La réparation d'une perte financière
(perte d'exploitation)

 

 

Les différentes formes de l'indemnisation

Les conditions d'octroi de dommages et intérêts sont très variables

La méthode de l'évaluation des pertes pour les entreprises

 

La réparation d'un préjudice suppose un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage (préjudice final).  Elle donne lieu alors à une réparation généralement intégrale  en responsabilité civile. Or, l'expert comme le Juge ne peuvent se prononcer que sur ce qui lui est soumis et la jurisprudence refuse d'indemniser le risque éventuel.

Parfois, les demandes sont assez fantaisistes, cela va du chiffre d'affaires perdu, à un chiffrage extra-comptable douteux ou portant sur la marge commerciale perdue. Autant d'éléments non justifiés sérieusement par la comptabilité. 

Ainsi, nous voyons trop de préjudices professionnels sous estimés lors de leur évaluation, occultant les surcoûts supportés et surtout sans chiffrage de la période complémentaire d'indemnisation pour permettre à l'entreprise de retrouver son rythme normal comme si la faute n'avait pas entraîné d'effets à plus long terme. Mais ceci ne doit pas être confondu avec la perte de chance.

En présence d'une assurance couvrant la faute, au vu du rapport de l'expert spécialisé en responsabilité civile, la compagnie (ou la mutuelle) propose généralement une indemnité transactionnelle à la victime après expertise si la causalité est évidente. Voir : la demande auprès de l'assurance

Au tribunal, le juge est souverain pour évaluer le montant des dommages et intérêts. Cependant les rapports d'experts judiciaires sont généralement homologués. Mais il n'existe pas d'expert judiciaire spécialisé en responsabilité civile (les notions de faute et de causalité sont du seul ressort du juge) ; aussi c'est généralement des experts-techniciens plutôt compétents pour la matérialité de la faute qui sont désignés. Si l'expert judiciaire n'est pas désigné parmi les experts-comptables, en l'absence d'un sapiteur (second expert financier) le montant du préjudice n'est pas toujours sérieusement établi pour les entreprises.

 

Les différentes formes de l'indemnisation

La forme que peut revêtir la réparation d'une faute peut prendre plusieurs formes. Si le fautif apporte une remise à niveau de sa prestation ou de son matériel, ce sera toujours avec retard et cela ne réparera pas la gène supportée et la durée de l'attente d'une solution satisfaisante. Aussi, la jurisprudence est devenue plus extensible que l'application stricte de l'article 1142 du Code civil qui se limiterait à n'offrir en dommages et intérêts que l'équivalent de la prestation ou de la chose promise. Ainsi, la réparation en nature est devenue insuffisante d'autant que c'est l'inexécution qui est contesté et non la seule non-conformité.

La réparation en nature relevant des articles 1142, 1184 et 1603 du Code civil (remplacement, remise à niveau, ..) trouve sa pleine application pour les non-conformités des biens mobiliers non-fongibles (la chose se trouvera difficilement ailleurs, une hausse des prix n'a pas d'effets sur une remise en état, ...) dans le délai contractuel. Lorsque le bien est fongible, certes le fautif peut remplacer, mais également le contrat peut être résolu et des dommages et intérêts permettent de se fournir ailleurs.

Pour l'immobilier; les mécanismes de retenu de garantie (Code de la construction, marchés de travaux, ...) permettant de régler les travaux de mise en conformité relèvent de la réparation en nature. Cela peut aller jusqu'à une action en exécution forcée fondée sur l'obligation de délivrance et l'exécution de bonne foi, peu importe la création d'un préjudice plus grave pour le vendeur ou le constructeur. Face à un fautif qui résiste ou qui retarde, la victime peut se voir autorisée par le juge à effectuer les mises en conformités aux dépens du fautif (articles 1143 et 1144 du Code civil, article 82 de la Loi n° 91650 du 9 juillet 1991).
La réparation financière est un substitut et/ou un complément à la réparation en nature sauf usages du commerce ou condition contractuelle. 

 

Les conditions d'octroi de dommages et intérêts sont très variables et relèvent de 2 approches

Les dommages et intérêts à proprement dit : accordés soit à titre principal (substitutif de la réparation en nature), soit à titre subsidiaire soit à titre accessoire :

- à titre principal : selon la demande de la victime, car le juge n'a pas à s'y substituer. Cela peut concerner un objet aux capacités inférieures à celles convenues, une marchandise impropre, un immeuble dont les fondations ne correspondent pas au descriptif.. etc. Rarement les juges distinguent les dommages et intérêts compensant la non-conformité et les dommages et intérêts réparant les préjudices consécutifs, ce que ne censure pas la Cour de cassation,

- à titre subsidiaire : si la victime demande l'exécution à titre principal avec commutation de l'objet de l'assignation. Il s'agit d'une tactique judiciaire de l'avocat visant à régler rapidement un litige risquant de traîner ou d'éviter une exécution préjudiciable,

- à titre accessoire : si la victime demande un équivalent financier dès lors que la modification ou la résiliation du contrat n'apporterait pas une réparation suffisante (Cass. com., 30 novembre 1955 pour un bateau inapte à la pêche qui avait entraîné une perte de revenus que l'annulation du contrat et le reversement des sommes payées n'auraient pas réparé).

