La reconnaissance des dommages immatériels par les assureurs et les juges
 

 

Les réclamations de pertes d'exploitation représentent le principal chef de demandes des sinistres industriels.

Rappelons que les motifs de réclamation d'un préjudice financier sont très vastes et vont de la perte d'exploitation évidente pour une activité partiellement ou totalement arrêtée à la perte de chance d'un gain probable. Mais que pour être indemnisable, la perte d'exploitation doit être certaine, directe et chiffrable.

Les dommages matériels et immatériels ne doivent pas être confondus
Ainsi, lorsqu'un assureur prévoit de garantir des dommages matériels, les pertes d'exploitation ne sont pas envisagées.
Mais également lorsque l'assureur garantie le dommage direct, il ne s'engagerait pas à indemnises le préjudice immatériel d'un tiers responsable du sinistre au titre de sa responsabilité civile. Cependant ce n'est pas pour autant que le tiers ne serait pas condamné à indemniser une perte d'exploitation non couverte par les garanties de son contrat d'assurance responsabilité civiile pour des garanties exclues du contrat de son assurance.

La relation causale directe avec le sinistre n'auraient pas à être indemnisé par l'assureur dans la mesure où ils ne seraient pas expressément prévus au contrat et que les garanties ne seraient pas acquises.

Dommage immatériel consécutif

Un produit livré endommage un matériel d'un client qui est ainsi privé de son utilisation pendant un certain temps. L'assurance garantissant la RC après livraison. Mais plusieurs situations peuvent se présenter :
- il n'y a pas de dommage matériel mais un préjudice d'immobilisation (perte de jouissance), à défaut de dégâts matériel l'assureur ne garantie pas, ... si une clause suffisamment clair et précise prévoit cette exclusion.
Ainsi, lorsque le contrat prévoit une clause classique de définition du dommage immatériel ( Voir : l'indemnisation des dommages immatériels par les assureurs) de type "tout préjudice pécuniaire résultant de la privation de jouissance d'un droit, de l'interruption d'un service rendu par un bien meuble ou immeuble ou de la perte d'un bénéfice qu'entraîne directement la survenance de dommages matériels garantis" Le Cour de cassation a estimé que l'assureur devait prendre en charge à défaut d'une exclusion des dommages immatériels  entraînés par des dommages matériels.
 

Dommage immatériel non-consécutif
U
n incendie a été provoqué par un produit défectueux. Même si l'incendie ne fait pas partie des événements garantis par un contrat RC produits du fabricant, les conséquences d'immobilisation du bien incendié sont garanties si le contrat d'assurance RC comporte une clause prévoyant la garantie des dommages immatériels consécutifs à un dommage non garanti.
Egalement lune telle garantie s'applique au produit livré, entraînant des dommages d'immobilisation (perte de jouissance) alors qu'elle serait exclue de la garantie RC après livraison.

Au niveau des juges les distinctions introduites par les assureurs n'ont pas lieu d'être (dommages immatériels consécutifs à des dommages matériels ou corporels garantis, dommages immatériels consécutifs à un dommage non garanti et les dommages immatériels purs), puisqu'on se situe face à 3 problématiques différentes :

Avec une assurance perte d'exploitation :

-          Une victime insatisfaite de son assureur :  le contrat PE a t'il ou non été bien appliqué par l'assureur ?

Sans assurance perte d'exploitation :

-          Une victime ayant assigné un co-contractant éventuellement responsable de son préjudicie : le mécanisme de la responsabilité contractuelle s'applique

-          Une victime ayant assigné un tiers éventuellement responsable de son préjudicie : le mécanisme de la responsabilité délictuel ou quasi-délictuel s'applique

 

 

Une victime insatisfaite de son assureur :  le contrat PE a t'il ou non été bien appliqué par l'assureur ?

En principe et contractuellement dans un contrat visant à indemniser un dommage direct matériel, l'assureur ne s'engage pas au titre des préjudices immatériels mais la Cour de cassation a introduit une nuance importante : le contrat doit comporter une clause exprimant clairement cette exclusion.

La Cour de cassation reconnaît l'existence de dommages de natures différentes et de garantie de types distincts pour les couvrir. L'amalgame ne peut être envisagé. Si l'assureur exécute sa garantie, il n'admet pas pour autant devoir indemniser la totalité du sinistre pour des postes qu'il a exclus expressément.

Remarques :

1)       pour les nouveaux contrats, les assureurs ont modifié leur rédaction des conditions générales,

2)      pour les anciens contrats d'assurance avec une clause classique de définition du dommage immatériel "tout préjudice pécuniaire résultant de la privation de jouissance d'un droit, de l'interruption d'un service rendu par un bien meuble ou immeuble ou de la perte de bénéfice qu'entraîne directement la survenance de dommages matériels garantis", la Cour de cassation a estimé que l'assureur d'un fournisseur de matériel défectueux devait prendre en charge les dommages immatériels dus au vice de la chose, pourtant non garanti par le contrat.

La Cour de cassation a reconnu l'existence et la valeur juridique de ces clauses et garanties des immatériels qu'ils soient consécutifs ou non. Elle les a parfaitement différenciées des couvertures des dommages matériels. Ainsi a-t-elle déclaré que lorsque l'assureur reconnaît devoir l'indemnisation d'un préjudice relevant de la couverture des dommages matériels, il n'admet pas pour autant devoir indemniser les pertes d'exploitation subies par la victime. Les deux chefs de préjudices sont distincts et ne doivent pas être confondus. Les deux garanties correspondantes également. Il est admis que l'assureur puisse couvrir les uns et exclure les autres (cass, 1° ch. Civ., 9 octobre 2001).

Dernière mise à jour : 10 February 2004

Hit Counter