Les dépenses d'indemnisation d'une période complémentaire

 

On a vu que l'indemnisation d'une perte d'exploitation concerne plusieurs chefs de réclamation  :
1) évaluation du chiffre d'affaires perdu en intégrant un coefficient de tendance Voir : L'évaluation du chiffre d'affaires perdu
2) évaluation de la marge sur coûts variables. Voir : L'évaluation de la marge sur coûts variables
3) base d'indemnisation de la diminution de marge sur le chiffre d'affaires réalisé. Voir : La perte de marge sur le chiffre d'affaires réalisé
4)
évaluation des frais supplémentaires afin de limiter au maximum une baisse (plus importante) du chiffre d'affaires. Voir : L'évaluation des frais supplémentaires
Il existe un autre et dernier chef de réclamation : Les dépenses d'indemnisation d'une période complémentaire.

L'effet d'un sinistre perte d'exploitation ne se limite pas avec le rétablissement de la marge et les frais supplémentaires qui concernent exclusivement le passé (récent et prévisible) de l'entreprise. Avec cet indemnisation de "rattrapage" outre qu'un délai de rodage s'avère souvent nécessaire avant de retrouver un rythme optimum d'un outil de production, il faut généralement un certain temps pour retrouver le niveau du chiffre d'affaires qui aurait été atteint en l'absence de sinistre ... quand il ne s'agit pas de clients définitivement perdu ...

Pire, l'entreprise peut rencontrer des difficultés financières durables notamment si sa banque effrayée par la perte subie rompt ses concours, voir : La responsabilité bancaire

Il ne s'agit plus d'indemniser un chiffre d'affaires perdu puisque l'indemnisation de la période complémentaire vis à rétablir le plus rapidement possible le niveau d'activité qui serait celui atteint sans le sinistre (ne pas confondre avec l'indemnisation de la marge sur le prévisible CA perdu jusqu'à une date probable de fin des travaux et/ou mise en marche des nouveaux équipements).
On n'extrapole plus une durée mais des moyens supplémentaires nécessaires.
Les commandes perdues sont passées à la concurrence qui a l'intention de conserver son augmentation de part de marché,  ce qui augment le challenge commercial. C'est pourquoi généralement ce poste est orienté vers un renforcement du commercial : frais publicitaires, renforcement d'équipes commerciales, … Voir : Exemple de dépenses sur une période complémentaire


Il est à noter que cette notion n'est pas à confondre avec la perte de chance.

Remarque : Le préjudice est évalué à la date du jour où le dommage a cessé. Ainsi, il convient de s'assurer que l'expert, qui évalue le dommage, tienne bien compte  de l'évolution et des conséquences prévisibles pour ses estimations. Il est à noter qu'en matière de responsabilité civile la réparation à la date de la fin du dommage s'impose également à l'assureur.

Dernière mise à jour : 10 February 2004

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