La réparation d'un redressement judiciaire

 

 

 

La perte d'une chance d'éviter un redressement judiciaire (dépôt de bilan) peut faire l'objet d'une réparation (Cass. Com., 25 février 93). Mais il faut un lien direct entre la faute bancaire et la cessation des paiements et le déclenchement du redressement judiciaire.  

Après l'ouverture d'un redressement judiciaire

Pendant la période d'observation,
    - seul le représentant des créanciers peut agir - art 46 Loi de 85,
    - un créancier ayant produit ne peut poursuivre pendant la période d'observation - art 46 Loi de 1985,    
 - un administrateur judiciaire ne peut poursuivre,
 - mais un créancier postérieur au redressement judiciaire pourrait poursuivre,  

Après la période d'observation, les poursuites peuvent continuer ou démarrer par le Commissaire au plan, soit par le liquidateur.

Pour le chiffrage du préjudice : Voir : La réparation d'une perte d'exploitation

D'autres précisions sont maintenant disponibles sur notre nouveau site dédié à

L'INDEMNISATION DES PERTES D'EXPLOITATION

 

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Dernière mise à jour : 15 February 2004 .

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