La rupture abusive

 

 

La Loi bancaire évoque cet aspect  pour la rupture des concours à durée indéterminée (art. 60). Une jurisprudence importante est venue compléter la Loi. C'est au moment de la notification de la rupture des concours que l'on doit se placer pour déterminer la faute bancaire éventuelle.  

 

Contexte

Les entreprises ne peuvent fonctionner sans concours bancaires, découverts, facilités de caisse. Ces crédits doivent cependant est fournis à bon escient. S'il cesse brutalement son concours, le banquier peut être poursuivi pour rupture abusive et réparation du préjudice.

La cessation des paiements ne peut constituer, en soi, un préjudice de responsabilité civile, il n'y a pas forcément faute d'un tiers à l'origine de la disparition d'une entreprise. Tout au plus pourrait-on reprocher au banquier d'avoir, par un comportement fautif, activé l'échéance fatale. De plus, la jurisprudence fait une distinction entre la date de cessation des paiements et sa date de constatation.

  Un préjudice résiduel consistant dans la perte d'une chance de survie peut également être évoqué.

Remarque : à l'issue du préavis, même un découvert non-autorisé ne constitue pas pour la banque une créance exigible tant que le compte n'est pas clôturé. C'est pourquoi, généralement les banques dénoncent les concours et la clôture du compte à la même date.

 

La responsabilité civile applicable

 
La rupture fautive entraîne la responsabilité de la banque au double titre contractuel à l'égard de son client même en redressement judiciaire et délictuel en cas de liquidation judiciaire engendré par cette rupture.

L'appréciation de la faute repose sur un double critère cumulatif : quantitatif (importance du montant relativement à la situation financière et  sur un critère chronologique (vérification de la date de cessation des paiements relativement à la rupture).

 

La Loi retient

Sauf en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire du crédit ou au cas où la situation de ce dernier s'avérerait irrémédiablement compromise (voir : le soutien abusif), la Loi retient :

Un montant de concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel. Dans le cas le plus fréquent, il s'agit de la suppression d'un découvert sans autorisation écrite ou bien au-delà d'une autorisation ancienne. Aussi convient –il de démontrer le caractère non-occasionnel. Ceci implique la recherche de critère de permanence du concours bancaire durable et régulier.


Pour le montant, certes, il reste soumis à l'appréciation des Juges, mais la jurisprudence de la Cour de Cassation paraît bien établie depuis les années 90. Ainsi, la pointe maximum du plus fort découvert est écartée (Cass. Com., 16 janvier 1990 et 14 janvier 1992), ce qui exclu les dépassements exceptionnels tels que dates de valeur, avances sur encaissement en cours, contre passation d'impayés, comptabilisation d'agios, …(Cass. Com., 29 juin 1993).

Une notification écrite de la rupture.

Un délai de préavis fixé lors de l'octroi du concours. En principe, il est fixé lors de l'octroi du crédit sauf clause abusive revenant à le supprimer. A défaut, les banques tendent à accréditer auprès de la justice "un usage" de 60 jours pour les découverts et de 30 jours pour l'escompte. Dans la pratique, il est impossible de nouer, sur l'initiative de l'entrepreneur, une relation bancaire nouvelle en 60 voire 30 jours. 
Comment résorber un découvert alors que l'escompte habituel serait  supprimé un mois avant le délai ?
Quel risque courre le banquier sur l'escompte habituellement sans problème ?

La Cour de Cassation refuse de reconnaître l'opposabilité de "prétendus" usages bancaires à leurs clients profanes, sauf adhésion expresse.

Généralement, le découvert dépasse de façon durable et permanente le montant autorisé initialement par courrier. appréciation de la permanence de financement à défaut de l'accord réel et incontestable des parties,
puis détermination du découvert moyen résultant de cet accord tacite.

