La responsabilité selon le Code civil

 

 

3 conditions pour la mise en cause du fautif

Le droit à réparation des préjudices

 

Qu'est-ce que la responsabilité civile ?

Le droit de la responsabilité comprend des textes et une jurisprudence qui définissent les conditions pour le dédommagement d'une victime. C'est un droit qui s'applique aux personnes physiques ou morales.

La réparation représentera ainsi une créance au bénéfice du lésé et une dette pour le responsable (ou son assureur).  

 

3 conditions pour la mise en cause du fautif

1) un dommage subi par la victime,

2) un fait générateur imputable au fautif,

3) un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage.

  Celui qui demande réparation doit toujours apporté la preuve de chacune de ses trois conditions. La faute doit être objective, prouvée, éventuellement présumée.

 

Le droit à réparation des préjudices subis au titre de la responsabilité civile s'exerce selon 2 approches des fautes. Il commence  :

- là où cesse une exécution normale d'une prestation (régime des obligations) : il s'agit de la responsabilité contractuelle, c'est-à-dire qu'il résulte de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'un engagement contractuel. La mise en cause de la responsabilité civile ne résulte pas seulement d'un acte fautif envers un client, mais va jusqu'au défaut d'une obligation de conseil et le risque couru.

L'entreprise qui subit un préjudice peut rechercher la responsabilité directe contractuelle envers celui qui n'a pas respecté ses engagements ou ce que lui impose la réglementation.  


- là où cesse un comportement normal d'un tiers (autre personne) : il s'agit de la responsabilité délictuelle
qui concerne des personnes non liées par un contrat dont le fautif a causé un dommage à autrui.

Celui qui subit un préjudice par l'effet d'un tiers peut également rechercher la responsabilité non-contractuelle envers le tiers fautif

 Dans presque tous les cas, l'action en responsabilité civile implique une expertise, soit diligentée par l'assureur, soit décidée par le juge.

 

La responsabilité contractuelle La responsabilité délictuelle

 

Dernière mise à jour : 09 February 2004.

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