Exemple de justification de la baisse de marge sur le CA réalisé

 

Dysfonctionnement et baisse de productivité 2001

Salaires des dirigeants

Dire à Expert

Réponse à l'Expert-judiciaire

 

Dysfonctionnement et baisse de productivité 2001

On définit la production propre comme la transformation apportée directement par l'entreprise, c'est à dire les ventes dont on retranche les matières premières et la sous-traitance.

Point particulier : suite à la demande de précision sur ce point de la réclamation lors des opérations du 11 septembre, nous versons au débat en Annexe 3 : la justification économique de ces frais supplémentaires.

Dans ce type d'activité, la mécano-soudure, la part de la main d'œuvre représente une quasi constante.

 

Année

2001

Produits d'exploitation

  5 509 883

Achat de matières premières

  2 170 510

y compris variation des stocks

 

Sous-traitance

     929 279

Marge sur achats consommés (production propre)

  2 410 094

 

 

Frais de personnel hors personnel extérieur

  1 658 750

 

 

% de frais de personnel

68,83%

Avant l'accident, l'entreprise avait un pourcentage de masse salariale qui s'établissait à une moyenne de 29,3%.

Pour l'exercice 2001, du fait des conditions de travail qui engendre une baisse de productivité (peinture, manutentions supplémentaires, …) ce taux passe à 68,83%.

Soit une surcharge salariale de 68,8 - 29,3 = 39,5%, qui, rapporté à la production propre, représente un surcoût de : 39,5% x 2.410.094 F = 951.987 F.

Salaires des dirigeants

Du fait des difficultés financières, les dirigeants ont cessé de percevoir un salaire depuis avril 2000.

 

Sur la base des deniers bulletins de salaires, Annexe 4, cela représente en juin

 

-      Marc : 16900 F x 1,45 x 15 mois (à parfaire)        =      367.575 F,

-      Jean : 16900 F x 1,45 x 15 mois (à parfaire)   =            367.575 F,

Soit un total provisoire de 735.150 F.

 

                   Dire à Expert

L'approche de la perte d'exploitation par la marge sur coûts variables a pour mérite de restituer l'entreprise victime d'un dommage sur la base de sa rentabilité passée par le rétablissement de cette marge sur les activités maintenues et sur le chiffre d'affaires perdu. Ainsi la reconstitution de cette marge sur coûts variables vise à permettre à l'entreprise de faire face à ses frais fixes et ses charges semi-fixes et enfin contribuer à son résultat.

Les charges semi-fixes posent un problème particulier, outre qu'elle évolue par pallier et non de façon linéaire, leur évolution engendre :

- des économies dont l'évaluation de la perte d'exploitation doit tenir compte ; par exemple avec une activité arrêtée, l'économie que le départ de certains personnels engendre doit être déduit de l'indemnisation de la marge sur coûts variables

- des surcoûts dont l'évaluation de la perte d'exploitation doit tenir compte. Ces surcoûts peuvent provenir  d'une part de mesures visant à éviter une aggravation du dommage et d'autre part également d'une gêne apportée dans le processus de production : par exemple des manutentions supplémentaires en l'absence d'un pont roulant, des reprises de peinture dont la qualité est insatisfaisante en l'absence d'une cabine de peinture détruite lors de l'accident.

Mais bien évidemment il ne peut s'agir que de charges structurelles. Par convention pour les évaluations des PE, les charges variables ne peuvent concerner que des prestations extérieures par des fournisseurs alors que les charges de personnels sont considérées non-variables sans distinction du personnel directement productif.

C'est pour ces raisons que nous maintenons ce point de la demande.

Dans une entreprise de construction XXX telle que la SA YYYY, le temps de la main d'œuvre est suffisamment stable : tant de mètre de XXX à l'heure, tant d'heures pour une surface de peinture, … C'est d'ailleurs cette base qui sert à l'établissement des devis.

Or eu égard aux conditions d'exécution du travail, sans l'équipement détruit, la productivité a fortement baissée, d'ailleurs des pertes apparaissent en 2002 …

Ainsi, pour apprécier la productivité industrielle du personnel de l'entreprise et des intérimaires, il est utile de rapprocher la production propre (facturations sous déduction des achats directs et de la sous-traitance). Cette production propre est ainsi à rapprocher de la masse salariale de l'entreprise. De ce rapport dépend directement la profitabilité de l'entreprise.

Or, il est stupéfiant de constater que le pourcentage de la masse salariale qui s'était fortement amélioré avant l'accident d'août 2002 s'est brusquement dégradé depuis l'accident.

 

Réponse à l'Expert-judiciaire

Pour répondre très précisément à la demande de Mme l'Expert, notre dernier dire rapportait les frais de personnel à la marge sur chiffre d'affaires reconstituée dont il résulte, par cette approche, une faible économie en 2000 et des surcoûts  en 2001 et 2002. L'entreprise ZZZZ ayant admis cette approche, sa base réclamation a chutée à 1,37 million F au lieu des 1,89 million F par la méthode initialement retenue.

Il en reste une très légère augmentation du pourcentage de marge par rapport au chiffre d'affaires reconstitué que nous expliquions par la baisse relative du pourcentage de frais fixes (loyers, abonnements, …). Cette explication ne satisfait pas Mme l'Expert qui souhaite aller plus loin dans cette analyse de la productivité à travers le pourcentage de frais de personnel rapporté au seul chiffre d'affaires (à défaut de marge brute reconstitué).

Cette demande ne nécessite aucune démonstration supplémentaire puisqu'elle comporte en elle-même sa réponse : le rejet de toute progression de la marge pour économie d'échelles avec le maintien à un taux fixe du pourcentage de marge / chiffre d'affaires reconstitué :

 

 

 

 

 

Il en résulte un surcoût de frais de personnel sur le CA réalisé lié à une baisse de productivité due à la gêne engendrées par les destructions dues au sinistre qui s'établi ainsi à un total de 763.740 F jusqu'en juin 2001.

Il est généralement plus facile d'obtenir gain de cause en procédure d'assurance qu'en expertise judiciaire, Voir : Exemple de réclamation d'indemnisation de la marge sur le chiffre d'affaire réalisé adressé à l'expert-d'assurance