Principe indemnitaire des pertes d'exploitation
 

Objet de l'indemnisation dune perte d'exploitation

Détermination du montant de la réparation à indemniser

Exemple dévaluation dune indemnité perte d'exploitation

L'évaluation nécessite une expertise financière

 

L'indemnisation d'une perte d'exploitation concerne la réparation d'un préjudice (dommage) financier qui a pour objet le versement d'une indemnité permettant à l'entreprise de surmonter les conséquences financières afin de replacer la victime dans la situation bénéficiaire où elle se serait trouvée en l'absence de sinistre.

Objet de l'indemnisation d'une perte d'exploitation

Un arrêt plus ou moins limité dans le temps ou la simple gène de l'activité d'une entreprise se manifeste généralement par une baisse du chiffre d'affaires. Malgré la diminution de ses recettes, l'entreprise doit de faire face à des charges comme : les loyers, les salaires et charges sociales et fiscales, les remboursements d'emprunts,... Il apparaît ainsi un déséquilibre entre les recettes et les charges qui peut aller jusqu'à créer une situation de cessation des paiements.

L'indemnisation d'une perte d'exploitation a précisément pour objet d'éviter le pire et même replacer financièrement l'entreprise dans la situation où elle se serait trouvé sans arrêt ou diminution d'activité par une juste indemnisation permettant de retrouver l'équilibre financier et commercial selon la durée nécessaire au rétablissement complet de l'activité.

Détermination du montant de la réparation à indemniser

Le montant de la réparation à indemniser nécessite une certaine pratique de la comptabilité de gestion (comptes de résultats dans le cas le plus simple et/ou Grands Livres comptables sur une période limitée ou saisonnalité des ventes, ....). Ce montant est déterminé à partir des résultats de l'entreprise en comparant les résultats des dernières période au résultat de la période de réduction d'activité selon :

    1) on part des produits d'exploitation prévus ou prévisible sans arrêt d'activité (chiffre d'affaires + production stockée + production immobilisée),

    2) on détermine l'ensemble des charges variables directement liées au niveau d'activité (achats de matières premières, de marchandises, variation des stocks...) et la partie variable des charges semi-fixes dans les "autres achats et services extérieurs" (eau, gaz, électricité, transports, …) et quelques charges fiscales (Organic, …), financières, ...

    3) la différence e représente la masse des charges fixes comprenant la part du bénéfice prévisible. Exprimée en pourcentage du chiffre d'affaires  ce poste représente le taux de marge sur coûts variables,

    4) cette marge sur coût variable appliquée au chiffre d'affaires perdu représente l'évaluation de la perte d'exploitation. Ainsi, ce n'est pas le chiffre d'affaires perdu qui est indemnisé mais la marge sur coût variable qui neutralise les coûts (variables) que l'entreprise n'aura pas supporté.

    5) les autres frais doivent également être indemnisés, citons :
- la baisse de marge sur le chiffre d'affaires réalisé (baisse de rendement ou augmentation du prix de revient dus aux perturbations),
- ainsi que les frais supplémentaires auxquels l'entreprise a été exposée pour minimiser la diminution de ses ventes,
- enfin des frais complémentaires nécessaires pour rattraper le niveau du chiffre d'affaires tel qu'il serait sans sinistre.
- il pourrait même être accordé une indemnisation pour perte de chance : perte définitive de clientèle ou de la valeur du fond de commerce voir d'échapper à une cessation des paiements avec l'ouverture d'une procédure collective de redressement judiciaire.


 

Exemple d'évaluation d'une indemnité perte d'exploitation

       Une entreprise devait faire des ventes pour 12 millions € avant qu'elle soit victime d'un incendie.

L'analyse de ses charges comptables rapportées à ses résultats passés montre :
    - des frais variables selon le niveau des ventes de 60% soit : 7,2 millions €
    - les frais fixes supportés même en cas de sous activité ou d'arrêt total sont de : 3 millions €
    - et un bénéfice avant impôts : 1,8 millions €.

L'incendie a eu pour conséquence de faire perdre 50% des ventes avant de retrouver un niveau normal. Sur les 6 millions € de ventes perdues :
- les 60% d'achats variables du chiffre d'affaires perdu n'ont pas à être indemnisés puisqu'il n'ont pas été engagé,
- sur les 3 millions € de charges fixes, 50% correspondant aux ventes perdues doivent être indemnisés soit 1,5 millions €,
- sur les 1,8 millions € de capacité bénéficiaire, 50% correspondant aux ventes perdues doivent être indemnisés soit 0,9 millions €.

Ainsi, la perte d'exploitation indemnisable est de 1,5 + 0,9 = 2,4 millions, ce qui permet à l'entreprise de rétablir son bénéfice à 1,8 millions €.
 

 

L'évaluation nécessite une expertise financière

La pratique a consacré le rôle pivot de l'expertise, tant en procédure d'assurance que judiciaire. (Voir : l'expertise judiciaire et l'expertise d'assurance).

L'évaluation est très souvent plus complexe que l'exemple ci-dessus :
- le chiffre d'affaires est extrapolé de la tendance de croissance des dernières années,
- sur le chiffre d'affaires réalisé des surcoûts résultant de la désorganisation de l'entreprise peuvent avoir abaissé anormalement le taux de marge sur le chiffre d'affaires maintenu,
- des frais supplémentaires ont pu être engagés pour maintenir un maximum de chiffre d'affaires
- enfin une période complémentaires devrait être parfois indemnisée pour rétablir le potentiel de commandes.
Les liasses comptables annuelles ne sont que des documents synthétiques qui permettent de déterminer un chiffre d'affaires global et une marge moyenne tous produits confondus ce qui est insuffisant en cas d'arrêt d'activité partiel et/ou pour des produits multiples. Ainsi, un travail à partir des Grands Livres Comptable permet d'accéder aux données par période mensuelle et une reconstitution des marges par produit sous la réserve du choix de la clé d'imputation des frais généraux.

Pour en savoir plus voir : Évaluation du montant de la réclamation d'une perte d'exploitation et Avertissement aux victimes des préjudices financiers

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Dernière mise à jour : 10 February 2004

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