La problématique de la réparation des fautes bancaires

 

Le champ des fautes bancaires est très vaste puisqu'il commence avec l'ouverture ou le refus d'ouvrir un compte, qu'il concerne aussi bien le fonctionnement d'un compte courant que sa fermeture fautive et les crédits accordés (trop hasardeux, montant excessif, …) qu'il englobe la non-rupture fautive et le soutien abusif d'une entreprise en difficulté et qu'il va jusqu'à la prise de garanties excessives, la mauvaise foi, l'immixtion et la gestion de fait… et même l'absence des informations obligatoires. 

Les retards de paiement ne sont pas insurmontables

Lorsqu'il y a des retards de règlements, il est possible de demander des délais :
- auprès du JEX (Juge de l'exécution) jusqu'à 2 ans (article 1244-1 du code civil),
- auprès du Président du tribunal pour un règlement amiable (décret 94-910 du 21 octobre 1994).

 

Pourtant c'est généralement la banque qui assigne les débiteurs (emprunteurs) et/ou leurs garants (caution, hypothèque, …).  

Si la banque a commis une faute occasionnant un préjudice, il apparaît envisageable d'assigner directement la banque. Mais cela est peu utilisé et généralement la situation de l'entreprise continue à se dégrader et c'est la banque qui assigne les garants ou effectue une saisie exécution sur un bien hypothéqué.

Voir : Le cas particulier des entreprises en difficultés

 

Il y a eu des avancées depuis 20 ans

voir : Historique de la réparation des fautes bancaires

Il est à noter qu'il n'existe pas de graduation de la gravité des fautes bancaires ni d'échelle de sanction comme pour le licenciement en droit du travail (faute simple, grave, lourde, minimum de dommages-intérêts). Cependant, la jurisprudence est évolutive et on peut attendre la consécration d'une responsabilité sans faute comme dans de nombreux autres domaines (médical, produits défectueux, …)

 

Il ne suffit pas d'un préjudice, pour se défendre contre la banque. Il faut prouver sa faute et également établir le lien direct (causalité) avec le préjudice 

Voir : Un véritable droit à réparation des fautes bancaires

Seul le Juge peut décider qu'il y a faute de la banque et retenir son lien de causalité avec le préjudice. L'avocat conseille juridiquement son client, lui propose la stratégie judiciaire et le représente. Ainsi, la problématique est duale, il s'agit de démontrer la (les) fautes et son lien direct avec le préjudice.

-          du point de vue de la banque, la faute concerne la connaissance que la banque avait ou devait avoir de la situation de l'entreprise emprunteuse, la faisabilité du projet, la montant maximum qui peut être prêté sans mettre en péril l'entreprise, ...

-          du point de vue des débiteurs et des garants, il s'agit d'apprécier le lien de causalité à travers leur consentement notamment que la garantie n'a été donnée que sur des informations erronées de la banque. 
Les dirigeants, anciens dirigeants et les garants-dirigeants qui ont un intérêt patrimonial sont présumés avoir une parfaite connaissance de la situation, ce qui n'est pas le cas des autres garants. Cependant, la jurisprudence retient des circonstances particulières (âge, maladie, faiblesse, …), le caractère profane (ni financier, ni l'expérience du secteur).

 

Les Juges apparaissent plutôt protecteurs des banques particulièrement eu égard aux dirigeants

 Voir : Les différents traitements jurisprudentiels des parties contre la banque

Mais à leur décharge, souvent les conclusions des avocats, n'éclairent pas suffisamment le Juge Voir : L'importance de l'AVIS TECHNIQUE pour l'avocat et l'expert judiciaire

Trop souvent, la défense des débiteurs et des garants se limite à évoquer :
- la subrogation de l'article 1327 du Code civil : la banque qui a fait perdre ses propres garanties sur la créance principale, fait perdre une chance aux garants de se faire rembourser,
- l'évocation d'une situation irrémédiablement compromise de l'emprunteur au moment de l'octroi du crédit sans en faire une sérieuse démonstration.

 

NDLR
L'examen des solutions jurisprudentielles permet de constater, surtout pour les dirigeants, que les juges passent trop rapidement sur la faute de la banque pour "dégager en touche" alors que la faute est caractérisée par un défaut d'information, de discernement ou de diligence qui aurait permis d'éviter un financement inadapté.

Les juges posent en postulat la parfaite information des dirigeants sur la situation de leur affaire et leur intérêt patrimonial pour tenter de démontrer une pseudo non-causalité avec la faute bancaire.

Certes, il appartient au dirigeant de se donner les moyens de prendre de bonnes décisions. Mais dès lors qu'il a pris les précautions nécessaires, on ne peut lui reprocher de s'être trompé de stratégie surtout dans le domaine d'excellence du banquier : le crédit. Il s'agit du principe juridique de l'obligation de moyen. 

Aussi, lorsque la victime est à la fois le débiteur et le tiers garant en la personne du même dirigeant, les juges devraient rechercher la preuve de sa faute pour engager sa responsabilité civile dont l'objet ne peut être que la réparation. Ce qu'ils ne font généralement pas.

Aussi, il reste à attendre une évolution jurisprudentielle sur ce partage de responsabilité voire l'absence de lien de causalité du fait de la qualité de dirigeant. 

La Convention Européenne des droits de l'homme pourrait peut être apporter une réponse ... Nous attendons l'avocat qui s'engagera dans cette voie ...

Déjà une première victoire, après plus de 10 ans "d'incertitudes" (traduisez condamnation des emprunteurs)  la "grande" Cour de cassation a effectué un revirement, fondamental.

Aussi, la chambre commerciale, économique et financière de la Cour de cassation a décidé le 13 juin 1995 qu'il y avait un problème sérieux pour le financement par des banques de l'Union européenne à partir de l'étranger (Libre prestation de service). C'est pourquoi elle a questionné directement la Cour de justice de la communauté européenne (CJDE) sur l'interprétation des directives européennes applicables. Celle-ci a répondu par un arrêt du 9 juillet 1997 dont il apparaît que la règle générale de la première directive communautaire pose certes le principe de l'inutilité d'un agrément français. Mais, la CJCE confirme des possibilités d'exceptions que fait sienne la Cour de Cassation depuis octobre 1998. Ainsi, selon la Cour de cassation, une nullité d'ordre public est applicable aux financements effectués jusqu'à fin 1992 pour tous les prêts des banques de l'Union européenne qui n'auraient pas obtenu d'agrément français de l'article 15 de la Loi bancaire avant ses financements en France.  

Voir : L'agrément préalable des banques étrangères

Le problème actuel le plus grave nous apparaît être le traitement inadmissible des dirigeants face aux fautes bancaires ; voir : Les différents traitements jurisprudentiels des parties contre la banque

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Dernière mise à jour : 17 February 2004 .

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