Un véritable droit à réparation des fautes bancaires
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Le droit à réparation des fautes bancaires commence dès que la banque n'exerce plus normalement son activité qui est essentiellement  financière.

Il s'agit de l'application d'un grand principe juridique français qui prévoit que chaque faute qui entraîne un préjudice peut entraîner réparation du dommage subi (art. 1382 et suivants du Code civil).

Voir : Les bases de la responsabilité du code civil

 

Les différents préjudices

Le non-respect du degré de prudence et de diligence d'un banquier normal, confine en la négligence de la banque à se rendre compte de la situation réelle.

Ainsi, au-delà du risque commercial de non-remboursement, s'applique la responsabilité du Code civil. Le rétablissement de la victime entraîne une obligation de réparer et ouvre droit à une action en dommages-intérêts. Les préjudices personnels peuvent incontestablement faire l’objet d’une action individuelle directe des victimes à l’encontre de la banque, sur le fondement de droit commun de l’article 1382 du Code Civil :
- au titre du contrat (écrit ou verbal) eu égard à l'emprunteur (entrepreneur, agriculteur, commerçant, société et en cas de difficulté : mandataire de justice,
- à titre quasi-délictuelle eu égard aux tiers (cautions et également la masse des créanciers lésés en cas de liquidation judiciaire avec insuffisance d'actif) depuis l'affaire ASTRE en 1983.

Ce préjudice peut être limité à un montant donné (marché perdu, ...) qui engendre une perte financière d'exploitation, mais il peut aussi engendrer un redressement judiciaire voir une liquidation judiciaire. Ainsi, non seulement le débiteur (emprunteur) mais également les autres tiers (fournisseurs) notamment en cas de soutien abusif et les garants peuvent être victimes.  

Mais les fautes bancaires ne privent pas la banque de l'exercice de ses garanties(cautions, hypothèque). En les exécutant, la banque peut s'approprier des fonds et / ou un bien immobilier et ainsi accroître le préjudice.

 

Les réparations attendues

Pour l'emprunteur, il peut y avoir nullité du prêt, ce qui remet les parties avant la mise à disposition du prêt. L'emprunteur doit rembourser le prêt et la banque restituer les frais et intérêts.

La jurisprudence semble s'orienter maintenant vers le maintien du prêt avec l'annulation des intérêts ou au taux légal, ce qui est beaucoup plus avantageux pour l'emprunteur avec un prêt maintenu au moindre coût.

Pour les garants, si la banque tente la vente immobilière ou assigne la caution, il ne reste plus qu'à bloquer son action sur le fond et effectuer une demande reconventionnelle avec demande de dommages-intérêts pour "compenser" l'engagement de garantie.

Pour les fournisseurs : c'est le mandataire judiciaire qui les représente  pendant le redressement judiciaire mais ils retrouvent leur droit d'attaquer la banque après la liquidation. Il reste à assigner la banque pour soutien abusif en vue de sa condamnation à combler le passif supplémentaire créé.

Pour en savoir plus sur :

La mise en oeuvre de la  responsabilité bancaire

L'action judiciaire pour faire valoir ses droits contre les banques

 

 

La banque qui cause, même involontairement, un dommage doit supporter les conséquences de son acte. Selon la nature du préjudice, les réparations peuvent différer.

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Dernière mise à jour : 01 July 2003 .

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