Les différents traitements jurisprudentiels des parties contre une banque  

En matière de responsabilité bancaire et de crédit professionnel, on doit distinguer selon la qualité des parties contre la banque.

La Cour de Cassation et particulièrement la chambre commerciale, restreint les condamnations bancaires mêmes en cas de faute en recherchant si le co-contractant ou le tiers ne doivent pas supporter une partie voire la totalité des conséquences de la faute bancaire pour avoir bénéficié de ses fruits ou simplement agit en connaissance de la situation de l'entreprise voire indépendamment de la décision de la banque.

Le tribunal peut faire remonter la date d'effet de la cessation des paiements jusqu'à 18 mois antérieurement à l'ouverture de la procédure collective (art. 9 d e la Loi de 1985).Ainsi, les garanties pourraient tomber si elles ont été souscrites dans ce délai.

 

L'emprunteur

Le client ne peut invoquer la faute de la banque que pour un consentement vicié (Cass. Com., 24 janvier 95) c'est à dire s'il ne connaissait pas la situation obérée de l'entreprise ou d'informations détenues seulement par la banque ...

Si la faute provient des seuls rapports entre la banque et le débiteur, dès lors l' (ou les ) erreur est partagée avec le débiteur (l'entreprise, le dirigeant) qui devait peser les risques qu'il prenait.

 

Les tiers

La banque peut être sanctionnée pour manquement au devoir de prudence, connaissance de la situation irrémédiablement compromise, du caractère manifestement disproportionnée du crédit que par rapport aux capacités de remboursement. Toutes choses qui auraient du l'amener à ne pas accorder ou à cesser son soutien à une entreprise.

      Concernant les tiers, il ne faut pas en outre que :

- les garanties auraient été accordées sans le soutien financier bancaire,
- les créanciers auraient accordés leurs concours sans le soutien de la banque,
- le concours soit personnel au dirigeant qui l'affecte à l'augmentation de son compte courant.         
- le préjudice trouve son origine dans des fautes de gestion et non dans le concours bancaire.

Ainsi, il convient tout d'abord de connaître le niveau d'information sur la situation de l'entreprise.

De plus, la faute de la banque doit s'apprécier par rapport à l'apparence trompeuse exclusivement vis-à-vis des tiers (inégalité d'information quant à l'inopportunité de l'octroi du crédit) sachant que le dirigeant est présumé la parfaitement connaître et poursuivre un intérêt patrimonial personnel.  Ainsi il convient de :

1) rechercher si la banque avait ou aurait dû avoir une meilleure connaissance la situation de l'entreprise (devoirs d'information et de diligence),

2) si c'est le cas, savoir si la banque connaissait la situation irrémédiablement compromise, si le concours était non-susceptible d'être remboursé et le lien de causalité avec l'aggravation de l'insuffisance d'actif (devoirs de discernement),

3) également que les diligences d'un banquier normal ne doivent pas pour autant l'amener à se substituer aux dirigeants.

 

        Le mandataire judiciaire agit pour les tiers

Pendant une procédure judiciaire
    - seul le représentant des créanciers peut agir
    - un créancier ayant produit ne peut poursuivre pendant la période d'observation art 46 Loi de 1985,    
    - un administrateur judiciaire ne peut poursuivre,
    - mais un créancier postérieur au redressement judiciaire pourrait poursuivre,

Avec la fin de la mission du mandataire judiciaire, l'action peut être poursuivie ou démarrer par ceux qui lui succèdent c'est à dire soit le Commissaire au plan, soit le liquidateur.

 

            S'agissant des cautions

la Cour de Cassation fait une différence entre les dirigeantes (interne à l'entreprise) et les profanes (externe à l'entreprise). Mais il faut que la caution n'ait été apportée qu'en raison du soutien financier de la banque.

 

                    Pour les cautions non dirigeantes (profanes)

La responsabilité de la banque sera engagée pour non-information d'une situation grave de l'entreprise, la disproportion du crédit ou la disproportion de l'engagement de cautions eu égard à ses propres facultés de remboursement.

La sanction sera le plus souvent l'annulation du contrat de caution ou la condamnation à des dommages-intérêts pouvant être équivalents à la dette garantie. Ceci vise surtout le manque au devoir de conseil.

 

            Pour les cautions dirigeantes

Les demandes des dirigeants et anciens dirigeants sont également recevables, mais revêt un caractère de présomption de co-responsabilité exonérant totalement ou partiellement la banque (Cass. Com., 3 mars 1992 et 15 février 1994). 

