La réparation de la rupture abusive d'un découvert

 

 

Faire rétablir le crédit : saisir le juge des référés

Un certain nombre de juges s'est reconnu compétent pour faire rétablir les crédits en vertu de leur pouvoir de prescrire des mesures conservatoires ou de remise en l'état lorsque le trouble est manifestement illicite.

Également, la banque commet une faute en rejetant des règlements dans les limites du concours permanent avant la fin du préavis. En cas d'incidents signalés à la banque de France, il convient de les faire annuler.

 

Réparation par la banque

Bien que l'article 60 alinéa 3 de la Loi du 24 janvier 1984 prévoiT la responsabilité "financière" de la banque, la sanction n 'est pas encouru de plein droit. Il faut aller en justice.

Mais cette orientation des tribunaux ne s'applique qu'en présence de découverts permanents ou fréquemment renouvelés  dont on peut déduire un accord implicite de crédit au niveau des soldes débiteurs observés.

 

        En cas de crise de trésorerie

En matière de responsabilité civile, il conviendra de démontrer un préjudice réel résultant directement (et aussi immédiatement que possible) de l'inexécution de l'obligation, d'un délai de préavis normal par abus de droit. Voir : La réparation d'une perte d'exploitation

        En cas d'ouverture d'une procédure judiciaire

Sur le lien (causalité) entre la rupture de crédit avec l'ouverture d'un redressement judiciaire (ou pire d'une liquidation directe depuis la Loi de 1994), la rupture est source de responsabilité contractuelle à l'égard du client, mais aussi une faute délictuelle à l'égard des tiers (autres créanciers et cautions).

Dans un tel cas, il convient d'être particulièrement vigilant, même si la faute bancaire est caractérisée, par exemple par l'affectation, sur l'initiative du banquier, à court terme (remboursement du découvert), de sommes prêtées à moyen terme ou pour un autre objet :

-          il ne suffit pas que ce retrait abusif soit la cause immédiate de la cessation des paiements entraînant la procédure judiciaire,

-          il faut en plus, qu'il soit la cause réelle de la procédure, c'est à dire celle sans laquelle l'entreprise n'aurait pas connu l'état de cessation des paiements. Il n'y a pas de lien de causalité, lorsque même s'il avait maintenu son concours, le banquier n 'aurait pas empêché la procédure judiciaire. Mais la faute existe même en présence de difficultés financières alors qu'il n'y avait pas cessation des paiements.  

 

Ainsi, découlent 2 critères cumulatifs pour établir la causalité :
     - quantitatif : l'importance du crédit rompu relativement à la situation financière de l'entreprise,
     - chronologique : l'état de cessation des paiements ne devait pas précéder la faute du banquier.  

 Voir : La réparation d'un redressement judiciaire

Une intéressante cassation du 3 novembre 1992, reprochait à une Cour d'appel de n'avoir pas procédé à l'analyse financière qui aurait fait apparaître le montant des fonds de roulement et concours bancaires nécessaire pour l'année de la cessation des paiements. C'est à dire ne pas avoir identifié le caractère quantitatif du lien de causalité, à savoir démontrer que le montant du concours rompu par la banque aurait pu suffire à éviter la cessation des paiements.

C'est notamment cette partie financière que nous apportons aux avocats et aux mandataires de justice. Voir : L'importance de l'AVIS TECHNIQUE pour l'avocat et l'expert judiciaire

 

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Dernière mise à jour : 01 July 2003 .

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