La problématique des préjudices financiers - pertes d'exploitation
 

Notre Code civil ne connaît que 3 types de sinistres : les dommages matériels, moraux et corporels mais ignore la notion de dommages immatériels (purement financier) Pourtant ceux-ci se sont largement développés d'abord liée aux sinistres industriels puis de façon extensive pour toutes les pertes financières ou privation d'un droit.

En présence d'un préjudice financier dû à un sinistre, d'un manque à gagner ou de dépenses qui n'auraient pas lieu d'être et affectant financièrement une victime, il y a indemnisation possible si :
- soit le fait générateur est imputable à un tiers responsable qui peut être assuré au titre de sa responsabilité civile et vous ne pouvez pas vous retourner contre lui,
- soit la victime est assuré perte d'exploitation en extension d'une assurance dommage matériel garanti.

Aussi 3 situations sont à considérer pour la victime qui doit :
- supporter le coût du préjudice parce qu'elle n'est pas assuré ou le tiers responsable n'est pas lui-même assuré et insolvable,
- demander à un assureur l'indemnisation de son préjudice au titre de son assureur perte d'exploitation ou l'assureur responsabilité civile du tiers fautif,
- enfin, si le tiers n'est pas assuré (mais solvable) ou si le (les) assureurs fuient l'application de leur contrat, il reste la voie judiciaire.

Deux voies pour réclamer l'indemnisation d'un préjudice financier :

 

- la procédure de règlement des assureurs (expertise-amiable contradictoire) identiques selon que vous êtes assuré pour le risque considéré ou qu'un tiers responsable est assuré,
 

- la voie judiciaire envers un tiers solvable (expertise-judiciaire) ou d'un assureur qui n'appliquerait pas sincèrement son contrat ou si l'expert-d'assurances est trop partiel.

 

Une méthode d'évaluation des préjudices perte d'exploitation équitable est unanimement reconnue tant par les assureurs que par les tribunaux :
 

La réparation financière recouvre des situations extrêmement diverses. Mais le principe jurisprudentiel retient :
- la perte de revenu certes, mais minoré des charges économisées pour se procurer ce revenu,

- des frais supplémentaires supportés du fait de cette baisse de revenu,

- ainsi que des frais de délai complémentaire pour rétablir la situation dans laquelle se serait trouvé la victime si le dommage ne s'était pas produit.

 

Exemple théorique : vous devez toucher une somme et vous avez signé une promesse d'achat d'un terrain sur lequel un gisement est découvert qui multiplie la valeur du terrain. Vous pouvez réclamer la somme qui vous est due, plus le coût du dédit de votre promesse d'achat que vous avez dû verser au vendeur, plus l'augmentation du prix du terrain depuis la découverte du jugement.
Si le fautif est assuré, c'est son assureur qui devra vous régler …
Ainsi seraient indemnisés la somme attendue, les frais supplémentaires de dédit et la perte de chance de prise de valeur du terrain.  

Pour les entreprises, on parle de perte d'exploitation. Ce qui doit être indemnisé concerne les charges fixes supportées et le bénéfice prévues pour :
- le rétablissement de la marge (sur les coûts variables non supportés) pour le chiffre d'affaires perdu,
- également la baisse de marge sur le chiffre d'affaires réalisé (baisse de rendement ou augmentation du prix de revient dus aux perturbations),
- ainsi que les frais supplémentaires auxquels l'entreprise a été exposée pour minimiser la diminution de ses ventes,
- enfin des frais complémentaires nécessaires pour rattraper le niveau du chiffre d'affaires tel qu'il serait sans sinistre.
- il pourrait même être accordé une indemnisation pour perte de clientèle ou de la valeur du fond de commerce

(voir :
Le principe indemnitaire des pertes d'exploitation)

 

Mais au-delà de ce principe, il y a les non-dits. voir : L'assureur va essayer de minimiser l'indemnisation des victimes

 

Les liasses comptables annuelles ne sont que des documents synthétiques qui permettent de déterminer un chiffre d'affaires global et une marge moyenne tous produits confondus ce qui est insuffisant en cas d'arrêt d'activité partiel et/ou pour des produits multiples. Ainsi, un travail à partir des Grands Livres Comptable permet d'accéder aux données par période mensuelle et une reconstitution des marges par produit sous la réserve du choix de la clé d'imputation des frais généraux.

Au titre de la baisse du chiffre d'affaires, les dommages financiers (perte d'exploitation) sont constitués par la perte de marge sur coûts variables qui est déterminée en appliquant le taux de marge sur coûts variables à la différence entre le chiffre d'affaires qui aurait été réalisé pendant la période d’indemnisation, intégrant l'effet d'un coefficient de tendance, en l'absence de dommage et le chiffre d'affaires effectivement réalisé pendant cette même période sinistrée.

Mais, si cette perte financière est relativement simple pour une entreprise mono-produit et/ou totalement arrêtée, il est évident que le marché (concurrence, offre/demande, ...) ne permet pas de dégager des marges proportionnellement égales pour les différents produits. Ainsi, cette indemnisation proportionnelle au CA perdu  basée sur la marge moyenne est insuffisante pour les ventes des produits à plus forte marge  ce qui pénalisent la marge sur le CA réalisé ainsi indemnisé.

C'est pourquoi, nous voyons assez couramment des indemnisations PE qui varient du simple au double en expertises d'assurance et même de 1 à 10 en expertises-judiciaires alors qu'une instruction plus analytique permettrait une détermination beaucoup plus précise.

 

Si l'on ne perd pas de vue que l'objet de l'indemnisation PE est de remettre l'entreprise dans la situation où elle serait en l'absence de sinistre, de 2 choses l'une ou l'indemnisation pour le CA perdu suffit ou elle ne suffit pas à réparer la perte de marge sur le CA produit. Une vérification est aisée puisqu'il suffit simplement d'ajouter cette indemnisation au résultat d'exploitation de (des) l'exercice (période) sinistré pour voir si l'entreprise est ou non rétablie en neutralisant les frais des mesures conservatoires. C'est tellement simple que la majorité des experts d'assurances, experts-comptables et experts-judiciaires ne le font pas ou tellement rarement ... pour ne pas dire jamais.

 

Pour en savoir plus, ce site traite la réparation des préjudices financiers et s'articule selon 2 axes :
- l'un pour
l'Évaluation du montant de la réclamation d'une perte d'exploitation,
- l'autre pour les
Stipulations pour les demandes d'indemnisation des pertes d'exploitation soit auprès d'un assureur, soit par la voie judiciaire. 

ainsi que Avertissement aux victimes des préjudices financiers

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Dernière mise à jour : 10 February 2004

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