La réparation d'une liquidation judiciaire

 

 

L'action de soutien abusif 
vise à combler le passif supplémentaire créé par un soutien abusif généralement bancaire. Cette action judiciaire concerne directement le mandataire liquidateur et vise surtout à réparer les créanciers de l'entreprise
.

Les garants (caution, hypothécaires) peuvent s'y associer et doivent présenter une demande en dommages-intérêts (Cass. Com., 16 mars 1993 et 3 mai 1994).

Mais, l'expérience nous montre que ces mandataires engagent rarement ce type d'action, ainsi que les fournisseurs d'ailleurs. Pourtant après liquidation, l'action, des créanciers, comme les garants, trouve sa justification dans l'inaction du représentant des créanciers, suite à une mise en demeure infructueuse.

Généralement, c'est un soutien abusif qui est reproché à une banque, mais cela pourrait également concerner un ou des fournisseurs, voire parfois les pouvoirs publics. La Cour de cassation réfute la voie d'exception opposant la faute de la banque.

Le plus souvent, c'est sur l'initiative des garants (cautions, hypothécaires) que le mandataire de justice finit par engager l'action contre une banque. 

Remarque :
Il est à noter que le garant seul, sans l'association du mandataire de justice est généralement moins bien "accueilli" par les juges !

Un garant doit prouver la (les) faute et établir le lien direct avec son préjudice, mais cela reste insuffisant s'il était dirigeant de l'entreprise. Par contre, associé à l'action avec le mandataire de justice, il retrouve ses chances ! 

Voir : Les différents traitements jurisprudentiels des parties contre la banque 

Voir : En savoir plus sur le soutien abusif

 

D'autres situations peuvent concerner la réparation d'une liquidation judiciaire

Certaines concurrences déloyales qui acculent un concurrent à la cessation des paiements voire à la liquidation judiciaire, notamment s'agissant de reprise d'entreprise en difficulté,

Certains "comportement" de mandataires de justice, voire de juges qui font passer en liquidation des entreprises en difficultés mais pas en situation irrémédiablement compromise parfois pour facilité des reprises.

Rarement les entrepreneurs et actionnaires entament une action en réparation envers ces tiers fautifs, sachant qu'il faut prouver que l'entreprise avait une réelle chance de redressement.

 

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Dernière mise à jour : 01 July 2003 .

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