Le financement hasardeux

 

 

Contexte  

Par opposition à d'autres fautes bancaires particulièrement le montant excessif du crédit ou le soutien abusif, nous retenons le terme hasardeux quant à l'objet du financement.

Face à un projet nouveau ou important, il apparaît que les banques ne sont pas seulement tenus à un devoir de discernement dans l'octroi des crédits. Elles sont tenues également à un devoir de renseignement et de conseil à l'égard des emprunteurs ou du moins de certains d'entre eux.

La jurisprudence semble considérer qu'il y a faute de la banque (ou d'une société de crédit bail) face à un projet non viable que la banque ne pouvait ignorer et en présence d'un dirigeant ni professionnel de la finance ni du secteur concerné, l'entreprise étant de part son financement non viable (Cass. com. 23 juin 1998).  

S'agissant de la situation financière de l'entreprise, le fonds de roulement doit être suffisant puisque l'autofinancement est nécessaire et indispensable pour le remboursement du prêt servant au nouveau projet.

Dans les financements hasardeux, on voit généralement s'effacer au moins pour partie les banques traditionnelles et habituelles de l'entreprise au profit d'établissements de crédit plus spécialisés avec souvent la participation d' I.O.B (intermédiaires en opération de banque).

 

La responsabilité civile

La responsabilité de la banque peut être retenue, sans référence à une situation irrémédiablement compromise, dans le cadre de crédit de lancement ou de démarrage. L'investigation du banquier doit notamment porter sur la cohérence interne de la demande de crédit.  

Cette faute peut être cumulée avec d'autres notamment un montant excessif ou un soutien abusif. Même si la banque n'avait pas connaissance d'une situation irrémédiablement compromise, la jurisprudence sanctionne de la même façon la prise de risque excessif. Ainsi, dans quelques espèces, il a été seulement fait usage d'un reproche de risque excessif ou d'imprudence, sans qu'il soit pour autant allégué que la banque a pu, à l'époque, avoir connaissance de ce que l'entreprise se trouvait dans une situation irrémédiablement compromise (affaire Astre).

Face à un nouveau projet, la banque doit effectuer une recherche suffisante d’information (devoir d’information) particulièrement avec des fonds propres faibles, face à un nouveau client, lorsque le client est un profane, … etc, car le risque d’échec est supérieur à la moyenne et une diligence particulière s’impose.

La banque peut être condamnée pour inexécution du devoir de conseil face à une rentabilité insuffisante, un projet manifestement non-crédible, lorsque les charges financières seront trop lourdes, … etc.,

 

Jurisprudences

La banque peut être condamnée pour :
- ne pas avoir dissuadé d'entreprendre des investissements ou de poursuivre son activité sur des bases trop imprudentes (C.A. Bordeaux, 16 sept. 1993),
- un devoir non rempli de renseignement et de conseil à l'égard des emprunteurs ou du moins de certains d'entre eux (Cass. civ. 1er, 27 juin 1995)

Mais il n'y a pas faute de la banque quand
-
elle n'exerce pas son devoir de conseil à une personne dont la compétence est suffisante,
- elle justifie d'un cas de force majeur l'ayant empêché d'exécuter ses obligations.

Pour un nouvel investissement

En cassation, les diligences a mener ont été examinées, en matière d'investissement citons la recherche d'informations sur (Cass 12 octobre 1990),
- l'environnement du projet,
- le contexte économique dans lequel le projet doit être développé,
- la concurrence,
-
le projet (santé financière et possibilités de l'emprunteur, conséquences financières du développement du projet, capacités de remboursement, évolution des fonds propres).

Un cas d'espèce est particulièrement intéressant (Cass. Com. 23 juin 1998). Il concerne non pas une banque, mais un établissement de crédit bail (leasing), pour une opération immobilière en état de futur achèvement (à usage hôtelier) et parce qu'il concerne des cautions dirigeantes pour 4,5 millions.

Le contrat de crédit bail ayant été résilié et la société hôtelière mise en liquidation, l'établissement financier avait assigné les cautions. Ayant été débouté, elle a formé un pourvoi en cassation qui sera rejeté.

L'opération se faisait par un montage complexe, financé à 100% par crédit bail, les charges étaient lourdes et la rendait hasardeuse. Dès le départ la société se trouvait en cessation des paiements. La société de crédit bail était spécialisée et disposait de tous les paramètres d 'appréciation alors que les dirigeants n'étaient ni des professionnels de la finance ni de l'hôtellerie.

Ainsi, la société de crédit bail avait commis une faute en sollicitant un tel cautionnement incitant les dirigeants à sous estimer les risques de leur engagement.  

Mais il n'y a pas faute de la banque quand la capacité un nouvel investissement apparaît raisonnable vu l'augmentation des commandes, la compétence du dirigeant et l'entreprise saine.  

Pour une entreprise nouvelle

Il y a faute bancaire
- en cas de création même si les montants sont ni disproportionnés, ni déraisonnable par rapport aux perspectives, ce n'est pas pour autant que l'ouverture de concours bancaires est automatique.
- acquisition d'un fonds de commerce avec des frais financiers au double du bénéfice (Pau, 13 juin 1990),

Il n'y a pas de faute bancaire quand
- son client avait eu recours aux services de 2 professionnels pour préparer son opération immobilière, - elle anticipe le versement de subventions publiques à la création, les organismes instructeurs étant considérés avoir effectués suffisamment d'investigation.                                     

La restructuration – reprise d'entreprise en difficulté

Il n'y a pas faute de la banque
-
en finançant un plan de redressement qui avait des chances raisonnables de succès,
- pour un plan de restructuration approuvé par le Trésorier payeur général,
- si les concours apparaissent cohérents avec la prévision comptable et le plan de restructuration.  

Comportement fautif
La Loi bancaire n'évoque pas cet aspect qui a fait une apparition jurisprudentielle pour ne pas avoir dissuadé d'entreprendre des investissements, de développer ou de poursuivre son activité sur des bases trop imprudentes.
Il y a crédit hasardeux quant à l'objet du financement en référence aux devoir de diligence (parfois appelé vigilance) et devoir de conseil. Il y a faute face à un projet non viable que la banque ne pouvait ignorer en présence d'un dirigeant ni professionnel de la finance ni du secteur concerné, l'entreprise étant de par son financement non viable.
Ces situations se rencontrent notamment pour les créations et reprise d'entreprise, l'innovation, la diversification.

Résultat attendu
Généralement ce sont les cautions qui profitent de la condamnation de la banque.  

Voir : exemple d'avis technique pour un financement hasardeux

La banque est un partenaire incontournable qui ne doit pas financer des projets trop hasardeux

 

Dernière mise à jour : 01 July 2003 .

Hit Counter