Les garanties excessives

 

 

Contexte

La banque accorde un financement le plus souvent assorti de garanties. Ici aussi, l'obligation du banquier de contracter de bonne foi est nécessaire. Le crédit doit être raisonnable et raisonné, il ne doit pas être justifié par des sûretés, mais par la situation financière du crédité.  

Dans de nombreux pays, les banques utilisent les garanties pour apporter une solution au problème d'information lors d'une décision de prêt. La garantie est un moyen avec d'autres de récupérer au moins une partie des fonds prêtés en cas d'échec.

Mais en France, il ne peut être ignorer l'apport la Loi de 1994 (modifiant la Loi de 1984) qui vise à développer la prévention des difficultés et à apporter des sûretés supplémentaires aux organismes financiers avec pour conséquence de limiter le recours et le jeu des cautionnements qui retardaient les procédures de redressement et de liquidation judiciaire dans un souci d'intérêt public.
Ceci est complété pour
les entrepreneurs individuels depuis 1994 (Loi MADELIN), il existe même une priorité  de garantie sur les biens professionnels et le banquier doit en informer préalablement l'entrepreneur par courrier sinon la Loi prévoit que le banquier sera privé des garanties prises.  

Dans la pratique, la réalisation des garanties peut être difficile pour la banque et engendrer une contre publicité. Sur les biens de l'entreprise, les procédures judiciaires entraînent souvent un prix de réalisation très inférieur à la valeur vénale (adjudication, …).  
Mais depuis quelques années la BDPME (fusion du CEPME avec SOFARIS) propose des garanties aux banques.

 

La responsabilité civile


La Cour de Cassation n'admet pas l'erreur de la banque pour sanctionner les cautionnements démesurés et semble considérer que le manque de bonne foi constituerait une violation contractuelle. Au delà des fautes liées au concours bancaire, la caution peut invoquer le caractère disproportionné de son engagement selon 2 axes : soit pour le vice de son consentement qui vise l'annulation de la sûreté, soit pour le comportement fautif de la banque qui vise la responsabilité bancaire.

Ainsi, le double manquement à la proportionnalité et à la bonne foi détermine un cautionnement vicié. Aussi, c'est la faute délictuelle qui est à considérer.

 

Les garanties ne doivent pas être excessives

La faute de la banque peut aller jusqu'au préjudice financier découlant de la prise de valeurs excessives de garanties qui empêcheront d'autres financements.

Pour une caution personnelle, il faut que les engagements pris par la banque restent proportionnés aux biens existants et aux revenus.

Ainsi existe-t-il une faute bancaire pour garanties abusives qui apparaît de même nature que l'abus dans les recouvrements de l'article 22 de la Loi de 1991 sur les procédures civiles d'exécution.

 

Le principe de proportionnalité

Le contentieux des cautions prend en compte la solvabilité de la caution comme contre poids aux engagements disproportionnés.

L'article L 313-10 du Code de la Consommation issu de la Loi Neiertz du 31 décembre 1989 prévoit qu'un banquier ne peut pas se prévaloir du cautionnement émis par une personne physique si l'engagement de caution est disproportionné avec ses biens et ses revenus au moment ou la caution a été conclue. Mais cette disposition ne concerne que les crédits à la consommation et le crédit immobilier. Cependant l'engagement n'est pas nul et la banque pourra exercer son action contre la caution si son patrimoine lui permet de faire face à son engagement au moment de l'action de la banque.

Mais cet article n'est pas applicable pour les financements à usage professionnel. Outre que la jurisprudence rappelle que la banque doit traiter de bonne foi, le principe de proportionnalité veut qu'il ne soit pas demandé, à une caution modeste, de garantir un montant qui la dépasse par analogie avec l'article L 313-10 et l'évolution fiscale. Comme les dirigeants peuvent déduire les sommes versées pour leurs engagements de caution, si le montant n'est pas disproportionné, le Conseil d'état, en assemblée, a limité l'engagement à 3 années de revenus (C. E. Ass., 22 décembre 1989) alors que la Cour de Cassation considère que la disproportion entre  le montant cautionné et les ressources ne constitue pas une erreur sur la substance (Cass. Civ. 1er, 17 juillet 1996).

Même, pour une caution dirigeante, une disproportion flagrante auquel s'ajouteraient des manœuvres affectant son consentement pourrait entraîner la nullité de l'acte. 

