Les délais des prescription

 


La victime d'un préjudice qui laisse passer le délai de prescription ne peut plus agir.


Prescriptions judiciaires

Le délai de 30 ans reste la règle générale selon l'article 2262 du Code civil.

 

Le délai est ramené à 10 ans en matière de responsabilité civile non contractuelle (article 2270) ainsi que pour :
- les actes de commerce (article 189 bis du Code du commerce)
- la construction immobilière (articles 1792 du Code civil)
- la vente d'immeuble en état futur d'achèvement (article 1646 du Code civil)
- aux copropriétés (Loi du 10 juillet 1965)
- aux avocats et avoués (article 2277 du Code civil)

Le délai est de 5ans pour les créances périodiques : salaires, rentes, pensions alimentaires, intérêts des sommes prêtées ... (article 2277 du Code civil)

Le délai est de 4 ans généralement pour les actions contre l'État et les collectivités publiques (Loi du 31 décembre 1968)

Le délai est de 3 ans pour les instituteurs (Loi du 5 avril 1937), les commissaires aux comptes, l'énergie nucléaire

Le délai est de 2 ans pour les accidents du travail, les transporteurs, les dirigeants sociaux, assurances terrestres

 

Prescriptions d'assurance en responsabilité civile

La prescription de 2ans de l'article L 114-1 du Code des Assurances est inapplicable à l'action directe de la victime contre l'assureur du responsable, dans la mesure où celle-ci exerce un droit propre, distinct de celui dont dispose l'assuré contre l'assureur (Cass. Civ. 1°, 22 juillet 1986).

L'action de la victime contre l'assureur, trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice et se prescrit, dès lors, par le même délai que l'action de la victime contre le responsable (Cass. civ. I, 9 mai 1996).

Si l'action de la victime d'un accident contre l'assureur de responsabilité trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, elle se prescrit en principe selon le même délai que l'action de la victime contre le responsable, elle peut cependant être exercée contre l'assureur tant que celui-ci est exposé au recours de son assuré (Cass. Civ. I, 11 mars 1986).

L'action directe de la victime contre l'assureur se prescrit dans le même délai que son action contre le responsable, et ne peut être exercée que tant que celui-ci reste exposé au recours de son assuré (Cass. Civ. I, 13 février 1996)

L'effet interruptif de la prescription résultant d'une action en justice se prolonge jusqu'à ce que le litige trouve sa solution.
C'est un nouveau délai de deux ans qui court à compter de cette date, permettant à la victime d'intenter son action directe (Cass. Civ. I, 3 février 1998). 

 

Dernière mise à jour : 01 July 2003 .