Exemple de dépenses sur une période complémentaire

 

L'entreprise XXX poursuivait depuis plusieurs années un développement rapide qui devait continuer. C'est pourquoi, il fut procédé à l'embauche le 29 mars (pièce 1.2) d'un directeur du développement  de haut niveau ( échelon 3 sur les 4 de la convention collective).

Parmi ses missions, il était notamment chargé des projets d'investissements.

Suite au sinistre, toutes les fabrications ont été perturbées, les projets d'investissements ont été supprimés tout en maintenant le strict minimum déjà engagé. Raison pour laquelle le poste de directeur du développement n'avait plus d'objet.

C'est ainsi qu'il fût licencié économique (aucun reproche) le 1er mars 2003 avec fin de préavis fin mai. Sa période d'activité de 6 mois apparaît comme un "investissement" sans rapport immédiat, puisqu'il lui fallait se familiariser avec le fonctionnement et les productions.

Lorsque l'entreprise pourra reprendre son développement normal, ce poste devrait être recrée et il serait anormal que l'entreprise supporte à nouveau cette "mise en route" d'un directeur.

C'est pourquoi, il est réclamé le coût de ce directeur soit : 3300 € x 1,45 (% charges)  x 6 mois = 28.700 €.

Pour retrouver le niveau de chiffre d'affaires qui était attendu, l'entreprise XXX va être obligée de renforcer son action commerciale avec un vendeur supplémentaire pendant 18 mois. Ce surcoût doit également être indemnisé selon une base réclamation de 3000 € x 1,45 x18 mois = 78.300 €.

Dernière mise à jour : 10 February 2004

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