Évaluation du montant de la réclamation d'une perte d'exploitation

 

La complexité dune évaluation provient surtout du taux de probabilité du gain espéré

La comptabilité apporte le caractère certain

C'est la marge sur coûts variables qui est indemnisée et non le chiffre d'affaires

Une méthode s'est dégagée

Généralisation du principe indemnitaire

Pour une approche simplifiée voir : Le principe indemnitaire des pertes d'exploitation

 

La complexité d'une évaluation provient surtout du taux de probabilité du gain espéré

Si une perte d'un revenu précis (salaire, loyer, ...) présente un caractère incontestable, il en va autrement des revenus et recettes dans les affaires et leur évaluation est d'autant plus délicate que le taux de probabilité de la réalisation d'un gain espéré diminue. Voir : la perte de chance

Mais pour un sinistre dont le montant financier est amplifié par l'effet de la durée (nécessaire pour en faire disparaître le (les) effet), les conséquences (directes) sont plus complexes. C'est le domaine de l'indemnisation des pertes d'exploitation qui a pour but de rétablir la capacité bénéficiaire l'entreprise dans les résultats financiers qu'elle aurait obtenu si le dommage n'était pas survenu.

La comptabilité apporte le caractère certain   

L'effet d'un préjudice financier se répercute bien évidemment dans la comptabilité de l'entreprise. L'indemnisation d'un préjudice financier concerne une réparation financière (indemnisation) dont la comptabilité et/ou les déclarations fiscales doivent permettre de prouver le montant (évaluation de la perte financière supportée ou prévisible)., car pour être indemnisable, la perte d'exploitation doit être certaine, directe et chiffrable au besoin avec une appréciation de la probabilité de réalisation d'un événement.
 

C'est la marge sur coûts variables qui est indemnisée et non le chiffre d'affaires

Pour une entreprise, le manque de chiffre d'affaires engendre une perte de (la contribution à) la couverture des charges fixes et du bénéfice. En effet, certaines charges (surtout les achats) sont directement proportionnelles au volume d'activité et se trouvent ainsi réduites lors d'une baisse des ventes. Ainsi, l'indemnisation d'une perte d'exploitation ne vise pas à rétablir l'intégralité du chiffre d'affaires mais une marge (sur coûts variables) qui permet de couvrir les charges fixes de l'entreprise et le bénéfice perdu.  
En gestion on évoquerait le rétablissement de la contribution de la marge sur les coûts variables. Il s'agit d'une
notion de suivi de gestion (comptabilité analytique et/ou de contrôle de gestion) plus que comptable au sens formel puisque ne relevant pas des obligations fiscales ou du Code du commerce qui s'imposent aux experts-comptables. Ainsi, le montant de la réparation à indemniser nécessite une certaine pratique de la comptabilité plus orientée contrôle de gestion que comptabilité pure.

Une méthode s'est dégagée et est admise unanimement par les tribunaux et les assureurs. La contribution par la marge sur coûts variables vise précisément à indemniser la couverture des frais fixes et le résultat bénéficiaire de l'entreprise. Le rétablissement de la marge sur coûts variables représente l'indemnisation des frais généraux à caractère permanent et de la part du bénéfice d'exploitation correspondant aux effets du sinistre. Elle est généralement exprimée en pourcentage du chiffre d'affaires.
Cependant si elle est appliquée quasi systématiquement en assurance (notre expérience montre qu'au maximum les parties se retrouvent dans une fourchette d'évaluation de 1 à 2), elle n'est pas connue ou appliquée par tous les experts judiciaires et on doit déplorer en judiciaire des écarts d'évaluation parfois considérables de 1 à 10 !
L'évaluation de la marge sur coûts variables constitue l'élément fondamental de l'étude à mener pour la fixation du quantum de l'indemnisation d'un préjudice perte d'exploitation. 

Remarque : certains évoquent improprement le terme de marge brute à tord, cette dernière notion exprimant une marge sur les seuls achats (directs) de matières premières ou de marchandises destinées à la revente ou à la transformation. La marge sur coûts variables tient compte en outre de la déduction de la partie variable des frais généraux (autres achats et services extérieurs) pour indemniser la partie fixe de certaines charges semi-variables : par exemple les parties abonnements (eau, edf, téléphone, …)

 Généralisation du principe indemnitaire

1) évaluation du chiffre d'affaires perdu en intégrant un coefficient de tendance que nous visons à maximiser tout en restant réaliste (position sérieuse pour un éventuel appel), fonction de paramètres :
- internes à l'entreprise (preuve éventuellement apportée par un prévisionnel daté avec certitude),
- e
xternes :  conjoncture de la demande, évolution de la concurrence, …
Voir :
L'évaluation du chiffre d'affaires perdu

2) évaluation de la marge sur coûts variables. Voir : L'évaluation de la marge sur coûts variables

3) base d'indemnisation de la diminution de marge sur le chiffre d'affaires réalisé. Voir : La perte de marge sur le chiffre d'affaires réalisé

4) évaluation des frais supplémentaires afin de limiter au maximum une baisse (plus importante) du chiffre d'affaires. Voir : L'évaluation des frais supplémentaires

5) évaluation des dépenses sur une période complémentaire. L'effet du sinistre ne se limite pas avec le remplacement ou la réparation du dommage matériel. Outre qu'un délai de rodage s'avère souvent nécessaire avant de retrouver un rythme optimum d'un outil de production, Il faut également un certain temps pour retrouver le niveau du chiffre d'affaires qui aurait été atteint en l'absence de sinistre. Voir : Les dépenses d'indemnisation d'une période complémentaire

 Voir : Exemple de réclamation d'indemnisation de la marge sur le chiffre d'affaire réalisé

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Dernière mise à jour : 25 July 2004

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