Stipulations pour les demandes d'indemnisations
des pertes d'exploitation
 

L'indemnisation peut varier selon 2 types de fautes

Les grands principes de notre droit doivent être respectés

Choisir la voie amiable des assureurs ou la voie judiciaire

 

En matière de demandes d'indemnisations des pertes d'exploitation et sous réserve de l'application des clause générales et particulières des contrats d'assurance (voir : Les différents types de dommages immatériels et leur indemnisation par les assurances) éventuellement re-qualifiables par voie judiciaire (voir : La reconnaissance des dommages immatériels par les assureurs et les juges), les assureurs sont soumis à la législation applicable et aux évolutions jurisprudentielles du droit des obligations et de la responsabilité civile.

L'indemnisation peut varier selon 2 types de fautes

Selon notre Code civil, la justice est confrontée à 2 types de réparation, l'une limitée pour les fautes contractuelles, l'autre dite "réparation intégrale" pour les fautes délictuelle ou quasi délictuelles. Pour cette distinction responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle voir : La responsabilité selon le code civil

En matière contractuelle, selon l'article 1149 du Code civil, les dommages et intérêts dus aux victimes concernent la perte qu'elles ont subie et la privation de gains sauf exceptions prévues par la Loi. Mais l'article 1150 le complète : le fautif contractuel n'est tenu qu'aux dommages et intérêts prévus ou prévisible au contrat s'il n'y a pas dol (contracté de mauvaise foi). Cependant, cette limitation contractuelle ne concerne que des dommages prévisibles, c'est à dire en principe, prévus par les contractants ... Mais, les juges disposent d'une grande latitude d'autant qu'ils ne sont pas tenus de s'expliquer sur chacun des préjudices indemnisés.

Dans les faits 2 éléments militent en faveur d'une fusion de ces 2 types d'indemnisation :

- Une méthode d'évaluation des montants des dommages immatériels pertes d'exploitation est assez unanimement reconnue tant par les assureurs que les tribunaux, c'est la perte de marge qui est indemnisée gommant la distinction entre préjudice direct et préjudice supplémentaire ou par ricochet. (voir : Le principe indemnitaire des pertes d'exploitation)

- les juges suivent généralement les experts judiciaires à près de 100%. Les missions qui leurs sont confiées envisagent l'ensemble du préjudice sans distinction entre la responsabilité civile contractuelle et celle délictuelle ou quasi délictuelle de type "… et donner tous éléments permettant d'apprécier tous chefs de préjudices subis".

Selon Christian Cyril ver Hulst, chargé d'enseignement en droit commercial à l'Université Paris X-Nanterre (in Petites Affiches n° 240 du 3.12.2001) "L'obligation de réparer est limitée à ce qui a été causé par le fait générateur. L'apparente clarté de la formule ne doit pas faire illusion et masquer l'équité qui ressort parfois de décisions attribuant ce caractère à des pertes que la rigueur aurait conduit à ne pas qualifier d'indemnisables."

Les grands principes de notre droit doivent être respectés, notamment :

1)  une relation de cause à effet entre un fait générateur rattaché à une faute et un dommage.  C'est un lien direct que doit établir la causalité entre le fait générateur fautif et le dommage. Ainsi sont établis les caractères certain et direct.

Mais selon Christian Cyril ver Hulst (cité ci dessus) : "L'exigence d'un caractère direct semble fortement atténuée en matière de pertes d'exploitation. Le principe d'une gestion en flux tendus en est une bonne illustration. La dépendance de nombre d'entreprises à l'égard de l'extérieur, notamment les fournisseurs et les sous-traitants, les rend, alors qu'elles cherchaient une rationalisation de leur production, très vulnérables à une interruption de fourniture. La carence du fournisseur peut occasionner chez le producteur une perte de marge brute. Par ailleurs, certains clients imposent à leurs fournisseurs, tant par souci d'incitation que de répercussion de coûts, des pénalités et astreintes de retard. La notion de dommage par ricochet, réparable, revêt ici une importance toute particulière. L'interdépendance des entreprises, en économie de marché, ne peut que laisser craindre aux praticiens une multiplication des créances indemnitaires et des contentieux y afférents. La jurisprudence connaît un lancinant vacillement pour ce qui est de déterminer le caractère certain de la perte d'exploitation, hésitant à reconnaître la perte d'exploitation par ricochet."

