Exemple de justification de diligences

 

Souvent et particulièrement quand les montants et/ou les durées d'indemnisation sont importants, la victime d'une perte d'exploitation doit prouver qu'elle a apporté toutes les diligences pour limiter l'ampleur du dommage, c'est à dire qu'elle a gérée les difficultés "en bon père de famille" notamment en cherchant à limiter la perte des ventes .

Dans cet exemple, il était pratiquement "reproché" à la victime par l'expert-d'assurance responsabilité civile du fournisseur fautif de ne pas avoir remplacé un important équipement détruit et l'expert-comptable judiciaire semblait partager ce point de vue(on en était en judiciaire après plus d'un an sans que l'assureur n'ait indemnisé la PE) .

Dans une note aux parties, l'expert-comptable-judiciaire indiquait que suite à l’accord de la CRAMA, l’indemnisation de la perte d’exploitation devrait cesser fin  août 2002

Raison pour laquelle nous justifions de l’impossibilité de financer le remplacement de l'équipement … avant le versement du prix par la Compagnie d'assurance seulement en fin mai 2003 (ce qui compte tenu du délai de 5 mois pour la fabrication et la mise en service, prolongerait la perte d’exploitation jusqu’à fin novembre 2003).

   Dès mars 2002, vu les dates de sorties des comptes annuels clôturés en décembre, tout établissement financier sérieux soumet son accord de financement éventuel à l'examen des comptes au 31.12.2001 (accident d'août 2001).

 Ceux ci- montrent que l'entreprise ne "répond" plus de la même façon que pour les exercices antérieurs.

 La bonne rentabilité de 2000 a disparu et il apparaît une perte de 40.000 € en 2001 avec toutefois une infime capacité d'autofinancement puisque la dotation aux amortissements est très légèrement supérieure à la perte.

 La situation nette s'en trouve réduite d'autant. Il en découle que le fonds de roulement n'est maintenu en apparence que grâce aux concours bancaires (passé de 30.000 € à 200.000 €) dont plus de 50% à court terme, ce qui n'est pas orthodoxe.

 Sur un total de dettes de plus de 600.000 € seulement 80.000 € sont à plus d'un an, soit 520.000 € un à court terme  surtout du découvert et des retards. Les dettes fournisseurs, fiscales et sociales ont doublées.

 Par ailleurs, auprès de ses 2 principaux banquiers (BWW et CXXX), le recours au découvert est devenu permanent et en dépassement d'autorisation. (Pièce 2.1).

   Remarque : une approche souvent utilisée par les Présidents des tribunaux de commerce     pour déterminer l'éligibilité à la procédure du règlement amiable ou la refuser pour cessation des paiements, consiste à apprécier la situation active-passive en comparant l'actif disponible au passif exigible. L'actif disponible est constitué par l'actif circulant hors stocks et le passif exigible est représenté par les dettes dont on déduit les dettes financières à plus d'un an …
En appliquant cette approche : 230.000 € d'actif disponible et 550.000 € de passif exigible constitue une situation de cessation des paiements virtuelle (même avec un passif réduit à 400.000 € en neutralisant les comptes courants des dirigeants).

 Ainsi, les chiffres de la comptabilité 2001, parlent d'eux-mêmes, ils confirment l'impossibilité pour un banquier de financer un nouvel investissement. Ce qu’a d’ailleurs confirmé la banque BWWW (pièce 2.2) mais comme d'usage les banques écrivant rarement leur refus de financement, nous avons pas pu obtenir la confirmation écrite des 2 autres refus bancaires de CXXX et ZYYYY.

 Par ailleurs, en confirmation de nos propos lors de la dernière réunion, nous versons le justificatif de la Banque de France avec une cote 8 (pièce 2.3) pour des paiements irréguliers et il est notoire que les banques arrêtent leurs financements à la note 7 et les refusent à 8.

 Les chiffres de la comptabilité 2002 parlant d'eux-mêmes, nous n'avons pas besoin d'un long développement d'analyse financière puisqu'ils confirment l'impossibilité pour un banquier normalement diligent de financer un tel nouvel équipement en remplacement de celui détruit lors du sinistre d'août 2001..