Le mécanisme de la responsabilité civile
avec un tiers responsable de votre sinistre PE

 

 

Rappel : Pour la Cour de cassation "Le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage, et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit". Cette jurisprudence s'impose également aux assureurs.
 

Le droit de la responsabilité comprend des textes et une jurisprudence qui définissent les conditions pour le dédommagement d'une victime. C'est un droit qui s'applique aux personnes physiques ou morales. La réparation représentera ainsi une créance au bénéfice du lésé et une dette pour le responsable (ou son assureur).

Le droit à réparation des préjudices subis au titre de la responsabilité civile s'exerce selon 2 approches des fautes. Il commence  :

- là où cesse une exécution normale d'une prestation (régime des obligations) : il s'agit de La responsabilité contractuelle, c'est-à-dire qu'il résulte de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'un engagement par contrat. La mise en cause de la responsabilité civile ne résulte pas seulement d'un acte fautif envers un client, mais va jusqu'au défaut d'une obligation de conseil et le risque couru.

L'entreprise qui subit un préjudice peut rechercher la responsabilité directe contractuelle envers celui qui n'a pas respecté ses engagements ou ce que lui impose la réglementation.  

- là où cesse un comportement normal d'un tiers (autre personne) : il s'agit de La responsabilité délictuelle qui concerne des personnes non liées par un contrat dont le fautif a causé un dommage à autrui.

Celui qui subit un préjudice par l'effet d'un tiers peut ainsi rechercher la responsabilité non-contractuelle envers ce tiers fautif.

 

Trois conditions sont nécessaires pour la mise en cause du fautif

1) un dommage subi par la victime,

2) un fait générateur imputable au fautif,

3) un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage.

Celui qui demande réparation doit toujours apporter la preuve de chaque une de ses trois conditions. La faute doit être objective, prouvée, éventuellement présumée.

Dans presque tous les cas, l'action en responsabilité civile implique une expertise, soit diligentée par l'assureur, soit décidée par le juge.

Les mises en causes des responsabilités professionnelles se développent et débordent largement les simples livraisons non conformes pour concerner non seulement les fabricants et le commerce mais également de plus en plus les prestataires de service et les professions libérales tant dans les rapports contractuels qu'en régime délictuel ou semi-délictuel.

Ainsi, si vous n'avez pas d'assurance PE (ou si la période d’indemnisation de votre assurance est trop courte) et un tiers vous apparaît responsable du sinistre, s'il est assuré (généralement RC : responsabilité civile), c'est son assurance qui devrait intervenir pour vous indemniser.

Mais vous aurez contre vous un expert d'assurance de la compagnie adverse qui pourrait payer sans recours contre un autre tiers pour se faire rembourser. Si vous avez une assurance PE n'attendez pas trop que l'expert d'assurance de votre propre assureur vous épaule beaucoup, sa conception de sa mission sera surtout de récupérer ce qu'il aurait pu ou devrait vous régler sur le dos du tiers, au delà de votre période d'indemnisation contractuelle cela ne le concernera pas.

Au-delà de la courtoisie apparente, les enjeux  financiers PE peuvent être importants bien au dessus des montants pour le dommage matériel, aussi ce type d'expertise confine à la limite du conflictuel concernant le montant à indemniser.
La victime risque d'être mise en cause ou pour le moins devra démontrer de façon probante :
- ses diligences (voir : Exemple de justification de diligences),

- l'évaluation de son préjudice (voir : Evaluation du montant de la réclamation d'une perte d'exploitation),

- la faute et son lien direct et exclusif avec le dommage (mécanisme de la responsabilité civile : un préjudice, une faute et un lien de causalité (voir : La responsabilité selon le code civil)

car il s'agit de convaincre l'expert de l'assurance qu'il doit faire payer la compagnie qui lui donne du travail…).
On y arrive généralement par un consensus expertal lors des expertises d'assurance alors qu'avec nombres d'experts-comptables judiciaires (8 sur 10 selon notre expérience) on aurait plutôt affaire à des "pré-juges" avant les vrais ...

Voir : La problématique des préjudices financiers

Dernière mise à jour : 10 February 2004

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