La réfaction du contrat : vise un réaménagement de l'obligation principale atteinte de non-conformité relativement modérée. Il s'agit du remboursement d'un "trop perçu" s'ajoutant éventuellement à des dommages et intérêts ou à une réparation en nature par exemple une marchandise qui nécessite un certain travail préalablement à son utilisation, de l'immobilier dont on évitera la démolition, ...

 

La méthode de l'évaluation des pertes pour les entreprises 

Lorsqu'une entreprise, subit un préjudice, celui-ci se répercute évidemment dans ses comptes. La comptabilité permet ainsi de calculer ce préjudice relatif à la perte d'exploitation supportée.

 

Une méthode développée par les assureurs est  unanimement admise par les tribunaux 

Pour une entreprise, le manque de chiffre d'affaires engendre une perte de marge sur les charges variables (achats, ...). Cette marge sur coûts variable permet de contribuer à la couverture des frais fixes et du résultat de l'entreprise. 

Remarque : 
La masse salariale (salaires plus cotisations) est de plus en plus considérée comme une charges fixe, soit pour des raisons technique (personnel spécialisé à conserver), soit pour des raisons sociales (éviter le chômage technique que n'accordent pas les services de la main d'oeuvre), soit parce que la nature du sinistre (incendie, ...) n'est pas considéré comme un cas de force majeur.

Schématiquement on calcule, à partir des données de la comptabilité :

1) la perte de marge sur coûts variables

Il s'agit de rechercher, en l'absence de dommage, quel aurait été le chiffre d'affaires réalisé, 
puis la marge sur coûts variables qui aurait été dégagée.  

11) la marge non-réalisée pour le chiffre d'affaires perdu

        La perte de chiffre d'affaires

Pour la perte de chiffre d'affaires, nous intégrons un coefficient de tendance d'évolution du chiffre d'affaires.

       La perte de marge sur coûts variable

Pour une entreprise mono-produit et sur une période considérée, le taux de marge entre les ventes et les achats de matières premières dite marge  brute ou marge sur achats, ce taux est sensiblement une constante.

       La perte de chiffre d'affaires entraîne la perte de marge sur coût variable.

12) La marge perdue sur le chiffre d'affaires réalisé

Il s'agit de rechercher, en l'absence de dommage, quelle aurait été la marge réalisée sur le chiffre d'affaires effectué.  

2) Les frais supplémentaires pour "dépannage" partiel

Il s'agit de la recherche des frais engagés pour le (les) "dépannage" partiel en l'attente d'une reprise normale, ces frais concourrant à limiter les conséquences d'un préjudice. 

3) La période complémentaire d'indemnisation (permet de rétablir la perte de chance)

                Il s'agit de rechercher, après redémarrage, quels seraient les coûts encore liés au sinistre qui seraient supportés.  

Remarques : 
Dans certains dossiers où une restructuration avec licenciements a dû être opérée pour que l'entreprise reste financièrement saine, le coût peut être considérable. Outre les licenciements, il faut ajouter les recrutements, les formations des futurs embauchés en remplacement des licenciés… 

Exemple :
Dans une affaire où nous présentions à l'expert-judiciaire, une perte d'exploitation vers 4 millions, l'avocat adverse essayait de combattre notre évaluation qu'il déclarait disproportionnée. 
La semaine suivante, pour faire cesser l'action judiciaire, le même avocat adverse a proposé une transaction de 2,5 millions pour son client un important constructeur informatique fautif, l'avocat de notre coté a indiqué qu'on aurait obtenu tout au plus 500.000 F du tribunal de commerce d'une petite ville de province peu habitué à de tels montants.  

Voir : La réparation d'un redressement judiciaire

Voir : La réparation d'une liquidation judiciaire  

Voir : Généralités sur le doit à réparation au titre de la responsabilité civile

 

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D'autres précisions sont maintenant disponibles sur notre nouveau site dédié à

L'INDEMNISATION DES PERTES D'EXPLOITATION

 

Dernière mise à jour : 15 February 2004 .

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