La cessation des paiements

 

La notion de cessation des paiements est un concept juridique commercial et elle est distincte de l'insolvabilité et plus proche de la notion de non-liquidité.

Quelle qu’en soit la cause, il y a cessation des paiements dès qu'une dette certaine, liquide et exigible n'est pas payée. Cette notion d'exigibilité est différente de la notion comptable de passif exigible qui englobe les dettes à moins d'un an et les dettes échues.

L'article 3 de la Loi du 25 janvier 1985 devenu article L 621.1 du nouveau code du commerce retient "l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible".

La jurisprudence est abondante. Sont classiquement concernées les entreprises ne faisant pas face à leurs échéances mensuelles commerciales, sociales ou fiscales et qui n'ont pas établi un ré-étalement contractuel de leur dettes supprimant leur exigibilité) sans pour autant que l'entreprises soit en situation irrémédiablement compromise.

Cependant, même les difficultés passagères de trésorerie (suffisamment grave pour ne pas relever du règlement amiable) sont visées. La trésorerie joue un rôle capital dans l’appréciation de l'actif disponible, alors que pouvant provenir de crédits temporaires, le bilan annuel n'en donne qu'un aperçu à une date donnée. L'élément décisif de l'actif disponible est ainsi la réserve de trésorerie dont peut immédiatement disposer l’entreprise notamment du fait des délais de paiement couramment accordés par  les fournisseurs. 

La cessation de paiements est la traduction d'une insuffisance de disponibilités, c'est à dire d'une crise de trésorerie, ou encore de l'impossibilité de se procurer cette trésorerie. Mais l'insuffisance de trésorerie ne suffit pas à traduire toutes les situations de cessation de paiement notamment lorsque l'insuffisance d'actif est importante en l'absence de nouveaux capitaux permanents. La cessation des paiements ne doit pas être confondue avec l’insolvabilité. Une entreprise peut être parfaitement solvable compte tenu de ses éléments d’actifs et pourtant ne pas être en mesure, faute d’une trésorerie suffisante, de payer ses dettes à leur échéance faute d’actif disponible. L'insolvabilité suppose en outre une absence de crédit.

Dans la réalité financière, une entreprise est solvable si elle est capable de faire face à ses engagements en réalisant, si besoin, des ventes d'actifs. Deux critères doivent être pris en considération : 
- la solvabilité sur la base d'une valeur de cession des biens de l'entreprise, ainsi les valeurs comptables devront être revues dans une optique de la vente des tout ou partie des biens de l'entreprise. Mais aussi en tenant compte de l'exploitation qui nécessite un fonds de roulement positif,
- la liquidité liée aux ressources propres de l'entreprise (essentiellement sa capacité d'autofinancement) et à des concours financiers éventuels. Si l'entreprise ne peut se procurer suffisamment de ressources elle ne sera plus liquide et sera en cessation des paiements.

La déclaration de l'état de cessation de paiement est non seulement un acte de sauvegarde de l'entreprise (nécessaire pour éviter qu'elle ne creuse son passif) mais aussi une obligation légale qui expose le dirigeant à des sanctions. Selon cette Loi, le dirigeant est tenu de la déclarer dans les 15 jours (art. 3) et le tribunal peut faire remonter la date antérieurement jusqu'à 18 mois (art. 9). Le défaut ou le retard de la déclaration engendre un risque important pour le dirigeant qui peur subir lui-même un redressement judiciaire ou une liquidation pour poursuite abusive (art. 182) ou une sanction d'interdiction de gérer voir de faillite personnelle (art. 187 et 189).  

La situation de l’entreprise s’apprécie au jour où le tribunal statue.



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Dernière mise à jour : 24 January 2004 .

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