Un véritable droit à indemnisation

 

 

Les différents préjudices

Date de l'évaluation du préjudice

Réclamer l'indemnisation à l'assurance ou en justice

A propos des expertises responsabilité civile

 

Le droit à réparation au titre de la responsabilité civile commence avec le comportement d'un tiers ou d'un contractant qui a commis une faute généralement en n'exerçant  pas normalement son activité ou un acte de la vie. Il s'agit de l'application d'un grand principe juridique français qui prévoit que chaque faute qui entraîne un préjudice peut entraîner réparation du dommage subi selon 2 familles de faute :
1) le non-respect contractuel, mais aussi de prudence, de conseil et de diligence d'un professionnel avisé, confine en la négligence eu égard à l'autre contractant lésé,
2) les autres préjudices personnels peuvent faire l’objet d’une action individuelle directe des victimes à l’encontre d'un tiers fautif, sur le fondement de droit commun des articles 1382 et suivant du Code Civil.

Les conditions pour être indemnisé au titre de la responsabilité civile sont toujours au nombre de 3 :
- un dommage subi par la victime,
- un fait générateur imputable au fautif,
- un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage.
Celui qui demande réparation doit toujours apporter la preuve de chaque qu'une de ses trois conditions. La faute doit être prouvée, éventuellement présumée et objective.

Pour la Cour de cassation "Le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage, et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit". Le préjudice peut être limité à un montant donné (marché perdu, ...) qui engendre une perte financière d'exploitation pour l'entreprise, mais il peut aussi engendrer des difficultés plus graves. Le préjudice causé à la victime entraîne une obligation de réparer et ouvre droit à une action en indemnisation par une assurance ou en dommages-intérêts par voie de justice. 

Voir : La responsabilité selon le Code civil

 

Les différents préjudices

Pour la victime, il peut y avoir nullité du contrat, ce qui remet les parties avant la livraison (vice caché). Le vendeur doit rembourser et restituer les frais et intérêts.

La vente peut être maintenue, mais le prix révisé à la baisse du fait de performances insuffisantes de l'objet vendu.

Pour les retards et les frais supplémentaires qu'il a fallu engager, des dommages-intérêts peuvent "compenser" l'engagement de délivrance non-conforme.

Pour les accidents ou incidents, outre les réparations matérielles, il peut être alloué des dommages et intérêts pour compenser les préjudices immatériels directs (perte de recettes, loyers, ...) et immatériels tel qu'une perte de chance.

Comme il est de moins en moins possible de contraindre le responsable à faire directement le nécessaire, la réparation de la victime concerne surtout une réparation financière soit par l'assurance du responsable ou soit par des dommages et intérêts fixés par la justice. 

Mais seul le préjudice certain est réparé. Le préjudice "hypothétique" n'est pas retenu. Et, cette réparation peut se faire au meilleur coût donc la moins onéreuse. Cependant une perte de chance peut être retenue.

La réparation peut se faire :
- soit en nature : les choses sont remises sont en l'état et cela fait disparaître le dommage (travaux, échange de marchandises, ...),
- soit en valeur : une somme d'argent compense le préjudicie subi ou en atténue l'effet, 
- soit par une obligation de faire (rarement).

Dommages matériels 

A la différence de l'assurance dommage (incendie, vol, ...), la vétusté n'est pas prise en considération en matière de responsabilité civile (mais elle l'est par la juridiction administrative en matière contractuelle et immobilière). 
Si des réparations ont été effectuées, c'est le montant des factures qui est retenu s'il n'existait pas de moyens moins onéreux pour effectuer la réparation.
- les préjudices immobiliers : dès lors que la remise en état est possible, le responsable doit en assumer le coût sans qu'il soit tenu compte de vétusté ; si la remise en état est impossible c'est l'achat d'un immeuble identique qui doit être retenu éventuellement majoré des frais de recherche,
- les préjudices mobiliers (aux choses) :  la solution la moins onéreuse oriente l'évaluation soit au coût de la réparation si elle est possible (sauf si elle a directement contribué à la réalisation du sinistre) ; sinon à la valeur de remplacement (somme que la victime devra débourser pour un bien aussi identique que possible en age et en état avant le sinistre) éventuellement minoré de la valeur résiduelle,

