Le refus de financement

 

 

Quand vous voulez emprunter pour votre entreprise, la banque jugera la rentabilité de votre exploitation, notamment à travers la capacité d'autofinancement (bénéfices, amortissements et provisions durables).

Elle examinera également votre structure financière et au titre de règle de prudence et de risque partagé limitera le montant de son financement à moins que vous dirigeants n'apportiez de nouveaux fonds propres.

De plus, elle examinera votre projet de développement (business plan, étude marketing, …).

En tant que professionnel averti, la banque n'accorde un crédit que sur la confiance renforcée par l'information recueillie.  

 

Pourquoi les banques refusent les risques ? 

il y a plusieurs approches, notamment :

L'appréciation du risque du projet et de la situation de l'entreprise, qui se répartissent en 3 catégories les bons, les intermédiaires et les mauvais. Mais tant que le taux de défaillance des entreprises reste supérieur au taux de marge sur les crédits, un banquier n'a effectivement aucun intérêt à prendre un risque moyen supérieur à sa rémunération moyenne. Il vaut mieux pour lui augmenter les frais, les honoraires et les commissions… De plus, un responsable bancaire n'a pas grand chose à perdre s'il refuse un bon dossier, ni grand chose à gagner s'il accepte un engagement risqué ...

Un autre est politique et gouvernemental, les banques sont poussées par l'état à acheter des obligations sans risque et plus rémunératrices afin de financer le déficit budgétaire. Aussi, il ne faut pas s'étonner qu'il reste peu d'argent pour les entreprises. Surtout les plus petites. 
Mais cela n'a pas empêché les banques de  financer l'immobilier, le cinéma ou Eurotunnel… mais c'était l'affaire de leurs présidents donc d'autant moins surveillée…

 

La RC applicable

Le refus fautif entraîne la responsabilité de la banque au double titre contractuel à l'égard de son client et délictuel à l'égard d'un futur client en cas de procédure judiciaire engendré par ce refus.

L'appréciation de la faute repose sur la mauvaise foi de la banque, délicate à démontrer. Le préjudice consistant en une perte de chance est toujours délicat à démontrer en l'absence de procédure  de redressement ou de liquidation judiciaire.

   

Les différentes situations

        Rupture de pourparlers

Les parties demeurent en principe libre de ne pas conclure, à condition d'être de bonne foi. La rupture devient fautive si la preuve est rapportée de la mauvaise foi, par exemple : absence de volonté de conclure, rupture unilatérale et brutale, empêchement de négocier avec une autre banque ou pour obtenir un "secret", fourniture de faux renseignements, …  

Mais pour que le refus soit fautif, il faut que les pourparlers soient très avancés ou aient durés inutilement longtemps, que des actes coûteux soient effectués (déplacements, études, investissements,…) ou au contraire aient engendré l'abandon d'une opportunité (exploitation d'un bail, d'un brevet, …).

         Non mise en place d'un crédit promis

Le refus d'un crédit promis peut causer un préjudice (Com 18/12/86), des dommages-intérêts peuvent être accordés pour refus du prêt promis entraînant le dépôt de bilan (Com 2/5/89),

Une banque avait laissé croire pendant près d'un an qu'elle fournirait les concours demandés. Ceux-ci ayant été refusé puis partiellement mis en place en contrepartie d'engagements de garantie non prévus à l'origine, la Cour de cassation a confirmé l'appel condamnant la banque (Cass. Com. 31 mars 1992).    

 

La Loi bancaire n'évoque que le refus abusif d'ouverture de compte (art.58 de la Loi bancaire). Il n'existe pas de droit au crédit. La banque reste libre de refuser un crédit d'autant qu'elle peut voir sa responsabilité engagée en cas de financement fautif. En contrepartie de ce droit exorbitant, elle est soumise à des principes, obligations et devoirs bancaires.
Cependant la banque n'a pas le droit de rompre des pourparlers trop avancés, ni de ne pas mettre en place un crédit déjà promis. Mais la frontière entre pourparlers pré-contractuels et promesse abusive est délicate …  

Aussi, pour que le refus soit fautif, il faut que les pourparlers soient très avancés ou aient duré inutilement longtemps, que des actes coûteux aient été effectués (déplacements, études, investissements,…) ou au contraire aient engendré l'abandon d'une opportunité (exploitation d'un bail, d'un brevet, …). 

La banque est un partenaire incontournable qui ne peut refuser ce qu'elle a promis, 
ni faire échouer impunément des pourparlers

Dernière mise à jour : 01 July 2003 .

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