Les experts-judiciaires

 

Au tribunal, le juge est souverain pour évaluer le montant des dommages et intérêts. Cependant les données des rapports d'experts judiciaires sont généralement retenus à près de 100%.

Une méthode d'évaluation des pertes d'exploitation s'est dégagée et est unanimement admise par les tribunaux (voir : Le principe indemnitaire des pertes d'exploitation). Cependant, elle n'est pas connu ou appliquée forcément par tous les experts judiciaires ou leurs sapiteur chargés des pertes d'exploitation.

Sur le principe un sapiteur n'est pas un co-expert mais un consultant spécialiste qui se borne à donner un avis circonstancié directement à l'expert désigné … sans discussion selon le principe contradictoire avec les parties. S'agissant de techniques associées au domaine de compétence de l'expert, il n'y a pas trop de problème. Mais quand l'expert désigné est totalement profane notamment du financier pour ce qui concerne les pertes d'exploitations, … l'absence d'un débat contradictoire engendre des aléas qui n'aurait pas lieu d'être si les parties avaient pu exposer leurs arguments.

Dans les faits, l'expertise judiciaire perte d'exploitation ne s'inscrit pas suffisamment dans le cadre d'une expertise réellement contradictoire. De trop nombreux experts-comptables-judiciaires ont "la grosse tête" et ils se prennent pour les meilleurs dans leur domaine ... Certains ne sont ils pas des poly-experts : expert-comptable et commissaires aux comptes, plus experts en diagnostic, plus expert judiciaires ...
 

Par expérience de la pratique des expertises judiciaires nous retrouvons l'adage "ceux qui savent font les autre en parlent" nous dirons, sans pouvoir généraliser, s'agissant des experts dans les spécialités :

      -      techniques (au sens fabrications ou constructions du terme) 8 à 9 sur 10 sont bons mais les autres moins. On rencontre même quelques "coquins" qui "favorisent" leurs ressortissants locaux ...

     -      expérimentales : seulement 2 sur 10 sont très bons, les autres trop "enseignants ou universitaires" pour être suffisamment concrets se paralysent dans l'irréalisme,

      -     financiers (il n'y en pas car phagocyté par les experts-comptables) : ainsi pour les experts-comptable-judiciaires 2 sur 10 sont très bons, les autres se font plaisir à se re-confirmer qu'ils sont les meilleurs …

Pour une meilleur compréhension (voir : La procédure judiciaire). L'expert-judiciaire bénéficie d'une grande latitude pour mener ses opérations. Il apparaît logique pour une parfaite transparence que chaque réunion devrait faire l'objet d'une note de synthèse provisoire dans laquelle l'expert indiquerait aux parties ses impressions et ses conclusions provisoires. Mais il n'y est pas obligé et certains experts ne communiquent une note de synthèse que parce qu'ils sont obligés pour informer le juge de l'avancement de leurs opérations (art 273 du NCPC) particulièrement quand il faut un délai supplémentaire (art 279 du NCPC) … ou (traduisez pour) des honoraires supplémentaires.

 

Typologie des experts- comptables judiciaires
Comme nous refusons de généraliser à partir de notre expérience, nous n'apporterons que notre perception ...

Comme partout il y a des bons et des mauvais et même quelques coquins. Mais ce sont des hommes …. Il nous est apparu que l'élément le plus objectif était que l'on retrouvait un certain parallélisme :

-          d'une part, entre un bon respect du contradictoire et par le respect des parties et la communication de notes de synthèse relativement fréquentes,

-          à l'opposé, entre un style "psycho-rigide" d'un "monsieur je sais tout" et un irrespect des parties aboutissant à une la dénaturation du contradictoire avec un pré-rapport dont il ne serait pratiquement rien modifié pour le rapport final malgré les dires ...

Schématiquement ce serait : je fais mon expertise avec vous pour le premier cas et je fais mon expertise envers et (au besoin) contre tous dans le second cas.
On voit trop souvent en perte d'exploitation des experts-comptables-judiciaires ou des sapiteurs (experts-comptables souvent judiciaires) qui se font communiquer toutes les pièces à l'occasion d'une seule réunion et qui concluent directement un pré-rapport dont ils ne changeront pratiquement rien après les dires des parties.

Nous avons recherché une typologie à travers une approche discriminante selon ces 2 paramètres observés :

1)      ceux qui cherchent à faire progresser effectivement la justice (les pragmatiques, positivistes, …) plutôt analytiques et/ou contrôle des gestion avec à l'opposé ceux qui ramène tout à leur moi-interne, trop tournés vers leurs bons résultats passés (objectifs ?) et plutôt détenteur de la science infuse (voire confuse aux yeux des autres parties).

