La problématique des réparations au titre de la responsabilité civile

 

Pour appréhender la problématique de la responsabilité civile plusieurs éléments doivent être considérés.

En premier s'il s'agit d'une responsabilité contractuelle ou d'ordre publique (responsabilité délictuelle) qui ne traite que des tiers.

La responsabilité délictuelle ne pose pas trop de problème puisque définie par le Code civil, encore que certains aspects ou activités relèvent de régimes particuliers. Il peut arriver que des tiers supportent des désagréments liés par exemple à de nouvelles installations ou d'une construction dont ils sont voisins. Il est admis par la jurisprudence qu'une faute contractuelle peut également constituer un manquement à une obligation générale de prudence, sécurité et diligences et par conséquent constituer une faute délictuelle que les tiers peuvent invoquer.

La responsabilité contractuelle pose le problème de la qualité du vendeur : occasionnel, revendeur, fabricant ?

Le consentement à t-il été obtenu sincèrement ou par manœuvre ?

Le contrat est-il une vente, une prestation de service ou un contrat d'entreprise ? Voir : Les obligations selon les différents types de contrat

L'inexécution partielle ou totale est-elle délibéré avec ou sans faute grave ?

N'y a t-il pas eu force majeure ou bien un aléa prévisible ou imprévisible ?

Le défaut de conformité relèvent-il plutôt  de l'obligation de délivrance (garantie) ou d'un vice caché ?

Le contrat prévoit-il des clauses limitatives de responsabilité civile et sont elles licites ?

La prestation correspond-elle a une obligation de résultat ou de moyen, voir de moyen renforcé ?

Puis se pose le problème des différents types de traitements de la responsabilité civile selon le statut des parties au contrat

Le bénéficiaire de la chose ou de la prestation est-il un autre professionnel de la même activité ou d'une autre spécialité, voir un consommateur bénéficiant de protections légales ou jurisprudentielles ?

Notre propos n'étant pas de traiter du droit des obligations, nous vous renvoyons aux excellents manuels dans le commerce.

Remarque : Nous n'abordons pas la réparation pour les victimes d'un délit ou d'un crime dont la victime qui s'est constituée partie civile peut obtenir, à l'occasion du procès pénal qui a pour objet principal le prononcé d'une peine à l'encontre de l'auteur d'une infraction, également une indemnisation de son préjudice conformément aux règles de la responsabilité civile (La loi du 6 juillet 1990 a réformé en profondeur la procédure d'indemnisation des victimes par les Commissions d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)). Sur ce site nous abordons essentiellement les recours à des assurances et par la justice civile. C'est à la victime qu'il appartient de faire le choix entre la voie civile et la voie pénale. Cependant, une fois l'action engagée devant le juge civil (tribunal d'instance ou tribunal de grande instance), il est impossible de changer d'avis et de se constituer partie civile devant le juge pénal. Au contraire, si l'on choisit le juge pénal, il est toujours possible d'y renoncer et d'agir au civil.

 

Dernière mise à jour : 04 October 2003.

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