Pour une garantie de 20 millions alors que le PDG ne disposait que d'un patrimoine de 4 millions, la Cour d'appel de Paris à reconnu la disproportion ; la Chambre commerciale l'a admis également, mais cette seule erreur n'entraîna pas la nullité (Cass. Com., 17 juin 1997). Ainsi, pour un revenu mensuel de 37.550 F et un patrimoine inférieur à 4 millions alors que le consentement du dirigeant n'était pas vicié, la garantie était due, mais la disproportion des garanties entraîna la condamnation de la banque à 15 millions.

Remarque : 
en Allemagne, est nul tout cautionnement contraire aux bons mœurs. L'article 6 du Code Civil permettrait la même avancé en France, mais … reste fermé par la jurisprudence.


Il semble ressortir que la chambre commerciale de la Cour de Cassation serait plus protectrice des banques que la première chambre civile.  

Dans quelques cas, il peut être fait état de circonstances particulières :
- soit concernant la faiblesse de la caution (âge et maladie,...),
- soit le dol et vraisemblablement la réticence dolosive.

Enfin, il doit être établi :
- que la caution n'a été apportée qu'en raison du soutien financier de la banque,
- que le préjudice trouve son origine dans le concours bancaire et non dans des fautes de gestion.  

 


À l'occasion d'un arrêt du 11 mai 1999 , la chambre commerciale de la Cour de Cassation en formation plénière a fixé sa position, dont il ressort :
          - il convient tout d'abord de connaître le niveau d'information sur la situation de l'entreprise pour la caution ; sachant que le dirigeant est présumé la parfaitement connaître et poursuivre un intérêt patrimonial personnel,
          -
la faute de la banque doit s'apprécier par rapport à l'apparence trompeuse exclusivement vis-à-vis des tiers (inégalité d'information quant à l'inopportunité de l'octroi du crédit), ainsi il convient de :
          - rechercher si la banque avait ou aurait dû avoir une meilleure connaissance la situation de l'entreprise (devoirs d'information et de diligence),
          - si c'est le cas, savoir si la banque connaissait la situation irrémédiablement compromise, si le concours était non-susceptible d'être remboursé et le lien de causalité avec l'aggravation de l'insuffisance d'actif (devoirs de prudence et de discernement),  
          - de plus, les diligences d'un banquier normal ne doivent pas pour autant l'amener à se substituer aux dirigeants.  

 

Jurisprudences

Les garanties n'excusent pas l'erreur d'appréciation du banquier

Les crédits ne doivent pas être accordés que  parce que des garanties importantes ont été fournies (Rennes, 8 décembre 1995, Paris, 10 mai 1996),

- préjudice découlant de la "prospérité fictive" crée par les agissements du banquier (Cass 1/8/1876),
- les manœuvres et omissions que le banquier a pu commettre pour arracher le consentement pour les garanties sont fautifs. Particulièrement lorsqu'il omet de révéler à la caution la situation lourdement obérée ou qu'il est déjà aller trop loin et qu'une nouvelle garantie le protégera quand le pire arrivera,
- a ou aurait dû connaître la situation désespérée ; ce que confirme la prise de solides garanties (Cass. Com., 23 février 1882, Cass. Com., 3 juin 1982),

la rupture abusive fait perdre sa chance à la caution (Paris 27/1/95),
notamment lorsque la brusque suppression de concours à court terme a entraîné la cessation des paiements et ainsi privé la caution de tout recours contre le débiteur (Aix en Provence, 31 mars 1978),

Il n'y a pas de faute bancaire quand 
-
les garanties auraient été accordées sans le soutien financier,
- en consolidant des financements à court terme, la caution est accordée alors que la comptabilité montrait que l'entreprise était saine,
- pour une caution dirigeante pour l'échec d'un plan de restructuration approuvé par le Trésorier payeur général  

 
Comportement fautif
En accordant un financement fautif (hasardeux, abusif, …), le banquier prive la caution de la chance de limiter les dégâts mais risque d’aggraver son sort. Lorsque les garanties sont excessives, il existe une faute bancaire pour garanties abusives qui apparaît de même nature que l'abus dans les recouvrements de l'article 22-1 de la Loi de 1991 sur les procédures civiles d'exécution.

Résultat attendu
En invoquant le dommage éprouvé en relation directe avec la faute bancaire, la caution peut obtenir gain de cause sur 2 plans :
soit parce qu’elle a été trompée sur la véritable situation de l’entreprise,
soit parce le financement a aggravé la situation de l’entreprise et ainsi le sort de la caution.  

La banque est un partenaire qui ne peut prendre des garanties exorbitantes

 

Dernière mise à jour : 01 July 2003 .

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