L'absence des informations obligatoires

 

 

A l'occasion des financements et pour une meilleure information de l'emprunteur et des apporteurs de garanties, la banque est tenue obligatoirement à fournir certains renseignements et documents (obligation de renseignement) avant le contrat de crédit, dans le contrat puis postérieurement.  

C'est au moment de l'offre, puis du contrat du financement devenu la loi des parties que l'on doit se placer pour déterminer la faute bancaire éventuelle

Il s'agit tout d'abord d'examiner le caractère professionnel du crédit. En effet, nous rencontrons des financements immobiliers à usage professionnel qui mentionnent leur rattachement au Code de la consommation ou pour d'autres plus anciens à la Loi Scrivener n° 2 n° 79-596 du 13 juillet 1979 dont les protections sont plus avantageuses qu'en matière de financement professionnel. 

 

Une avancée jurisprudentielle


Depuis un revirement récent de la cour de cassation, il n'y a plus systématiquement nullité mais m
aintien du prêt avec déchéance pour tout ou partie du droit aux intérêts pour la banque  :
- ne respectant pas les exigences légales (Cass. Civ. 1er, 23 mars 1999),
- ne communiquant pas le tableau d'amortissement (Cass. Civ. 1er, 9 mars 1999),
- n'avait pas inclus tous les frais dans le calcul du taux effectif global (Cass. Civ. 1er, 23 novembre 1999).

   

TEG (taux effectif global)

La rémunération du banquier est assujettie à un formalisme assez strict : le taux de rémunération du contrat de prêt doit être fixé par écrit en incluant notamment les frais d'assurance, de sûretés … exigés par le banquier,

La Loi 66-1010 du 28 décembre 1966 impose de mentionner le taux effectif global (T.E.G). Le TEG doit être précisé par écrit même si le crédit n'a pas fait l'objet d'un écrit  (Cass. Com 12 avril 1988).. L'absence de TEG, outre une amende, entraîne la nullité du taux contractuel qui sera rétabli au taux légal (Cass. Com 9 avril 199, Cass. Civ 1er, 21 janvier 1992).

 

Tableau d'amortissement

Un échéancier avec l'amortissement du capital et les frais financiers doit être joint à l'offre préalable.

Depuis la Loi du 12 avril 1996 ce tableau n'est plus obligatoire pour les prêts à taux variable.

Mais estimant que 2.000 milliards de francs d'encours étaient menacés, les banques ont obtenu par l'article 87-1 de la loi du 28 mars 1996 "l'amnistie" de l'absence du tableau d'amortissement dans l'offre et à l'acte pour les prêts immobiliers antérieurs au 1er janvier 1995.

 

Assurance DIT

Lorsque la banque exige une assurance décès invalidité, elle doit informer l'emprunteur qu'il peut demander la résolution du contrat de prêt s'il n'obtient pas d'accord de l'assureur. Le banquier engage sa responsabilité s'il ne fournit pas cette information (Cass. Civ. 1er, 8 juin 1994).

 

Information annuelle de la caution

La banque est tenue d'indiquer annuellement, au plus tard le 31 mars, le montant du principal, intérêts, frais et accessoires restant dus au 31 décembre de l'année précédente ainsi que la date de fin de l'engagement indéterminé de caution et la possibilité de la résilier.

La sanction pour la banque est la perte des intérêts, frais et accessoires depuis la précédente information et jusqu'à la date de la nouvelle information.

Les articles 100 et suivant de la Loi 98-657 du 29 juillet 1998 ont renforcé l'obligation d'informer les cautions personnes physiques de leurs engagements (obligation déjà prévue par les articles 48 de la Loi bancaire du 1° mars 1984 et 47 de la Loi "Madelin" du 11 février 1994). Ainsi, toute personne physique caution à durée indéterminée pour un professionnel (entreprise, artisan, …) doit être informée par le bénéficiaire de la caution (banque ou particulier) au moins annuellement des encours.

Ces dispositions s'appliquent également aux héritiers (Cass. Com., 9 décembre 1997).

 

Défaillance de l'emprunteur

Le renforcement de la protection des cautions pour les crédits professionnels a été effectué par la Loi du 29 juillet 1998. En cas  de défaillance du débiteur principal, la banque doit en avertir la caution ceci dès la survenance du premier incident non régularisé sous un mois. A défaut, la caution ne saurait être tenue au paiement des accessoires jusqu'à son information.

 

La mention manuscrite de la caution


Depuis 1984, la 1er chambre civile de la Cour de Cassation a renforcé la protection des cautions à travers l'exigence de la mention manuscrite de l'article 1326 du Code civil (la somme en toute lettre et en chiffre) pour les actes sous seins privés. En 1989, elle en fait même une règle de preuve (Cass. Civ. 1er, 7 mars 1989). En 1988, elle étendait cette mention au mandat sous seing privé (Cass. Civ. 1er, 31 mai 1988). Ainsi, l'acte aurait valeur probante.

Mais en matière commerciale, si l'absence de la mention manuscrite ne suffit pas à faire la preuve du cautionnement, il constitue cependant un commencement de preuve par écrit susceptible d'être ensuite complété par des éléments extrinsèques (Code Civil art. 1347) et la simple fonction de la caution dans l'entreprise débitrice peut permettre de compléter le commencement de preuve par écrit (Cass. Com., 9 novembre 1993).


Cependant, une jurisprudence indique que le cautionnement donné à titre commercial par un dirigeant de société n'est pas soumis au principe de la preuve commerciale mais au droit civil et notamment à l'exigence de la mention manuscrite de l'article 1326 du Code civil (Cass. Com., 21 juin 1988).

 
Alors que la mention manuscrite ne mentionnait pas les intérêts, la Cour de Cassation a étendu l'application de l'article 2016 du Code civil des cautionnements indéfinis à un cautionnement défini (Cass. Com., 16 mars 1999).

 

Le mandat

En 1988, a 1er chambre civile de la Cour de Cassation étendait l'exigence de la mention manuscrite de l'article 1326 du Code civil (la somme en toute lettre et en chiffre) au mandat sous seing privé (Cass. Civ. 1er, 31 mai 1988).

La nullité du mandat ainsi donné entraîne celle de l'acte de caution. Mais pour les actes authentiques (devant notaire), la caution ne peut se prévaloir des dispositions des articles 1326 et 2015 du Code civil (relatifs à la preuve et à l'étendue du cautionnement). En effet, la caution est présupposée avoir eu connaissance de la portée de son engagement par sa propre lecture et celle du notaire.  

Remarque : les éventuels manquement d'un notaire à ses obligations professionnelles ne peuvent s'apprécier qu'au regard de la réglementation applicable lors de son intervention sans que l'on puisse lui reprocher de n'avoir pas prévu une évolution ultérieure du droit..

   

Comportement fautif  
Des textes divers et multiples renforcent la protection des emprunteurs et de leurs garants en prévoyant soit des informations soit des mentions obligatoires que la banque ne respecte pas toujours. 

Résultat attendu 
Le non respect du formalisme peut être sanctionné par la perte de tout ou partie des intérêts, la nullité des garanties,...

 

Dernière mise à jour : 01 July 2003 .

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