La mauvaise foi bancaire, le dol

 

Contexte

Il s'agit du domaine des "magouilles" bancaires et plus exactement de la conscience qu'avait le banquier du dommage qu'il allait causer à la victime.

Des devoirs pèsent sur la banque selon les principes, obligations et devoirs bancaires qui jouent autant pour les garanties que pour l'emprunteur.

Le cas le plus fréquent concerne la prise de garanties alors que le banquier cache que l'entreprise est en difficulté. L'imprudence du banquier consiste, à ne pas vérifier la situation réelle du débiteur au moment où il demande à un tiers des garanties.  

L'absence de surveillance de l'affectation des fonds prêtés par l'affectation d'un crédit assorti de garanties à résorber un découvert peut aussi être constitutif de mauvaise foi.

Également, ayant consenti un concours à moyen terme de restructuration, la banque l'affecte à résorber le découvert et dès lors entraîne une procédure judiciaire (Cass. Com., 3 novembre 1992), la banque commet une faute en rejetant des règlements dans les limites du concours permanent avant la fin du préavis. En cas d'incidents signalés à la banque de France, il convient de les faire annuler.

 

La responsabilité civile 

C'est au moment de l'octroi du financement que l'on doit se placer pour déterminer la faute bancaire éventuelle. Si un des contractants n'agit pas de bonne foi, le juge peut prononcer la résolution du contrat sur le fondement de l'article 1184 du Code civil et ainsi obtenir l'inexécution de l'obligation de l'autre contractant.

Le dol ne se présume pas, il doit être prouvé (présomptions, témoignages, …). Mais il peut être simplement constitué par le silence dissimulateur d'un fait (réticence dolosive) qui s'il avait été connu de l'autre, ne l'aurait pas fait contracter ou apporter sa garantie.

Le droit de demander la nullité n'exclut pas la possibilité de dommages et intérêts au titre de la responsabilité.  

L'action en nullité ou en rescision de l'article 1304 du Code Civil se prescrit par 5 ans mais du jour où il a été découvert.

 

Jurisprudences

Il y a faute de la banque pour 
-
escompte qu'il sait sans provision (Cass. Com., 3 avril 1979),
- engagement public à effectuer une surveillance particulière de la situation et qu'elle ne l'a pas fait sérieusement (Trib. Béziers, 24 mai 1982),
- lorsque la brusque suppression de concours à court terme a entraîné la cessation de paiement et ainsi privé la caution de tout recours contre le débiteur (Aix en Provence, 31 mars 1978),
- avoir fait cautionner un prêt destiné à assurer la survie d'une entreprise et que celui sert en réalité à résorber le découvert existant (Cass. com., 26 mai 1992  

La caution qui s’engage pour permettre l’ouverture ou le maintien d’un crédit, alors que pour la banque, l’engagement de caution était destiné à acquérir un nouveau débiteur solidaire à l’encontre duquel elle allait pouvoir, immédiatement après la rupture du crédit, engager une procédure de recouvrement (Paris, 6 juin 1989)

Alors que la banque n’avait pas l’intention de maintenir le crédit accordé à sa cliente, tandis que la caution ne souscrivait son engagement que pour obtenir le maintien de ce crédit, la Cour d’appel a fait ressortir que le consentement de la caution avait été vicié par l’erreur, et justifié légalement l’annulation de la convention. (Cass. Com., 11 février 1986).

 

Mais il n'y a pas faute
en consolidant des financements à court terme, la caution est accordée alors que la comptabilité montrait que l'entreprise était saine,

Comportement fautif
La Loi bancaire n'évoque pas cet aspect qui a fait une apparition jurisprudentielle. Ici, c'est la loyauté et la bonne foi du banquier qui sont en cause. Si un des contractants n'agit pas de bonne foi, le juge peut prononcer la résolution du contrat sur le fondement de l'article 1184 du Code civil et ainsi obtenir l'inexécution de l'obligation de l'autre contractant. Il peut être reproché au banquier d'user de manœuvres dolosives (dol par acte positif ou dol par rétention d'information) en vue de bénéficier de garanties).

Résultat  
Le dol, manœuvre illicite est une cause de nullité. Lorsqu'il peut être établi qu'il y a eu manœuvre d'une des parties et que sans cela l'autre n'aurait pas contracté, le dol (article 1116 du Code Civil) est une cause de nullité du contrat de financement et des accessoires à ce contrats : les garanties.

La banque est un partenaire incontournable qui doit traiter 
avec bonne foi 

 

Dernière mise à jour : 01 July 2003 .

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