Le cas particulier de la perte de chance

 

 

La perte d'une chance de bénéficier d'un élément favorable ou d'éviter un événement défavorable constitue un préjudice spécifique appelé perte de chance.. 

Ainsi la perte de chance est indépendante du préjudice final. Sous peine d'être censuré par la Cour de Cassation, les juges ont même l'obligation de préciser que l'indemnisation accordée correspond effectivement à un perte de chance.

Cette notion doit être distinguée de la notion d'un risque potentiel qui vise une situation grave créée volontairement ou par négligence. Mais un risque suffisamment certain n'est pas suffisant à lui seul pour caractériser la perte de chance , pas plus qu'un préjudice hypothétique. 

L'indemnisation de la chance perdue sera d'autant plus importante que la probabilité sera forte que se produise l'événement redouté. Ainsi il s'agit de la réalisation fortement prévisible d'un dommage présent ou futur. 

Si la réalisation d'une chance n'est jamais certaine, le préjudice doit être certain, actuel ou futur. L'exemple type concerne l'étudiant qui ne peut passer son examen, l'accident privant une personne de sa carrière, un appel d'un avocat ou d'un avoué hors délai... etc.

Exemple : accident grave qui empêchera l'exercice d'une activité professionnelle :
selon qu’il s’agisse d’un étudiant ou d’une personne déjà engagé dans la vie professionnelle, le montant de l’indemnisation va dépendre de la probabilité de réalisation du préjudice (étudiant brillant ou non, pour un métier en développement ou non, ..., salarié déjà cadre avec une progression rapide ou non, passera t'il cadre supérieur ? ... On pourrait considérer une perte de revenu certaine pour les revenus attestés par leur perception passée et une perte de chance au-delà.

 

Revenus passés

Revenus à venir

Perte de revenu ou d'exploitation

certain

Evaluation au regard des revenus passés

Perte de chance

néant

Evaluation selon probabilité *

Le juge doit donc apprécier l'espoir déçu par le fait générateur de la responsabilité. L'utilisation de statistiques permet parfois d'évaluer l'existence de la perte de chance. Mais un lien avec le préjudice final peut être retenu en l'absence de lien de causalité entre le fait générateur et le dommage (cela s'est surtout développé pour le médical : omission, défaut d'information ou de conseil, retard appliqué à des bons soins,... etc.). Ainsi, le fait que la faute ait une influence certaine suffit à engager la responsabilité sur le fondement de la perte de chance en présence de probabilité forte que le dommage ne se serait pas produit.

Mais la perte de chance fait le plus souvent l'objet d'une réparation partielle égale à un pourcentage de la valeur de la chance perdue.

Remarque : le préjudice moral est une notion très proche de la perte de chance bien que reposant sur l'indemnisation d'un préjudice final d'affection.

Une perte d'exploitation se distingue dans les faits d'une perte de chance (la doctrine juridique n'apparaît pas encore nettement tranchées) par son caractère de constance (lié à antériorité) du revenu altéré ou disparu qui lui conférerait une probabilité suffisamment forte pour confiner en une certitude par référence à :

1) des données historique interne  et qu'apporte les techniques prévisionnelles les plus sérieuses mise en œuvre en matière de contrôle de gestion, de planification stratégique et budgétaire. (voir : L'évaluation du chiffre d'affaires perdu)

2) sous réserve d'une ultime validation par des éléments économiques et de compétitivité externes ( conjoncture de la demande, évolution de la concurrence, …)  (voir : la croissance et la rentabilité).

3) au-delà de la relativement simple extrapolation des données historiques internes à l'entreprise et de leur correction conjoncturelle et concurrentielle, le développement de l'activité ne se fait pas toujours de façon linéaire. Des accélérations de la croissance peuvent exister à l'occasion de campagne de publicité, programme d'investissement de capacité, mise au point de nouveaux procédés de fabrication, modification de l'organisation l'entreprise, nouveau client à fort potentiel, disparition d'un concurrent ... qui peuvent influer fortement sur l'objectif de niveau d'activité. Il ne s'agirait pas à proprement parler d'une perte d'exploitation mais d'une perte de chance pour une croissance plus rapide donc plus incertaine.

 

Dernière mise à jour : 09 February 2004

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