La saisine d'une juridiction

 

 

Lorsque les voies de règlement amiable d'un litige ou de médiation sont épuisées et que le fautif, à défaut d'assurance, s'oppose à reconnaître sa faute ou à procéder à une juste réparation, il ne reste que la voie judiciaire. C'est également le cas lorsque l'assureur ne veux pas reconnaître les évidences.

C'est pourquoi il y a lieu de saisir la juridiction adaptée.


Les différentes actions judiciaires

Il ne faut pas confondre :
- l'action en réparation (ou en garantie) faite par une victime à l'encontre du fautif et éventuellement son assureur identifié,
-
l'action directe de la victime contre l'assureur du responsable. Cette action directe contre l'assureur, en réparation d'un dommage, exige la mise en cause du fautif, assuré, et vise à fixer contradictoirement la réparation dont découlera l'indemnité due par l'assureur,
- l'action reconventionnelle qui vise à se faire indemniser d'un préjudice alors même que son auteur à lui-même assigné par exemple pour non-règlement de l'intégralité du prix convenu..

Remarques : ce dernier cas est fréquent en matière bancaire
- la banque qui assigne un commerçant s'adresse au tribunal de commerce, pour un particulier elle doit s'adresser à un tribunal civil.
- un commerçant qui assigne une banque doit le faire auprès du tribunal de commerce en sa qualité de commerçant mais peut également comme tout particulier (garant par exemple) assigner au civil.

 

De nouvelles dispositions sont applicables depuis le 1er mars 1999 (décret du 28 décembre 1998) :

Le taux de ressort du tribunal d'instance a été porté de 30.000 F jusqu'à 50.000 F

Ainsi est dévolu au tribunal d'Instance un très grand nombre de "petites" affaires qui ne nécessitent plus obligatoirement la représentation par un avocat

De plus, l'augmentation du taux de compétence en dernier ressort à 25.000F permet aux juges d'instance et au tribunal de commerce de statuer pour un très grand nombre d'affaires sans possibilité d'appel.

Remarque : auprès des tribunaux d'instance on peut espérer une interprétation extensive du droit plutôt favorable aux personnes physiques "le pot de terre contre le pot de fer".

Si le montant dépasse le plafond de 50.000 F, le tribunal de Grande Instance  ou le tribunal de commerce. Pour ce dernier, le taux de compétence en dernier ressort est également de 25.000 F.

 

Un plaideur peut se présenter en personne, sans avocat, devant le tribunal d'instance et le tribunal de commerce, mais il s'agit d'un avantage comportant des risques, notamment :

d'une part certains avocats adverses abusent de leurs prérogatives pour désarmer psychologiquement l'adversaire, peu au fait de la procédure judiciaire, et parfois ils ne respectent même plus le caractère contradictoire.

également, la perspective d'un compromis transactionnel risque d'être amoindrie car l'avocat adverse ne veut traiter qu'avec un autre avocat …

 

L'aspect procédurale s'est renforcé

Il est devenu obligatoire d'annexer à l'assignation introductive d'instance et aux conclusions un bordereau récapitulatif des pièces communiquées.

Également, devant le tribunal de grande instance et la Cour d'appel, chaque partie doit établir des conclusions récapitulatives (simplification pour les juges qui évitent de lire des conclusions successives), lorsqu'elle répond à des écritures adverses ; sinon elle est réputée avoir abandonné  les moyens qui n'auraient pas expressément été repris et le juge ne statuerait que sur les dernières conclusions déposées.  

 

En matière de transaction

Le président du tribunal de grande instance saisi par une simple requête par une partie à une transaction, peut donner la force exécutoire à l'acte qui lui est présenté. Il n'y a donc plus lieu de saisir le tribunal pour faire homologuer une transaction.

 

Dernière mise à jour : 01 July 2003.

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