La situation irrémédiablement compromise

 

La notion de situation irrémédiablement compromise est un concept juridique commercial. Il a complété celui de cessation des paiements et permet d'intenter l'action pour "soutien abusif" contre les banques et des partenaires de l'entreprise (les fournisseurs sont moins fréquemment mis en cause) dans le cadre des liquidations judiciaires

Ce critère est fondé sur un faisceau d’indices tels que l’insuffisance durable d'actifs, de fonds de roulement, des incidents de paiements répétés, … etc. La jurisprudence considère qu’il y a situation irrémédiablement compromise lorsque la poursuite de l’activité est en voie de devenir impossible de façon irréversible.  

La situation irrémédiablement compromise est constituée par une situation dans laquelle il est impossible de faire face au passif avec le seul actif qui se décompose avec de nouvelles pertes et des charges d'exploitations qui ne couvrent plus les produits. 

Elle existe également lorsque la poursuite de l'exploitation est devenue impossible de façon irréversible, c'est à dire dès que les fonds propres sont tels qu'ils rendent l'arrêt de l'exploitation inévitable.  

              La condamnation implique des conditions objectives pour caractériser le soutien abusif :  

  •      une situation irrémédiablement compromise à la date du crédit,
  •      la prolongation d'un financement non susceptible d'être remboursé par l'entreprise,
  •      un lien avec l'insuffisance d'actif ou l'aggravation du passif
  •      et deux conditions plus subjectives
              la connaissance par la banque des trois éléments précédents,
              le manquement au devoir d'information. 

Voir notre site spécialisé : Les fautes bancaires - réparation des préjudices financiers

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Dernière mise à jour : 24 January 2004 .  

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