La mise en oeuvre de la responsabilité bancaire

 

Le droit à réparation des fautes bancaires commence dès que la banque n'exerce plus normalement son activité qui est principalement financière.
Il s'agit de l'application d'un grand principe juridique français qui prévoit que chaque faute qui entraîne un préjudice peut entraîner réparation du dommage subi (art. 1382 et suivants du Code civil).

Voir : Une brève chronologie montre toute l'évolution jurisprudentielle des condamnations bancaires  

Le préjudice peut être limité à un montant donné (marché perdu, ... qui engendre la réparation d'une perte financière d'exploitation, mais il peut s'agir de la réparation de la rupture abusive d'un découvert  qu'il convient de faire cesser rapidement. Plus grave, la faute bancaire peut aussi engendrer la réparation d'un redressement judiciaire voir la réparation d'une liquidation judiciaire. Voir : L'action judiciaire contre la banque

Ainsi, non seulement le débiteur (emprunteur) et les garants peuvent être des victimes, mais également les autres tiers (fournisseurs et garants) notamment en cas de soutien abusif .  

La banque qui a commis une faute dommageable peut alors être condamnée à la réparer et indemniser celui qui en est la victime notamment au titre du non-respect des principes, obligations et devoirs bancaires ou des usages et critères limitant le montant des sommes prêtées. Les fautes s'apprécient eu égard à la situation du débiteur au moment de l'octroi ou de la rupture du crédit mais la réparation de l'effet du préjudice se situe à la date du jugement.

Jurisprudences
Tout en considérant chaque situation spécifique, tout financement doit être raisonnable et raisonné. Ainsi, pour la jurisprudence, la responsabilité bancaire est difficilement contestable par exemple :

pour recherche insuffisante d’information (devoir d’information) particulièrement :
avec des fonds propres trop faibles,
face à un nouveau client,
lorsque le client est un profane, car le risque d’échec est supérieur à la moyenne et une diligence et un discernement particuliers s’imposent,

pour inexécution du devoir de conseil, notamment :
face à une rentabilité insuffisante,
un projet manifestement non-crédible,
lorsque les charges financières seront trop lourdes, … etc.,

en connaissance d'une situation "irrémédiablement compromise"
il y a soutien abusif avec possibilités de condamnation au comblement du passif supplémentaire engendré,
le maintien de facilité alors que des informations auraient dû alerter et que le concours bancaire a apporté une solvabilité apparente trompeuse pour les tiers (Cass. Com., 18 janvier 1994),

pour manque de discernement :
un emprunt dont la charge est supérieure au revenu procuré par l'exploitation (Cass. Civ 1er 8 juin 1994),
même sans situation irrémédiablement compromise (Cass. Com., 28 février 1989),
légèreté condamnable vu le caractère irréaliste des engagements (TGI Evry 5 novembre 1992),

Mais une faute bancaire ne suffit pas …

Dans le domaine de la responsabilité civile, en présence d'un préjudice il ne suffit pas que le juge admette la faute. Il faut prouver qu'il existe un lien de causalité entre le préjudice et la faute. c'est à dire que le préjudice découle directement de la faute.

Pour mettre en œuvre la responsabilité civile bancaire, il faut remplir 3 conditions :
avoir subi un préjudice, le chiffrer et le démontrer,
prouver la faute de la banque,
établir un lien direct (causalité) entre le dommage subi et la faute.

 Ainsi, le préjudice des tiers ne sera pas réparé notamment si :

- les garanties auraient été accordées sans le soutien financier,
- les garantss auraient accordé leurs concours sans le soutien de la banque,
- il n'est pas établi que le préjudice trouve son origine dans le concours de la banque,
- le préjudice ne résulte pas tant de l'octroi de concours bancaire que de la mauvaise gestion.      

Au-delà de la faute bancaire caractérisée, il s'agit d'apprécier le lien de causalité à travers le consentement de la victime.

 

Les dirigeants, anciens dirigeants et les garants-dirigeants qui ont un intérêt patrimonial sont présumés avoir une parfaite connaissance de la situation, ce qui n'est pas le cas des autres garants. Cependant, la jurisprudence retient des circonstances particulières (âge, maladie, faiblesse, …), le caractère profane pour une nouvelle activité (dirigeant ni financier, ni l'expérience du secteur). 

Voir : Les différents traitements des parties contre la banque

Cette position n'est peut être pas définitive, notamment quand la banque a manifestement bafoué les principes, obligations et devoirs bancaires et les usages et critères de limitation du montant des sommes prêtées.

L'ACTION JUDICIAIRE

Voir l'ensemble du site dédié à la L'indemnisation des fautes bancaires 

Dernière mise à jour : 15 February 2004 .

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