La responsabilité pécuniaire éventuelle de l'établissement de crédit. Sur le déclenchement d'un redressement judiciaire 

Voir : La réparation d'un redressement judiciaire

 

Jurisprudences

  Sur le motif de la rupture :

la cessation des paiements est insuffisante pour justifier la rupture (Cass. Com., 8 décembre 87),
la situation irrémédiablement compromise n'est que sévèrement admise pour la rupture (Cass. Com.,  25 février 92),
selon le moment de la rupture, le préjudice peut être plus grave (année culturale, saisonnalité) (TGI Auxerre 28 septembre 92),
la notification de la rupture doit être non équivoque et exposer clairement l'intention de remettre en cause le concours (Cass. Com.,18 mai 93),
la rupture est possible en période d'observation mais pas pour des motifs antérieurs (Cass. Com., 28 juin 94),
une situation alarmante n'est pas suffisante pour justifier la rupture (Cass. Com., 2 novembre 94),
la rupture abusive fait perdre sa chance à la caution (Paris 27 janvier 95),

 

mais il n'y pas faute :

pour restriction gouvernementale au crédit, La politique gouvernementale exonère la banque (Aix en Provence 26 mai 76),
s'il y a cessation des paiements et une situation irrémédiablement compromise (Douai 17 janvier 91),
s'il y a un risque de soutien abusif (Cass. Com., 3 décembre 91),
pour un découvert occasionnel, la rupture d'un concours ponctuel n'est pas sanctionnable (Cass. Com., 30 juin 92),
pour un refus de dépassement du découvert alors que précédemment la banque en soulignait le caractère ponctuel et occasionnel,
pour refus d'une nouvelle prorogation d'un découvert déjà prorogé,

 

Sur l'appréciation du montant du concours à court terme

la permanence des débits montre l'existence d'un découvert autorisé, cette fréquence souligne un accord tacite qui exclut le caractère occasionnel du crédit (CA Paris 15° ch. B 31 janvier 91) .

           

Sur le délai de préavis

pour un retrait brutal d'un découvert alors que la banque ne peut ignorer les difficultés qui surgiront de ce fait (Paris, 30 mars 1977),
pour suppression de concours sans un "préavis raisonnable" (Cass. Com., 22 avril 1980),
même avec une clause permettant à la banque de refuser certaines créances (Cass. Com., 8 décembre 1987),
la banque ne peut rompre qu'en respectant les délais de la profession - (Paris 28 mars 89),
la banque commet une faute en limitant brutalement le découvert sans respecter le délai de l'art. 60 de la Loi bancaire, (Paris 31/1/91),

 

La clôture du compte

A l'issue du préavis, même un découvert non-autorisé ne constitue pas pour la banque une créance exigible tant que le compte n'est pas clôturé. C'est pourquoi, généralement les banquiers dénoncent les concours et la clôture du compte à la même date.

La possibilité de clôture d'un compte ne peut se faire qu'avec un préavis. Le banquier ne peut poursuivre directement un débiteur au seul motif d'une inactivité de 3 ans (Cass. Com. 23 mars 1993). 

Comportement fautif
La banque n'est pas tenue d'accorder un découvert ou des facilités de caisse et même de tolérer des dépassements occasionnels. Mais si la banque qui s'est engagée sur un découvert par un contrat écrit qui en fixe le montant et éventuellement la durée, elle doit bien entendu le respecter et accepter tous les règlements, dans la limite du maximum prévu. La Loi bancaire évoque cet aspect  pour la rupture des concours à durée indéterminée (art. 60). Si, comme c'est souvent le cas, la banque ne s'est pas engagée par écrit et qu'il existe des concours à durée indéterminés tels que découvert, escompte, Dailly, elle doit vous notifier cette résiliation par écrit et respecter un délai de préavis raisonnable. Cependant la banque peut rompre un crédit à durée indéterminée sans préavis s'il lui apparaît que l'entreprise est en situation irrémédiablement compromise.

Résultat
Au-delà d'un simple préjudice financier, la rupture abusive peut entraîner un redressement judiciaire qui s'analyse en une perte de chance. Cela peut être encore plus grave pour la banque, par exemple si elle porte la responsabilité pour faute d'une liquidation judiciaire, les créanciers et les cautions pourront se retourner contre
elle.  

La banque est un partenaire incontournable qui ne peut supprimer ses concours impunément
et qui doit en réparer les conséquences 

 

Dernière mise à jour : 01 July 2003 .

Hit Counter