2)      Une motivation comme tout homme qui va : de ceux qui cherchent du chiffres d'affaires (honoraires et frais) motivation combien humaine et ceux qui à l'opposé cherchent à montrer leur propre réussite à travers une reconnaissance comme notable-expert.

Nous en tirons 4 types principaux d'experts-judiciaires (en les opposant volontairement caricaturalement car les hommes sont plus complexes et leur positionnement serait moins marqué par les extrêmes) :

 

Les "j'éliminerais donc" … tel ou tel argument hypothèse,chiffrage, … les experts les plus conviviaux et les plus ouvert au contradictoire qu'ils ne redoutent pas, au point d'avoir l'extrême courage intellectuel, d'indiquer clairement aux parties ce qui ne conviendrait pas pour ne garder que la meilleure solution et toujours prêts à recevoir un ultime argument. Ce sont les plus transparents, … qui progressent grâce aux arguments des autres parties et qui veulent continuer ce type de missions dont ils peuvent parfois avoir financièrement besoin. Il faut être reconnu par les parties

 Les "je retiendrais donc" … tel argument, chiffrage  qui m'apparaît le meilleur. La convivialité existe bien mais ils cherchent à être conforté éventuellement rechercheraient un consensus sur la moins mauvaise solution. Le dialogue est également sincère, il n'y aura pas de solution originale mais classique de façon à ne pas être remis en cause par une solution trop tranchée. Il faut être reconnu pas ses pairs.

Les "je suis un spécialiste" introduisent une tout autre notion "j'ai été désigné donc je suis un des meilleurs dans cette spécialité et je dois toujours le montrer". Le contradictoire est plus réduit au profit d'un travail plus personnel d'autant que les parties ne sont là que pour tenter de m'abuser alors je dois appliquer classiquement une solution simple pour ne pas faire de remous et me signaler par une petite originalité (extension des chefs de la demande en PE par exemple). Ainsi je ne fais remarquer pour bénéficier d'une préférence pour de nouvelles missions. Il faut être reconnu par le juge.

Les "je suis le meilleur" … c'est la loterie vous plaisez et j'abattrais des montagnes pour vous faire bénéficier du maxima ou son corollaire "qu'est ce qui m'a foutu un emmerdeur pareil …". Mais c'est plus subtil, l'expert ne se dévoile pas  ne dit rien le rapport va tomber et il aura réglé ses comptes dans le cadre d'une solution extrémiste, négligeant tout argument contraire parce que c'est lui et qu'il ne lui convient pas … et il n'en démordra pas au besoin contre toute évidence. Les parties ne servent à rien de toute façon tous des ignares, je perds mon temps avec eux … il y a ma solution et tant pis pour ceux qui n'auraient rien compris …. A mes yeux et au monde entier je suis déjà reconnu le meilleur.

Oui c'est bien triste quand on tombe sur certains de ces profils …. pauvre justice victime de certains de ses propres experts, mais bonne justice quand il y a désignation d'un bon expert-judiciaire.

Il reste à déplorer que certaines responsabilités d'experts-judiciaires ne soient pas mises plus souvent en oeuvre pour alerter les juges qui doivent les désigner. Car pour beaucoup, il existe une véritable indigence de certains experts-comptables-judiciaires pour laquelle il serait aisé comme avec les experts-d'assurances de "standardiser" le montant d'indemnisation sur la base du principe indemnitaire des pertes d'exploitation et éviter ainsi des évaluations financières trop aléatoires.

Avec les experts-judiciaires d'une technique de fabrication, construction, prestation de service, … on rencontre plus rarement le dernier type c'est plutôt "je m'appelle coquin" près à favoriser tel ou tel entreprise locale (surtout entre notable). En arrivant en avance ou en repassant après la fin de certaine expertise ont découvre parfois beaucoup de chose (retour du restaurant avec une des parties, expert restant dans l'entreprise après les opérations… dans une très grosse entreprise aux nombreux litiges il y avait même un bureau permanent affecté à tel expert-judiciaire …). Mais heureusement il s'agit d'une infime minorité qui jette un discrédit.

Comme conclusion il semblerait que les experts-comptables-judiciaires auraient une trop fâcheuse tendance à vouloir se substituer aux juges.

D'ailleurs selon Christian Cyril ver Hulst, chargé d'enseignement en droit commercial à l'Université Paris X-Nanterre (in Petites Affiches n° 240 du 3.12.2001)"… Pour accorder indemnisation, le juge doit rechercher la prévisibilité de la réalisation du chiffre. Il apparaîtrait donc parfaitement illégitime de laisser à la seule appréciation de l'expert les déterminations relatives au quantum et à certains de ses éléments, tels, non limitativement, le coefficient de tendance appliqué aux chiffres d'affaires antérieurs ou la force probante des documents fondant l'expertise".
 

Dernière mise à jour : 01 August 2004

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