expert, La position arrêtée par l'expert-judiciaire est généralement suivi à près de 100% par les juges …

Nous ne pouvons qu'évoquer notre expérience des évaluations des réparations des préjudices PE dont l'objet est de replacer la victime dans la situation financière où elle se serait trouvée en l'absence de sinistre :

-          certaines victimes présentent une demande d'indemnisation particulièrement faible à seulement 5 à 10% de ce qu'ils peuvent obtenir du fait de l'occultation de chefs de demandes reconnus indemnisables par la jurisprudence ... généralement un expert-d'assurances ne répondra qu'à cette demande (voir : L'assureur va essayer de minimiser) alors qu'un expert-judiciaire élargira son évaluation aux autres chefs de demandes éventuels,

-          pour les autres réclamations PE, nous avons constaté que :

o        en procédure d'assurances, les positions entre experts- d'assurances et experts- d'assurés (ou défense recours) se situent dans un rapport assez réaliste maxima de 1 à 2 du fait de l'utilisation de la même méthode de chiffrage pour toutes les compagnies d'assurance.

o        des expertises financières judiciaires concluent sur des évaluations dans un rapport de 1 à 10 avec les chiffrages des experts-d'assurances et d'assurés. Malgré une reconnaissance de la même méthode que ci-dessus par les principaux tribunaux (voir : Le principe indemnitaire des pertes d'exploitation), de nombreux experts-judiciaires l'ignorent, l'écartent ou préfèrent leur "approche"personnelle". Nous avons également noté une certaine influence subjective qui favorise l'augmentation des évaluations pour les victimes des petits sinistres et corollairement une limitation des montants pour les sinistres les  importants (nous n'évoquons pas les évaluations des avocats où l'ont trouve rarement le meilleur mais souvent des montants extravagants). 

Il en résulte un grand aléa judiciaire selon que tel ou tel juge qui désignera plutôt tel ou tel expert (voir : Les experts-judiciaires).

Ainsi une fois clarifié la responsabilité et/ou si l'expert-judiciaire s'oriente vers un montant minimum, une transaction élaboré entre expert-d'assurances et expert-d'assurés est souvent préférable. Attention certains dirigeants en viennent ainsi à préférer une "mauvaise" transaction, mais si l'indemnisation est trop faible, ils risquent de se trouver en cessation des paiements existe …

Voir : Évaluation du montant de la réclamation d'une perte d'exploitation

Également attention à ce que votre avocat pourra retenir comme dispositif. Perdu en première instance, il reste l'appel. Mais l'avocat restera "prisonnier" de ses conclusions initiales. En effet, en appel les parties ne peuvent pas soumettre à la Cour d'appel de nouvelles prétentions.

Remarques : des prétentions ne sont pas nouvelles si elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent (NCPC, art. 564 et 565),
 

La procédure est plus onéreuse qu'en s'adressant directement à l'assurance

La procédure d'assurance est gratuite et si, comme il est souhaitable, vous avez un contre-expert (ou expert en défense des assurés) vous aurez un minimum fixe plus un pourcentage sur les sommes récupérées dont parfois une partie peut être prise en charge par votre propre assureur.

L'action judiciaire à un coût :
- prendre un avocat qui demandera une provision rarement inférieure à 700 €,
- éventuellement un constat d'huissier vers 300 €,
- presque toujours faire désigner, par un référé-expertise, un expert judiciaire dont la provision sera rarement inférieure à 1.200 € ,
- puis une nouvelle provision à l'avocat, puisque la première aura généralement tout juste suffit pour le référé ...
- puis une nouvelle provision pour l'expert judiciaire ...

Au tribunal de grande instance l'avocat est indispensable. En mettant en cause un commerçant (ou société commerciale, artisan, …) vous pouvez vous passer d'un avocat devant le tribunal de commerce (assurer vous que les éventuels recours contre des sous-traitants ou prestataires de services relèvent bien du tribunal de commerce).

Pour les montants à réclamer voir la méthode : Évaluation du montant de la réclamation d'une perte d'exploitation, mais il est préférable de s'adjoindre la collaboration d'un expert-d'assuré spécialiste des pertes d'exploitation et du mécanisme de la responsabilité civile.

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Dernière mise à jour : 10 February 2004

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