2) un dommage financier pouvant être évalué avec une bonne fiabilité
Une perte d'exploitation se distinguerait dans les faits d'une perte de chance (la doctrine juridique n'apparaît pas encore nettement tranchées) par son caractère de constance (antériorité) du revenu altéré ou disparu qui lui conférerait une suffisamment forte probabilité de réalisation (en l'absence de sinistre) qui confinerait en une certitude par référence à :

21) des données historiques internes auxquelles les techniques prévisionnelles les plus sérieuses mise en œuvre en matière de contrôle de gestion, de planification stratégique et budgétaire apportent toute fiabilité. (voir : L'évaluation du chiffre d'affaires perdu)
Sous réserve d'une ultime validation par des éléments économiques et de compétitivité externes (conjoncture de la demande, évolution de la concurrence, …) 

22) plus une éventuelle perte de chance. Outre la perte définitive de certains clients, et/ou la perte de valeur du fonds de commerce le développement de l'activité ne se faisant pas toujours de façon linéaire, des accélérations de la croissance peuvent exister à l'occasion de campagne de publicité, programme d'investissement de capacité, mise au point de nouveaux procédés de fabrication, modification de l'organisation de l'entreprise, nouveau client à fort potentiel, disparition d'un concurrent ... qui peuvent influer fortement sur l'objectif de niveau d'activité. Il ne s'agirait pas à proprement parler d'une perte d'exploitation mais d'une perte de chance d'une croissance plus rapide ... donc plus incertaine


Choisir la voie amiable des assureurs ou la voie judiciaire

Ainsi pour la réclamation d'une indemnisation d'une perte d'exploitation 3 situations sont à considérer :
- vous êtes assuré perte d'exploitation  et votre assureur doit vous indemniser, (Voir :
Le principe indemnitaire des pertes d'exploitation et/ou La fiche du Centre de documentation et d'information de l'assurance) 
- le  responsable du sinistre est assuré (généralement en responsabilité civile), son assureur doit vous indemniser.
- le responsable du sinistre n'est pas assuré, il vous reste la voie judiciaire pour être indemnisé. Ce qui est également parfois nécessaire face à des assureurs qui n'instruisent pas de bonne foi ou suffisamment rapidement ...

 

VOUS AVEZ UNE ASSURANCE

PERTE D'EXPLOITATION

UN TIERS EST

Voir : Le mécanisme de la  

  

 RESPONSABLE

responsabilité civile

 

 

Il est assuré en responsabilité civile

il n'est pas assuré ou l'assureur ne vous donne pas satisfaction


L'indemnisation des PERTES D'EXPLOITATION auprès de votre assureur  (INCENDIE OU EXPLOSION, …)

 

L'indemnisation des PERTES D'EXPLOITATION auprès de l'assureur RC d'un TIERS RESPONSABLE

L'indemnisation des PERTES D'EXPLOITATION par la VOIE JUDICIAIRE

L'objet de ce site est d'expliciter comment être indemnisé au maximum par une assurance ou en justice, mais également les non-dits qui font que "parfois" les assureurs tardent à indemniser ... ou proposent un minimum inacceptable. Egalement, des avocats qui n'attendent même pas une proposition de l'assurance et entraînent des victimes trop rapidement en judiciaire avec d'importantes déconvenues selon les résultats d'aléatoires expertises judiciaires. voir notre AVERTISSEMENT aux victimes des préjudices financiers

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Dernière mise à jour : 10 February 2004

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