Pour l'immense majorité des entreprises moyennes ou petites, le cautionnement du dirigeant ou du principal associé est le seul moyen de se procurer le crédit indispensable à leur fonctionnement. La Cour de Cassation considère qu'il est mal fondé à se retourner contre la banque alors qu'il est présumée avoir une parfaite connaissance de la situation de l'entreprise et qu'il a profité du financement à titre patrimonial.

Ici, les fautes de la banque en matière de conseil, de manque de prudence ne suffisent pas.  

Seuls des cas très exceptionnels, peuvent entraîner une condamnation de la banque tel que les informations ignorées du dirigeant sur la situation irrémédiablement compromise de ses clients,..., l'impossibilité de rembourser selon un prévisionnel erroné particulièrement pour un dirigeant non-expérimenté,... il en est de même en cas d'immixtion de la banque dans la gestion, où la mauvaise foi de la banque dans les modalités de mise en place du crédit.

Mais il ne faut pas perdre de vue qu'il peut aussi être fait état de circonstances particulières :
soit concernant la faiblesse de la caution (âge et maladie,...),
soit la réticence dolosive,

Et qu'une démonstration sur le montant excessif du crédit démontrerait que l'absence de connaissances financières du dirigeant apparaît d'autant plus excusable  qu'il est évident qu'il ne peut pas être d'un niveau égal au banquier dans son domaine d'expertise.

S'agissant de son caractère profane pour une nouvelle activité (ni spécialiste de la finance, ni issu de la branche d'activité), le dirigeant peut voir sa demande prospérer.

Pour un ancien dirigeant, il conviendra de prouver que c'est l'attitude de la banque qui a aggravé sa situation (Cass. Com., 4 octobre 1994).  

 

De plus, il est évident que les demandes même reconventionnelles associant les mandataires de justice ont plus de chance de prospérer que celle des garants isolés !!! Surtout, après liquidation de biens, le mandataire peut seul introduire une action pour soutien abusif, gestion de fait, .... Pour la caution dirigeante qui a déclaré sa créance, elle fait partie de l'augmentation de passif et la banque qui serait condamnée devrait l'indemniser par compensation.  

 

Pourtant ...
On ne peut pas exiger de tout dirigeant qu'il dispose des capacités d'analyse financière égales à celle d'un banquier. Il y a un déséquilibre entre le banquier et l'emprunteur quant à l'accès à l'information. Le fournisseur de crédit doit contrôler les ratios d'endettement tels que l'endettement total bancaire et les fonds propres, le financement à court terme des comptes clients et les comptes clients. D'autant qu'il apparaît que de par sa formation et son expérience professionnelle, le dirigeant de PME apparaît souvent profane sur un plan financier.

En toute logique, la vigilance du banquier doit être inversement proportionnelle à la compétence financière de l'emprunteur.

Le banquier a également un "devoir de conseil" en tant que professionnel expérimenté, pour dissuader d'entreprendre des investissements ou de poursuivre son activité sur des bases trop imprudentes (C.A. Bordeaux, 16 sept. 1993, Noël c/ Crédit Lyonnais et B.N.P.)

Remarque :
Cette jurisprudence "micro-économique" apparaît d'autant plus désuète que le monde de la finance est mondialisé. En effet, par  l'utilisation du marché des capitaux et des produits dérivés (dérivées de crédit en particulier), les banques échappent aux principes traditionnels de leur métier du crédit eu égard à la solvabilité de leurs débiteurs.

   

A travers la présomption de responsabilité au moins partagé avec le dirigeant réputé avoir une parfaite connaissance de la situation de son entreprise sauf circonstances particulières, la responsabilité bancaire s'écarte du droit de la responsabilité civile et apparaît ainsi aménagée. Ceci nous apparaît contraire à la Convention européenne des droits de l'homme, mais nous n'avons pas trouvé de jurisprudence européenne ...

Cela désavantage toute la population des dirigeants le plus souvent autodidactes. 

Mais surtout cela occulte, pour les banques, la tendance législative et jurisprudentielle de la responsabilité sans faute, comme de nombreux autres services à forte technicité ou pour la nature et la gravité du préjudice.

Pourtant, le Conseil d'état en matière de redressements fiscaux fautifs notamment conduisant à une liquidation judiciaire avec perte d'emploi et dégradation de la santé physique du dirigeant (C. E., 11 juillet 1984, C. E., 16 juin 1999) condamne la faute. La Cour d'appel administrative de Paris s'est rallié à cette position (C. A. A. Paris, 21 novembre 1999). 
La Cour de cassation suivra t'elle cette évolution ou devra t'elle lui être imposée par Bruxelles  ?

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Dernière mise à jour : 01 July 2003 .

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