Le soutien abusif d'une entreprise

 

 

Le contexte

La doctrine

La responsabilité civile

Jurisprudences

 

Le contexte

Le financement d’une entreprise en difficulté n’est pas en soi reprochable tant que la situation financière n’est pas irrémédiablement compromise sauf si les concours sont de nature à éviter de nouvelles pertes voire à redresser la situation ou accompagner une restructuration ayant l'aval des pouvoirs publics  

Nous touchons au domaine de l'entreprise en difficulté qui a dépassé le stade des difficultés passagères et qui est passé ou doit passer en liquidation judiciaire avec tout ce que cela comporte pour le dirigeant : perte de revenu, perte de son patrimoine professionnel et d'autres biens s'il a accordé une caution ou une hypothèque.

Ainsi, l'entreprise a été en cessation de paiements (peu importe que la déclaration n'ait pas été faite et qu'il n'y ait pas un redressement judiciaire) et elle s'est trouvée en situation irrémédiablement compromise .

La banque doit cesser son soutien financier pour les concours pouvant être résiliés et ne pas octroyer un financement aggravant la situation de l’entreprise qui constituerait le soutien abusif préjudiciable pour les tiers.

 

La doctrine

En présence de difficultés financière, la notion de cessation des paiements n'est pas suffisante pour caractériser une faute bancaire, elle est complétée par la notion de situation irrémédiablement compromise pour déterminer le moment et les circonstances auxquels le concours financier devient fautif.

Bien qu’il n’existe pas une définition légale, le soutien abusif est une notion qui concerne un financement au moment ou l’entreprise n’est plus viable (elle ne peut se redresser) et qui peut lui conférer une apparence de prospérité en la maintenant artificiellement en survie et surtout d’augmenter son passif voire de participer à la diminution de son actif – seul gage des créanciers.

L'objet est en réalité assez simple et concerne les tiers induits en erreurs sur la situation financière véritable de l’entreprise par le soutien qu'une banque peut lui apporter. La banque, qui est présumée avoir une connaissance suffisant de la situation de son client, contribue à donner aux tiers une image rassurante de son débiteur. Si cette image s'avère finalement trompeuse, des tiers seront lésés. Ainsi, la banque peut être amenée à réparer les préjudices subis.  

Apparue avec l'affaire LAROCHE en1976 (historique de la réparation des crédits fautifs), la jurisprudence s'est ensuite précisée selon 3 directions :

la faute : un crédit non-susceptible d'être remboursé accordé à une entreprise en cessation des paiements et en situation irrémédiablement compromise,

le préjudice : l'évolution défavorable de l'insuffisance de la situation active / passive,

la recevabilité de ce type d'action contre la banque : essentiellement les créanciers de l'entreprise généralement représentés par le mandataire-liquidateur de justice et les apporteurs de garanties.  

 

Ainsi, la doctrine en la matière est maintenant bien fixée et s'accorde pour faire ressortir trois conditions dont la réunion entraînera alors le constat d'un véritable soutien abusif :

1) il faut d'abord une situation irrémédiablement compromise à la date du soutien apporté donc l'absence de possibilités réaliste de redressement de l'entreprise par elle-même y compris avec le soutien de la banque.          

2) il faut ensuite le maintien ou l'octroi, pendant cette période où l'entreprise est en situation irrémédiablement compromise, d'un financement non-susceptible d'être remboursé.

3) il faut enfin, suivant le principe applicable en matière de droit de la responsabilité (une faute, un préjudice et un lien de causalité entre la faute et le préjudice), un lien direct avec l'insuffisance d'actifs, c'est à dire une aggravation du passif liée à ce soutien financier.  

Voir : Les informations financières à la disposition des banquiers

Voir : L'analyse de faisabilité d'un crédit

Voir : Les critères pour limiter le montant des sommes prêtées

 

La responsabilité civile


Il s'agit de la responsabilité délictuelle pour les tiers induits en erreur sur la solvabilité apparente de l'entreprise. Le soutien abusif porte préjudice aux seuls créanciers dont le monopole de représentation est assuré par le représentant des créanciers dont les attributions seront transmises au Commissaire à l'exécution du plan ou au liquidateur. Le débiteur et l'administrateur ne peuvent que s'associer sans être l'initiateur.

Comme introduit ci-dessus,

1) une causalité liée à l'approche responsabilité civile délictuelle:
un préjudice : l'accroissement du passif,
une faute : un crédit accordé ou maintenu,
et le lien direct entre les deux.

2) une situation désespérée au moment de l'octroi ou du maintient du concours qui implique :
une cessation des paiements consommée,
une situation irrémédiablement compromise engendrant une liquidation judiciaire que la banque connaissait ou devait connaître. Notion différente des difficultés passagères de trésorerie.