Dommages immatériels

Pour la réparation de la privation d'un usage de biens matériels, il convient de produire des justificatifs. Le lien de causalité direct avec le sinistre principal sera recherché et replacé dans le contexte économique. 
Une expertise spécifique s'avère souvent nécessaire.
- les préjudices immatériels consécutifs : c'est à dire en lien direct avec le dommage matériel, par exemple : perte de loyers, ... les pertes financières résultant de la privation d'usage du bien sinistré,
- les préjudices immatériels non consécutifs : cela concerne les pertes indirectes jusqu'à replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit,
  - voir : la réparation d'une perte financière (pour une entreprise)     

Dommages physiques aux personnes : 
        - voir : la réparation d'un accident de circulation automobile
        - voir : la réparation d'un accident du travail

Perte de chance
         - voir : la perte de chance 

Date de l'évaluation du préjudice

Le préjudice est évalué à la date du jour où le dommage a cessé. Ainsi, il convient de s'assurer que l'expert, qui évalue le dommage, tienne bien compte  de l'évolution et des conséquences prévisibles pour ses estimations.

Il est à noter qu'en matière de responsabilité civile la réparation à la date de la fin du dommage s'impose également à l'assureur.

 

Réclamer l'indemnisation à l'assurance ou en justice ?

En présence d'une assurance couvrant la faute, au vu du rapport de l'expert spécialisé en responsabilité civile, la compagnie (ou la mutuelle) propose généralement une indemnité transactionnelle à la victime. Mais l'assurance n'indemnisera que si le risque lié à la faute est bien couvert par son contrat et si le lien de causalité est probant ; c'est à dire si la responsabilité de l'assuré est clairement établie. 
L'expertise d'assurance prend généralement bien en considération la réparation des dommages matériels, immatériels consécutifs et non-consécutifs (pertes indirectes). 

Au tribunal, le juge est souverain pour évaluer le montant des dommages et intérêts. La base de l'indemnisation des victimes repose sur l'article 1149 du Code civil : les dommages et intérêts dus à la victime concernent la perte subie et le gain dont elle a été privée. Les dommages et intérêts accordés par la justice civile sont généralement assez limités en France et restent le plus souvent limités pour l'immatériel. Cependant les rapports d'experts judiciaires sont généralement homologués. 

Remarque :
Il est évident, que si le présumé fautif refuse d'actionner son assurance ou d'en communiquer les coordonnées, il ne reste que la voie de l'action judiciaire contre le fautif. Mais il faut alors engager de frais :
- prendre un avocat qui demandera une provision rarement inférieure à 5.000 F,
- éventuellement un constat d'huissier vers 1.500 F,
- presque toujours faire désigner, par un référé-expertise, un expert judiciaire dont la provision sera rarement inférieure à 8.000 F,
- puis une nouvelle provision à l'avocat, puisque la première aura généralement tout juste suffit pour le référé ...
- puis une nouvelle provision pour l'expert-judiciaire ...

 

A propos des expertises responsabilité civile

Généralement les experts d'assurance RC sont de bons experts, car si ce n'était pas le cas les assureurs ne les désigneraient plus. Formés au traitement des sinistres responsabilité civile, ils situent bien le contexte juridique dans lequel se situe l'approche technique de la responsabilité civile. Ils sont très souvent d'excellents techniciens capables de bien assumer les aspects liés à la faute et à la causalité avec le dommage ; mais rares sont ceux qui sont  suffisamment formés en matière financière et comptable pour complètement appréhender l'évaluation du montant du préjudice. 

En matière judiciaire, au-delà de leur compétence initiale pour leur nomination, certains expert-judiciaires restent sur les listes avec des compétences techniques devenues obsolètes. Pour la RC, c'est pire. Il n'existe pas d'expert spécialisé en responsabilité civile puisque c'est au juge qu'appartient la qualification juridique des notions de faute et de la causalité. Ainsi sont nommés des experts techniques ou comptables qui n'ont, à de rares exceptions près, aucune "culture" responsabilité civile. Avec certains expert-judiciaires techniciens, en l'absence d'un sapiteur comptable (second expert dans une spécialité complémentaire) les montants des préjudices ne sont pas souvent sérieusement établis particulièrement pour les entreprises.

Ainsi, la réparation portant le plus souvent sur l'appréciation d'un préjudice financier, lors des opérations d'expertises, il vaut mieux se faire assister par un spécialiste financier de la responsabilité civile.

 

La demande de réparation
auprès d'un assureur
L'action judiciaire

D'autres précisions sont maintenant disponibles sur notre nouveau site dédié à

L'INDEMNISATION DES PERTES D'EXPLOITATION

Dernière mise à jour : 15 February 2004.

Hit Counter