Exemple de réclamation d'indemnisation de la marge sur le chiffre d'affaire réalisé
adressé à l'expert-d'assurances

 

Dans les conditions générales, seulement l'indemnisation de la marge sur coûts variables sur le chiffre d'affaires était mentionnée,les autres indemnisations étaient ignorée mais pas expressément exclues.

 

 

 

 

Monsieur, cher confrère,

Votre courrier du 15 janvier ne manque pas de me surprendre. En effet, il indique la position que vous aviez avancée lors de notre réunion du 17 décembre sans tenir compte de mes remarques et demandes pour lesquelles vous m’aviez indiqué en référer à la Compagnie.

Comme vous le savez, notre réclamation (cf ; Etat préparatoire à la fixation des dommages du 24.09.2002) porte non seulement sur la perte de marge sur le chiffre d’affaires perdu, mais également sur la perte de marge sur le chiffre d’affaires réalisé.

Or, dans le cas précis de ce magasin XXX, le CA perdu (environ 20%) concernait des productions ( pain, pâtisserie et viennoiserie) à marge très élevée de 75% contre 20% pour l’épicerie qui a maintenu son CA.

C’est pourquoi :

1) non seulement, d’un point de vue économique, il n’est pas sérieux d’appliquer au CA perdu une marge moyenne fortement abaissée par l’épicerie, car de façon corollaire si le CA épicerie avait baissé, cela reviendrait à indemniser une marge supérieure à la réalité, … ce qui ne manquerait pas d’être au détriment de la Compagnie.
Alors respectons la réalité économique et retenons l’approche analytique par produit ou par famille de produit – méthode unanimement admise par la jurisprudence et les Compagnies.

Notre approche (cf ; Etat préparatoire à la fixation des dommages du 24.09.2002) beaucoup plus analytique et qui s’inscrit tout à fait dans la jurisprudence actuelle pour la détermination des pertes d’exploitation (Petites Affiches n° 240 du 3 décembre 2001 ; Dommages immatériels : du préjudice résultant des pertes d’exploitation de M. Le Professeur Christian Cyril ver Hulst, Université Paris X Nanterre que je tiens à votre disposition).

2) votre argumentation restrictive au seul chiffre d’affaires perdu basée l’article 2 du Titre IX des clauses Multicom 500 ne résiste pas. Sans jouer les exégèses, le titre de cet article 2 « définitions complémentaires » renvoi à l’article 1 qui envisage bien l’intégralité des pertes financières y compris sur la baisse de marge sur le CA réalisé …conformément à la jurisprudence mais surtout aux usages en matière d’assurance.

3) surtout, vous n’êtes pas sans savoir l’interprétation jurisprudentielle des clauses en faveur des assurés profanes notamment au titre de la commune intention des parties.

Pour ces raisons, je vous demande de bien vouloir revoir votre proposition et au besoin saisir la Compagnie du contenu de ce courrier.

Enfin, je vous indique que si nous restons sur les bases de notre étude précitée déterminant le quantum à 87.273 € dont 49.859 € pour la perte de marge sur le CA perdu et 37.414 € pour la marge perdue sur le CA réalisé, il y a lieu, comme noté dans votre courrier du 15 janvier, d’ajouter les 5.962 € de frais supplémentaires et de diminuer de 1.428 € d’économies. C’est pourquoi une transaction ne saurait sérieusement être envisagée en dessous de 80.000 €.

Je reste dans l’attente de votre réponse et vous prie de croire, Monsieur et cher confrère, en mes salutations distinguées.

 

 

                                                                 Pour  le Cabinet

 

 

 

Dans cette espèce, l'assuré était d'accord pour transiger à partir de 61.000 €, la proposition de l'expert d'assurance se situait à 40.000 € car si nous étions d'accord sur le taux de marge, nous avions retenu un taux de croissance des ventes beaucoup plus important justifié par la reconduction de la forte croissance depuis qu'avait été repris ce magasin alimentaire (il y avait une nouvelle ligne de produits) finalement il a été obtenu 75.000 € car il fallait bien que l'expert d'assurance justifie auprès de sa compagnie la qualité de son travail à travers une dernière économie couvrant ses honoraires.