3) des conséquences :
une impossibilité de rembourser le crédit accordé ou maintenu,
un lien avec une aggravation de l'insuffisance d'actif,

4) et au moment de l'octroi du crédit ou son maintien :
une situation désespérée que la banque connaissait ou devait connaître,
un pronostic trop faible de chance de redressement,
une vérification préalable non conforme aux règles de l'art concernant l'information et la  diligence,
une erreur grave sur le manque de prudence et de discernement,
une faute inexcusable pour le manquement au devoir de conseil et de dire NON.

   

Jurisprudences

Il y a faute bancaire pour
-
accord de facilités importantes et durables à un particulier sans surface financière, sans vérification de la rentabilité d'opérations immobilières indéterminées (Paris, 4 février 1982),
- soutien face à une situation sans issue entraînant de nouvelles pertes et une augmentation des dettes ( Cass. Com., 25 mai 1981, Cass. Com., 12 avril 1983, Cass. Com., 24 novembre 1983, Cass. Com.,  22 novembre 1988, Cass. Com., 4 juillet 1989),
- découvert multiplié par 5 en 14 mois démontrant une connaissance de besoins considérables et de la situation désespérée (Cass. Com., 4 juillet 1989),
- en ne supprimant pas des concours mis à disposition  non confirmés antérieurement (Cass. Com., 5 décembre 1978, Cass. Com., 18  janvier 1994),
- augmentation de concours sans demander une situation récente à défaut du bilan en cours d'établissement ( Poitiers , 8 mars 1989, Versailles 2 octobre 1991).

Il est à noter qu'il y a présomption de responsabilité de la part de la banque qui
- devait savoir la situation irrémédiablement compromise (Paris 26/5/82, Aix en Provence 27/1/88),
- a ou aurait dû connaître la situation désespérée ; ce que confirme la prise de solides garanties (Cass. Com., 23 février 1882, Cass. Com., 3 juin 1982),
- absence de vérification approfondie alors que des indices devaient susciter la vigilance (Paris, 20 avril 19821982),

Mais il n'y a pas faute quand
-
rien ne lui permettait de prendre conscience de graves difficultés
- en l'absence d'une faute "précise, concrète et lourde",
- pas dépassé les "risques et aléas normaux" du métier de banquier,
- alors que l'entreprise faisait des pertes mais que les bilans approuvés par le commissaire aux comptes montraient des bénéfices et qu'il n'y avait pas d'incidents de paiement,
- la seule constatation que l'entreprise n'était pas saine lors de l'octroi d'un crédit n'est pas suffisante,
- il n'a pas en l'absence de circonstances exceptionnelles à faire procéder à une expertise de la situation,
- la gravité de la situation lui a été frauduleusement dissimulée.

Remarque : Une rupture des concours pour une cessation des paiements sans situation irrémédiablement compromise étant fautive, son corollaire : le maintien ou l'octroi de concours en cessation de paiement (déclaré ou non), de même qu'en période d'observation ne constituerait pas un soutien abusif tant que la situation ne serait pas irrémédiablement compromise. Mais il appartient au juge d'apprécier de cette situation irrémédiablement compromise.

Enfin :

- la faute concerne l'aggravation du passif  (Com 11/10/94),
- le concours abusif crée une apparence de solvabilité au détriment des tiers (Com 18/1/94),
- la faute antérieure sur l'apparence de solvabilité continue à se produire postérieurement (Ass.. Plé 9/7/93)

 

La jurisprudence fait ressortir l'exigence de trois conditions objectives :

     une situation irrémédiablement compromise à la date du crédit,

     la prolongation d'un financement non susceptible d'être remboursé par l'entreprise,

     un lien avec l'insuffisance d'actif ou l'aggravation du passif

     et deux conditions subjectives
          la connaissance par la banque des trois éléments précédents,
          le manquement au devoir d'information. 

Un excellent ouvrage " Le soutien abusif d'une entreprise en difficulté" de Guy-Likillimba - Éditions Litec           

Comportement fautif
La Loi bancaire n'évoque pas cet aspect qui a fait une apparition jurisprudentielle depuis l'affaire Laroche en 1976. La faute du banquier pour soutien abusif, concerne le financement à une entreprise non viable et susceptible de donner une fausse apparence de prospérité pour les tiers, tout en la maintenant en survie artificielle.

Résultat attendu
La banque peut voir sa responsabilité engagée, sur l'initiative de créanciers de l'entreprise si elle savait ou devait savoir que la situation financière de l'entreprise était déjà compromise au moment du déblocage des fonds.
 

La banque est un partenaire incontournable qui ne peut soutenir abusivement une entreprise en situation irrémédiablement compromise 

 

Dernière mise à jour : 17 February 2004 .

 

Hit Counter